Accord d’association UE-Mercosur (avis d’initiative)

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Avis du CESE: Accord d’association UE-Mercosur (avis d’initiative)

  • Le CESE estime qu’un accord de cette nature ne sera possible que s’il est équilibré, et profite aux deux parties à moyen et long termes sans qu’un secteur donné, l’agriculture ou l’industrie, par exemple, ou une région ou un pays en particulier soient sacrifiés. Il ne peut en aucun cas être conclu sur la base d’une mauvaise négociation.
  • Compte tenu de tous les éléments concernant la coopération et le dialogue politique, qui constituent deux des trois piliers de l’accord d’association, le CESE demande aux parties négociatrices de faire preuve de la volonté politique la plus forte qui s’impose pour conclure ce texte et de mettre tout en œuvre afin de surmonter les désaccords qui en affectent actuellement le volet commercial, en prenant acte que certains secteurs inclus dans la négociation présentent des aspects délicats et en utilisant, pour parvenir au but, la reconnaissance des asymétries, le suivi des points qui ont fait l’objet d’un accord, des mesures d’accompagnement et de compensation, la définition d’exceptions, l’élaboration de plans de développement pour aider les secteurs les plus touchés, la promotion des investissements, les politiques d’innovation, ou encore des clauses compensatoires, transitoires et évolutives. Il serait en outre nécessaire que toutes les politiques de l’UE soient associées aux mesures d’accompagnement, entre autres mesures.
  • De l’avis du CESE, les profondes transformations numériques qui se déroulent de part et d’autre de l’Atlantique pourraient fournir un puissant levier pour tirer un meilleur parti d’un accord d’association conclu entre l’UE et le Mercosur. Parmi les secteurs sur lesquels ces évolutions pourraient avoir des effets heureux, il convient de songer au renforcement des chaînes mondiales de valeur entre les deux parties, qui sont très faibles à l’heure actuelle. L’accord pourrait également avoir son intérêt pour tout ce qui concerne la construction d’infrastructures, en particulier d’interconnexion, le développement des énergies renouvelables et, plus spécifiquement, le secteur des télécommunications.
  • le CESE invite les parties négociatrices, et notamment l’Union européenne, à évaluer les pertes considérables qu’une absence d’accord ou un accord non équilibré induirait pour les deux parties tant au plan politique et économique que du fait de devoir renoncer aux occasions qui se présenteraient. Il est évident que pour calculer le coût d’un non-accord, ce ne sont pas seulement les pays du Mercosur qu’il faut faire entrer en ligne de compte: il convient également d’inclure dans ce calcul l’ensemble de l’Amérique latine et, tout spécialement, les États membres de l’Alliance du Pacifique, laquelle est devenue l’une des principales composantes du processus d’intégration régionale latino-américaine sur laquelle l’Union européenne concentre son attention.
  • De l’avis du CESE, il est essentiel que l’accord d’association soit ambitieux et couvre tous les aspects des relations entre l’UE et le Mercosur. Il conviendra de tenir compte des accords de libre-échange qui ont été récemment conclus avec le Canada et le Japon. À cet égard, il est important de s’attaquer aux obstacles réels auxquels sont confrontées les entreprises, en harmonisant la réglementation et ses répercussions concernant les barrières non commerciales.
  • L’accord d’association devrait présenter une dimension touchant au social, à l’emploi et à l’environnement, qui devra en imprégner toutes les composantes. Elle devrait garantir que les relations économiques sont conformes aux objectifs sociaux et environnementaux des dispositions convenues et qu’elles n’entament pas les règles et les garanties qui régissent le développement durable. Il conviendrait également d’insister sur l’importance de la sécurité alimentaire.
  • Le CESE considère que l’accord d’association devrait constituer un moyen dynamique de stimuler le dialogue social et d’assurer le respect des conventions fondamentales de l’OIT, dont, en particulier, celles qui concernent le travail décent et qui sont reprises dans sa déclaration de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail. À cet égard, le CESE demande que l’accord d’association comporte un chapitre renforcé sur les questions socioprofessionnelles, afin d’aborder les problématiques du monde du travail et d’encourager, entre les employeurs et les travailleurs, un dialogue qui pourrait donner une impulsion pour une plus grande cohésion sociale.
  • Le CESE demande également que soit créé un comité mixte de suivi de la société civile (CMS) dont il ferait lui-même partie aux côtés du FCES. Celui-ci devra:
  • présenter un caractère consultatif,
  • avoir une composition paritaire et équilibrée entre les trois pôles d’intérêt qui sont représentés dans l’une et l’autre institution,
  • être habilité à s’exprimer sur tous les sujets que le texte couvrira, y compris, donc, son chapitre sur le commerce et le développement durable,
  • être reconnu comme pouvant être un interlocuteur direct des autres organes conjoints institués au titre dudit accord,
  • lesquels devront pouvoir lui adresser des saisines, de même qu’il conviendra qu’il soit autorisé à s’exprimer de sa propre initiative, à établir son règlement intérieur spécifique et à recevoir de ses autorités politiques respectives les ressources financières voulues pour assumer ses missions.
  • Le CESE estime qu’il est inutile et inefficace de prévoir une double représentation de la société civile, l’une dans le cadre général de l’accord d’association et l’autre pour le chapitre «Commerce et développement durable». Sur ce point, il est d’avis que l’accord d’association est un tout qui s’applique à l’ensemble des pays des deux parties. Le CESE invite instamment les négociateurs à tirer les leçons des expériences acquises dans le cadre des autres accords d’association au titre desquels ont été créés des groupes consultatifs interne (GCI) de la société civile, un pour chaque partie, sans toutefois avoir la possibilité d’être reconnus comme des interlocuteurs au sein de ces accords. Les limites déjà évidentes de ce modèle montrent qu’il ne sert à rien que chaque pays du Mercosur ait un GCI pour la participation indirecte de la société civile dans l’accord d’association, et ce, d’autant plus que les deux parties disposent d’institutions consultatives indépendantes, équilibrées, représentatives et aptes à remplir leur mandat dans le cadre de l’accord d’association.