Accès au marché du transport international de marchandises par route et à la profession de transporteur par route (révision)

Points clés:

• Le CESE réitère son soutien à l’ensemble du «paquet mobilité». Par conséquent, il accueille favorablement les visées de l’actuelle proposition, qui sont de garantir des conditions de concurrence équitables sur un marché intérieur des transports routiers qui ne soit pas fragmenté, d’éviter que des charges administratives excessives ne pèsent sur les entreprises, d’améliorer la clarté et la mise en œuvre du cadre réglementaire et de lutter contre les abus, tels que l’utilisation de «sociétés boîtes aux lettres», les modèles d’entreprise opaques ou les transports de cabotage illégaux.
• Le CESE soutient les objectifs de la proposition visant à introduire, dans le règlement (CE) nº 1071/2009, des exigences en matière d’établissement grâce auxquelles il sera possible de prévenir l’utilisation de «sociétés boîtes aux lettres» pour les opérations de transport routier et de renforcer le contrôle de la conformité. Il apporte également son soutien à l’amélioration des règles relatives aux procédures d’infraction et à l’évaluation des sanctions pouvant déboucher sur la perte de l’honorabilité, étant donné que la sécurité juridique s’en trouve renforcée dans l’un et l’autre cas.
• Le CESE se félicite par ailleurs que des délais aient été fixés pour la réponse aux demandes d’information et que l’information disponible dans les registres nationaux soit améliorée; il souhaiterait que les autorités de contrôle puissent accéder en temps réel aux informations disponibles. Il considère en outre que parmi les données à introduire dans les registres électroniques nationaux devraient également figurer les informations portant sur les conducteurs employés par une entreprise donnée.
• Dans le même temps, le CESE accueille favorablement l’orientation d’ensemble des modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement (CE) nº 1072/2009 en vue de simplifier et de clarifier les règles en matière de cabotage et de renforcer le contrôle de la conformité. Il prend acte des potentialités qu’offrent les tachygraphes numériques comme instruments efficaces pour contrôler le respect des dispositions et il est favorable à ce que les véhicules, y compris ceux qui sont déjà en circulation, en soient rapidement équipés.
• Le Comité souligne toutefois avec force que les modifications proposées en ce qui concerne le cabotage ne pourront être instaurées avec succès et d’une manière équitable qu’à la condition, d’une part, que des dispositions soient ajoutées pour préciser quand la fourniture de prestations de cabotage cesse de revêtir un caractère temporaire et déclenche une obligation d’établissement et, d’autre part, que l’éventail complet des règles en matière de détachement de travailleurs s’applique à toute opération de cabotage, sans exemption aucune.
• Le CESE regrette que la législation demeure vague et que nombre de ses éléments concernant les règles en matière de cabotage puissent donner lieu à des interprétations divergentes. De même, il déplore que la directive 92/106/CEE sur les transports combinés de marchandises qui ouvre, dans les faits, un accès parallèle au marché, ne soit pas traitée en même temps que les règlements (CE) nos 1071/2009 et 1072/2009. Si l’on veut disposer d’une législation efficace, il conviendrait que toutes les formes de cabotage soient soumises à des règles identiques.
• Enfin, le CESE considère que les véhicules utilitaires légers devraient être totalement couverts par les règlements (CE) nos 1071/2009 et 1072/2009, fût-ce, éventuellement, sous une forme allégée. Le CESE est favorable à la création d’une Agence européenne du transport routier.