Access to justice at national level related to measures implementing EU environmental law (communication) - Timeline

  • Adopté on 07/12/2017 - Bureau decision date: 25/04/2017
    Référence
    NAT/716-EESC-2017-02820-00-00-AC-TRA
    Opinion Type
    Facultative
    Commission References
    C(2017) 2616 final
    Official Journal
    JO C 129, 11.4.2018, p. 65
    Rapporteur
    Cillian LOHAN
    Civil Society Organisations - GR III
    Ireland
    Co-rapporteur
    Brian CURTIS
    (United Kingdom
    Download — Avis du CESE: L’accès à la justice au niveau national en rapport avec les mesures d’application du droit environnemental de l’UE (communication)
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    07Dec2017
    Accès à la justice au niveau national en rapport avec les mesures d’application du droit environnemental de l’UE
    Type:
    Committee opinion (AC)
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    Accès à la justice au niveau national en rapport avec les mesures d’application du droit environnemental de l’UE

    Accès à la justice au niveau national en rapport avec les mesures d’application du droit environnemental de l’UE
    Type:
    Section opinion (AS)
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    Accès à la justice au niveau national en rapport avec les mesures d’application du droit environnemental de l’UE

    L’accès à la justice au niveau national en rapport avec les mesures d’application du droit environnemental de l’UE (communication)
    Type:
    Information memo for a new referral (NINS)
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    L’accès à la justice au niveau national en rapport avec les mesures d’application du droit environnemental de l’UE (communication)