Accords bilatéraux sur le transport routier entre la Suisse et l’Allemagne et entre la Suisse et l’Italie

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EESC section opinion: Accords bilatéraux sur le transport routier entre la Suisse et l’Allemagne et entre la Suisse et l’Italie

Administratrice: Agota BAZSIK

Assistante: Nadezhda SERTOVA 

Prévue pour la réunion de la Section TEN du 11 septembre 2019

Prévu pour la réunion de la Session plénière des 25-26 septembre 2019

 

Contenu essentiel du document de la Commission

Les régions frontalières d’Allemagne et de Suisse et les régions frontalières d’Italie et de Suisse sont étroitement intégrées et le trafic routier transfrontière de voyageurs est dynamique.

Les transports bilatéraux routiers de voyageurs et de marchandises entre la Suisse et l’Union européenne sont régis par l’accord sur le transport terrestre entre l’Union européenne et la Suisse (ci-après, l’«accord UE»). Conformément à l’article 20, paragraphe 1, de l’accord UE, «[l]es opérations de transport entre deux points situés sur le territoire d’une même partie contractante effectuées par des transporteurs établis dans l’autre partie contractante ne sont pas autorisées en vertu du présent accord». Cette disposition signifie que les transporteurs qui exploitent les services de transport de voyageurs qui franchissent la frontière peuvent transporter des voyageurs uniquement pour franchir la frontière ou sur le territoire de la partie contractante où ils sont établis.

S’agissant des régions frontalières de l’Allemagne et de la Suisse, les exploitants d’autobus et d’autocars établis en Suisse ne peuvent pas transporter des voyageurs entre deux points du côté allemand de la frontière et les exploitants établis dans l’UE ne peuvent pas transporter des voyageurs entre deux points du côté suisse de la frontière.

Il en va de même s’agissant des régions frontalières de l’Italie et de la Suisse: les exploitants d’autobus et d’autocars établis en Suisse ne peuvent pas transporter des voyageurs entre deux points du côté italien de la frontière et les exploitants établis dans l’UE ne peuvent pas transporter des voyageurs entre deux points du côté suisse de la frontière.

L’article 20, paragraphe 2, de l’accord UE permet que les droits existants découlant des accords bilatéraux conclus entre des États membres de l’UE et la Suisse et en vigueur au moment de la signature de l’accord UE continuent à pouvoir être exercés, à condition qu’aucune discrimination ne soit exercée entre des transporteurs de l’UE et qu'il n’y ait pas de distorsions de concurrence. Le cabotage dans le transport de voyageurs par autocars et par autobus est donc envisageable dans les relations avec la Suisse s’il était déjà prévu dans un accord entre un État membre de l’UE et la Suisse en vigueur le 21 juin 1999. Dans la pratique, aucun des accords bilatéraux pertinents en vigueur à l’époque entre un État membre et la Suisse ne prévoyait de droits de cabotage pour le transport de voyageurs par autocars ou par autobus.

En mai 2017, l’Allemagne a informé la Commission qu’elle serait reconnaissante que l’Union l’habilite, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du TFUE, à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse de 1953 en vue d’autoriser les transports de cabotage au cours de la fourniture de services de transport de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays.

En février 2018, l’Italie a informé la Commission qu’elle souhaiterait négocier et conclure un accord avec la Suisse qui autorise les transports de cabotage au cours de la fourniture de services de transport international de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays.

Lors de la réunion en juin 2018 du Comité des transports terrestres UE-Suisse, établi par l’accord UE, la Suisse a informé la Commission qu’elle souhaitait également modifier son accord avec l’Allemagne et conclure un accord avec l’Italie.