Achever l'Union économique et monétaire / politique fiscale

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Avis du CESE: Achever l'Union économique et monétaire / politique fiscale

Points clés

Le CESE propose:

À court terme (de 6 à 18 mois):

  • de réduire et d'uniformiser la gamme des différents impôts et taxes, d'élargir les assiettes fiscales, d'harmoniser plus avant les taux d’imposition, et de renforcer les instruments de coopération et d’échange d’informations en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
  • de créer une «assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés», moyennant un juste établissement des paramètres.
  • de répondre aux évolutions mondiales au niveau de l’OCDE et du G20 en ce qui concerne l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). L'impôt devrait être prélevé là où se situe la substance économique.
  • d'éliminer sans délai la pratique par des États membres de procédures consistant à octroyer des privilèges fiscaux spéciaux à de grandes entreprises dûment sélectionnées.
  • d'obtenir des engagements fermes dans la zone euro pour étendre l'introduction de la taxe projetée sur les transactions financières à d'autres États membres que les onze qui la soutiennent actuellement.
  • d'associer les citoyens à la lutte contre l'économie souterraine, l'évasion et la fraude fiscales, en développant les instruments tels que les chèques-service et des formes de paiement électroniques qui laissent des traces.
  • de développer la plateforme Eurofisc pour en faire une sorte d'embryon d'agence de l'UE jouant le rôle de chambre européenne de compensation de la TVA et de lutte contre la fraude fiscale, en vue de mettre fin ainsi à la «fraude carrousel».
  • de renforcer l'application de la directive sur l'assistance mutuelle de 2011.
  • d'inscrire sur une liste noire les juridictions qui font office de paradis fiscaux, au mépris de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, et demande que des critères communs d’identification de telles juridictions soient établis au niveau de l'UE.
  • L'exploitation et l'implantation des entreprises sur ces territoires devraient en outre être explicitées dans les rapports relatifs à la responsabilité sociale des entreprises cotées en bourse.
  • d'enquêter de manière exhaustive sur tout accord fiscal déloyal conclu entre des États membres et des sociétés individuelles.
  • de mettre en place un organe européen pour simplifier la fiscalité.

À moyen terme (de 18 mois à 5 ans):

  • Dans l'esprit du «serpent monétaire» des années 1980, de créer dans la zone euro un «serpent fiscal» de taux d'imposition minimaux et maximaux effectifs en matière de taxation des entreprises, en vue d'harmoniser progressivement ces taux.
  • de générer une capacité budgétaire spécifique dans la zone euro, au moyen de taxes sur les transactions financières et sur la consommation d'énergies non renouvelables, d'une contribution temporaire appliquée à l'excédent de la balance des paiements supérieur à 6 % du PIB, de l'émission conjointe d'obligations et d'une participation aux revenus de seigneuriage tirés des émissions monétaires.
  • de modifier dans la zone euro le modèle actuel de prise de décision en matière budgétaire, en mettant en place un système de majorité qualifiée.