European Economic
and Social Committee
Allégations écologiques
Points-clés
LE CESE:
- demande instamment à la Commission de veiller à ce que les exigences énoncées dans la directive sur les allégations vertes deviennent un modèle pour un niveau minimal de protection contre l’écoblanchiment, à intégrer dans la législation sectorielle exclue du champ d’application de cette directive lorsqu’elle couvre certaines allégations volontaires et l’étiquetage.
- se dit de plus en plus préoccupé par la multiplication des allégations environnementales fondées sur l’indemnisation au moyen de l’utilisation de crédits de compensation et invite la Commission à interdire clairement les créances fondées sur la compensation.
- salue l’intention annoncée d’améliorer la sécurité juridique des allégations environnementales et invite la Commission à veiller à ce que les conditions propices au renforcement de la compétitivité du marché unique soient réunies, notamment par l’introduction de méthodes communes pour étayer les différents types d’allégations.
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