Règlement extrajudiciaire des litiges

Avis du CESE sur:

la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) nº 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, COM(2023) 647 final – 2023/0375 (COD), et

la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ainsi que les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828, COM(2023) 649 final – 2023/0376 (COD).

Points clés:

Le CESE

• est favorable à ce que le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) soit de plus en plus privilégié en tant que solution de substitution aux procédures judiciaires lorsque des consommateurs cherchent à obtenir réparation des dommages que des professionnels ont pu leur causer, et soutient en parallèle l’accessibilité des procédures judiciaires et l’application des droits des consommateurs par les autorités nationales;
• souligne qu’il importe d’inciter les États membres et les industries à mettre en place des systèmes de REL et d’encourager les professionnels, y compris les petites et moyennes entreprises, à y adhérer volontairement, et invite la Commission à examiner les progrès réalisés en matière de systèmes de REL trois ans après la mise en œuvre de la directive proposée;
• estime que les retours d’information que fournissent les entités de REL sont extrêmement précieux tant pour les professionnels que pour les législateurs ou les régulateurs. Il plaide dès lors en faveur de procédures accélérées permettant de signaler des situations de crise, en plus de l’obligation de publier tous les deux ans des rapports d’activité concernant les systèmes de REL. Le Comité demande à la Commission d’intégrer les retours d’information des plateformes de REL lorsqu’elle évalue les réglementations sectorielles;
• demande aux législateurs d’apporter davantage de précisions concernant, d’une part, l’obligation pour les consommateurs d’entrer d’abord en contact avec le professionnel avant de recourir à un système de REL, et d’autre part, les sanctions applicables aux professionnels qui ne respectent pas l’obligation de déclarer qu’ils acceptent la procédure de REL dans un délai de 20 jours ouvrables, tel que mentionné dans les propositions.

Pour plus d'informations, veuillez contacter le secrétariat de la section INT