Ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023

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Avis du CESE: Ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023

Points clés:

Points clés

Le CESE:

  • estime que le préfinancement est avant tout une aide à la liquidité des États membres en vue de lancer la mise en œuvre des programmes cofinancés par les fonds européens et d’éviter des délais excessifs dans leur réalisation. Le préfinancement est un instrument utile et nécessaire. Il y a lieu de rappeler que, pour la mise en œuvre d’un programme financé au moyen de fonds européens, les États doivent avancer les ressources aux institutions publiques ou/et acteurs privés directement responsables de sa mise en œuvre;
  • est d’avis que les raisons avancées par la Commission pour réduire les taux de préfinancement lors de l’étape finale de mise en œuvre du CFP 2014-2020 ne sont pas suffisantes;
  • estime que la Commission dispose de suffisamment d’outils pour contrôler le bon usage des fonds européens, y compris le préfinancement, par les États membres et, en tout état de cause, il soutiendrait toute réforme qui contribuerait à renforcer cette capacité;
  • demande à la Commission de revoir sa proposition de réduire les taux de préfinancement et de maintenir ceux qui sont prévus par l’actuel règlement portant dispositions communes relatives aux fonds européens au titre du CFP 2014-2020;
  • demande à la Commission de revoir le préfinancement prévu dans sa proposition de règlement portant dispositions communes relatives aux fonds européens relevant du CFP 2021-2027, en tenant compte des considérations formulées dans le présent avis.