Actions destinées à améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale (communication)

Points clés

• Le Comité économique et social européen (CESE) accueille avec réserve la communication à l’examen dans la mesure où, face au niveau de dégradation actuel de notre environnement, le plan d’action visant à améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale que présente la Commission européenne manque cruellement d’ambition et de moyens.
• Le CESE est d’autant plus circonspect que, tout comme la Commission, il reconnaît que le respect insuffisant des mécanismes garantissant la mise en œuvre de la législation et de la gouvernance environnementales est un facteur regrettable de concurrence déloyale et de préjudice économique.
• Le CESE s’associe en outre à la Commission pour souligner que les manquements actuels sapent la confiance des citoyens à l’égard de l’efficacité de la législation de l’UE, et demande aux États membres et à la Commission de mobiliser d’importants financements destinés à l’embauche de personnel supplémentaire, afin de contrôler la mise en œuvre de la gouvernance et de la législation environnementales.
• Comme indiqué dans la communication sur «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats»[1], les «infractions au droit de l’UE n’ont rien d’anodin» et elles ne devraient pas être traitées à la légère. Le CESE estime qu’il convient d’apporter une réponse à un niveau suffisamment élevé et sans retard à un défaut de conformité au droit européen, ce qui n’est pas le cas dans la communication à l’examen[2].
• La communication porte uniquement sur le renforcement des capacités et le soutien au niveau des États membres. Aucune des mesures ne relève du suivi ou du contrôle de l’application au niveau de l’Union par la Commission européenne en sa qualité de «gardienne des traités». Le plan d’action fait l’impasse sur les facteurs de non-respect des règles qui ne sont liés ni à la confusion, ni à l’insuffisance des capacités, par exemple ceux relevant de l’opportunisme ou du manque de volonté politique. S’il est nécessaire de soutenir les États membres, les mesures non contraignantes du plan d’action proposé ne sauraient constituer l’unique stratégie pour améliorer le respect de la législation environnementale.

[1]           JO C 18 du 19.1.2017, p. 10          [2]           COM(2018) 10.