Modifications des règlements concernant la pêche internationale (OPANO, ORGPPS, CTOI, WCPFC, CITT et CICTA)

Points clés

Le CESE:

• estime qu’il est nécessaire que les mesures de conservation et de contrôle adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) soient transposées dans le droit de l’Union, dans le respect des principes et des objectifs de la politique commune de la pêche et en évitant les chevauchements ou les incohérences réglementaires. Cette harmonisation réglementaire est essentielle pour garantir l’efficacité des mesures de gestion dans le domaine de la pêche internationale;

• soutient la proposition de la Commission et rappelle qu’il a systématiquement appuyé des initiatives similaires dans des avis antérieurs;

• acquiesce fermement à la nécessité de progresser encore dans la simplification de la réglementation, de réduire concrètement la charge administrative et d’accélérer les procédures. Il se félicite de l’initiative de cette proposition omnibus, qui constitue un pas dans la bonne direction;

• estime que toute transposition doit être effectuée sans que soient ajoutées de nouvelles obligations dont l’Union ne serait pas convenue pour sa propre flotte;

• souligne que la proposition actuelle ne prévoit pas de mécanisme efficace pour transposer automatiquement certaines règles adoptées par les ORGP. Le système actuel oblige à modifier régulièrement les règlements, moyennant des procédures législatives longues et complexes, ce qui ralentit l’intégration effective des normes internationales;

• fait une fois de plus observer que continuer d’opter pour la voie du règlement est susceptible de créer des conflits de normes juridiques ou, pour le moins, des périodes d’insécurité juridique tant pour les administrations que pour les entreprises elles-mêmes. En outre, cette situation peut générer des distorsions dans la mise en œuvre des mesures prises à l’encontre des flottes de pays tiers;

• réitère sa recommandation d’étudier la faisabilité d’une procédure accélérée permettant une entrée en vigueur directe de certaines mesures techniques adoptées par les ORGP au moyen d’un mécanisme de transposition automatique conditionnelle;

• invite instamment la Commission, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et à l’accord de New York relatif à la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, à renforcer la coopération et la coordination avec tous les pays dont les flottes exploitent ces stocks, tant au moyen de cadres bilatéraux qu’au sein des ORGP. Le Comité souligne qu’il importe de garantir des conditions de concurrence équitables, en se gardant de toute logique de «deux poids, deux mesures», qui pourrait nuire aux opérateurs européens qui se sont engagés à respecter les normes internationales.