ACCIS / Assiette commune consolidée pour l´impôt sur les sociétés

Points clés:

Le CESE soutient l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), pour les raisons suivantes:

• elle atténue voire élimine des entraves fiscales aux activités transfrontalières,
• elle aboutit à réduire de manière significative les coûts de mise en conformité avec la législation fiscale,
• elle élimine, au sein de l'Union, des distorsions de la concurrence causées par les réglementations,
• elle faire ressortir de manière plus transparente les disparités des taux d'imposition.

Des inquiétudes existent quant aux points suivants:

• une limitation de la souveraineté en matière d'imposition et une diminution des rentrées fiscales,
• une moindre souplesse et une perte de compétitivité vis-à-vis des investissements directs étrangers,
• l'impact social et sociétal.

Le CESE formule les observations suivantes:

• il convient de configurer l'ACCIS de manière à ce qu'elle soit neutre du point de vue des recettes,
• la compensation des bénéfices et des déficits dans différents États membres (autrement dit la "consolidation") représente l'élément central de la directive ACCIS,

• le Comité serait favorable à un dispositif qui serait optionnel durant la phase d'introduction et deviendrait obligatoire. À long terme, l'ACCIS devrait être obligatoire, au moins au-delà d'un certain seuil, pour les entreprises qui exercent des activités transfrontalières;
• des précisions s'imposent concernant certaines dispositions,
• le Comité estime qu'il serait utile d'instaurer un guichet unique pour la détermination de l'assiette fiscale, la communication automatique d'informations doit devenir la norme;
• la Commission européenne se devrait de manière plus approfondie le système de répartition qui est proposé.
• les projets de deux États membres ou plus qui visent à rapprocher les bases de l'imposition des sociétés dans le cadre d'une coopération intergouvernementale, doivent être conçus de manière à ce qu'ils ne créent pas de nouveaux obstacles à l'harmonisation européenne.