Amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via des plateformes

Points clés

• Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission européenne et reconnaît que que l’économie des plateformes ouvre des perspectives aussi bien pour les entreprises que pour les travailleurs, mais suscite également des préoccupations en ce qui concerne les conditions de travail. Il convient d’apporter des réponses à ces craintes et de formuler des solutions équilibrées aux niveaux appropriés — européen, national, mais aussi par la négociation collective en y associant les plateformes.
• La qualification juridique de la relation de travail et sa distinction sans équivoque du véritable travail indépendant sont primordiales pour assurer la sécurité juridique des entreprises aussi bien que des travailleurs et pour garantir les droits et la protection des travailleurs. Le CESE soutient l’objectif poursuivi par la Commission européenne avec sa proposition législative, d’encadrer ces règles très diverses appliquées par les États membres en ce qui concerne la qualification juridique.
• Les critères de classification énoncés à l’article 4 de la proposition ne reflètent pas l’évolution dynamique et rapide du marché numérique. Il serait plus approprié d’indiquer que la présomption d’emploi s’applique au bénéfice des travailleurs individuels qui fournissent leur travail et/ou leurs services au titre des fonctions spécifiques de direction, de contrôle et/ou de pouvoir d’organisation relevant de la gestion par algorithmes exercée par la plateforme numérique en question, et en conséquence de fixer les critères par rapport auxdites fonctions.
• La gestion par algorithmes a un impact significatif sur les conditions de travail et elle devrait s’exercer dans la transparence et la responsabilité pour les travailleurs et les entreprises. Il devrait être explicitement indiqué dans la directive que les droits établis au chapitre III s’appliquent à toutes les situations où il est fait recours à la gestion par algorithmes dans le contexte d’un emploi.
• Le droit à la portabilité des données devrait être garanti à tous les travailleurs des plateformes, ainsi que le droit de télécharger leurs données depuis les plateformes, notamment les données concernant leurs compétences. En outre, il y aurait lieu d’ajouter d’autres dispositions permettant d’exercer le droit au réexamen d’une décision automatisée ou semi-automatisée.
• Le CESE souligne que l’article 14 de la directive devrait faire explicitement référence aux syndicats, qui ont le droit de mener des négociations collectives. Par ailleurs les droits à l’information et à la consultation et le droit à la négociation collective devraient être étendus à tous les travailleurs des plateformes.