Accords bilatéraux sur le transport routier entre la Suisse et l’Allemagne et entre la Suisse et l’Italie

Points clés:

Le CESE

• se félicite que la Commission ait donné suite aux demandes formulées par l’Allemagne et l’Italie, qui souhaitent négocier avec la Confédération suisse de nouvelles dispositions autorisant le cabotage pour le transport routier de voyageurs par autocars et autobus entre régions frontalières;

• souscrit aux deux propositions de décision présentées par la Commission en réponse aux demandes écrites des deux États membres concernés, pour lesquelles la Suisse a elle aussi fait part de son intérêt;

• souligne toutefois qu’il convient d’accorder une attention particulière aux politiques de développement durable auxquelles doit se conformer le transport de voyageurs et de marchandises dans la région alpine en vertu du protocole «Transports» de la Convention alpine de 2002, dont les trois pays concernés et l’UE elle-même sont parties contractantes;

• considère que le développement concurrentiel des transporteurs routiers concernés par les activités de cabotage lors des services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus devrait respecter les nouveaux accords tels qu’ils figurent dans l’accord UE-Suisse de 1999, le règlement (CE) n° 1370/2007 prévoyant la sauvegarde de l’intérêt économique général et l’accord conclu le 1^er décembre 2010 par le Parlement européen et le Conseil sur les droits des passagers voyageant par autobus ou par autocar, notamment ceux à mobilité réduite;

• recommande que les processus de négociation soient assortis d’un dialogue entre les partenaires sociaux des pays concernés, afin d’accompagner l’ouverture au cabotage pour le transport transfrontalier de voyageurs par route ainsi que les changements qu’il implique pour les territoires situés dans l’espace géographique concerné sans qu’il y ait de discriminations entre des transporteurs de l’UE et de distorsions de concurrence.