Les entreprises européennes font encore et toujours face à une bureaucratie excessive, à la fragmentation de la réglementation et à une augmentation des coûts. Cette surréglementation entrave leur croissance et les empêche de rivaliser avec leurs concurrents basés dans d’autres régions du monde. L’Europe ne peut plus continuer de tourner en rond; les entrepreneurs ont besoin de réels changements plutôt que d’une énième analyse des obstacles que nous connaissons depuis des années. Le moment est venu de passer des paroles aux actes, écrit Kinga Grafa, de la confédération d’entreprises polonaises Lewiatan.
Les entreprises européennes font encore et toujours face à une bureaucratie excessive, à la fragmentation de la réglementation et à une augmentation des coûts. Cette surréglementation entrave leur croissance et les empêche de rivaliser avec leurs concurrents basés dans d’autres régions du monde. L’Europe ne peut plus continuer de tourner en rond; les entrepreneurs ont besoin de réels changements plutôt que d’une énième analyse des obstacles que nous connaissons depuis des années. Le moment est venu de passer des paroles aux actes, écrit Kinga Grafa, de la confédération d’entreprises polonaises Lewiatan.
La Commission européenne a récemment dévoilé sa boussole pour la compétitivité, une feuille de route couvrant les cinq années à venir et visant à renforcer la position économique de l’Union européenne ainsi qu’à soutenir ses entreprises. Avec cet instrument, la Commission présente la bonne ligne de conduite. Les entreprises réclament ce type de changement depuis longtemps, classant la compétitivité et le marché unique parmi leurs priorités absolues. Toutefois, pour devenir un véritable concurrent à l’échelle mondiale, l’UE doit agir dès maintenant. En nous basant sur une économie forte, nous devons sans plus attendre simplifier la réglementation, réduire les coûts de l’énergie et garantir un soutien efficace à l’investissement et à l’innovation. L’environnement géopolitique instable dans lequel nous nous trouvons signifie que nous devons également parachever les accords de libre-échange avec nos partenaires clés, notamment ceux qui concernent l’accès aux matières premières critiques.
À l’heure actuelle, les entreprises européennes font encore et toujours face à une bureaucratie excessive, à la fragmentation de la réglementation et à une augmentation des coûts. Des concurrents d’autres régions du monde se développent plus rapidement, tandis que l’excès de réglementation freine la croissance des entreprises européennes. La Commission européenne doit proposer des réformes spécifiques qui auront un réel effet positif sur l’environnement des entreprises de l’Union. La boussole pour la compétitivité entend éliminer les principales entraves à la croissance et à la productivité dans l’UE, notamment les coûts élevés de l’énergie, la surréglementation et les pénuries de compétences et de main-d’œuvre. Si cette ligne de conduite est la bonne, le plus important reste de la mettre en pratique. À cette fin, il convient d’adopter des propositions législatives et des plans d’action qui favorisent la compétitivité plutôt que de l’enrayer.
Le marché unique constitue l’une des plus grandes réussites de l’intégration européenne, mais son potentiel doit être pleinement exploité. Il est inacceptable de voir les obstacles au marché unique, recensés il y a 20 ans, subsister encore de nos jours. La présidence polonaise du Conseil de l’UE a la possibilité de changer la donne, en faisant figurer parmi ses grandes priorités la libre prestation de services, laquelle est essentielle non seulement pour le secteur des transports, mais aussi pour les entreprises, toujours plus nombreuses, qui proposent des services professionnels. Il est regrettable que les rapports Letta et Draghi ne prêtent pas suffisamment attention à cette question. Enrico Letta n’a examiné que les secteurs de la construction et du commerce de détail, tandis que Mario Draghi n’a pas tenu compte des estimations de la Commission quant aux mesures supplémentaires susceptibles de libérer le potentiel du marché des services. Le rapport de Sauli Niinistö, quant à lui, met fort heureusement en évidence le rôle des services dans le renforcement de la résilience et de la sécurité. Il ne fait nul doute que ce point est crucial compte tenu de l’environnement géopolitique actuel. C’est dans ce contexte que la Commission propose d’instaurer le «28e régime», à savoir un corpus unique de règles relatives à la fiscalité, au droit du travail et au droit des sociétés. Cette initiative vise à simplifier les activités transfrontières, en particulier pour les PME, mais à ce stade, nous n’en savons pas encore suffisamment sur la proposition pour pouvoir l’évaluer.
La déréglementation et la simplification de la législation annoncées constituent de toute évidence un pas dans la bonne direction. Néanmoins, le moment est maintenant venu de mettre ces propositions en pratique, ce qui ne saurait se résumer à une simple diminution de la charge de déclaration. Nous espérons que la Commission procédera à un «audit» approfondi de la législation de l’Union, qui se traduira par des propositions spécifiques en vue d’améliorer rapidement l’environnement réglementaire de l’UE.
Nous attendons avec intérêt le forum du marché unique de Cracovie et les conclusions de la consultation publique avec les membres de Lewiatan, l’objectif étant de préparer la prochaine stratégie pour le marché unique.
Nous nous trouvons à un tournant qui nous offre l’occasion de passer des paroles aux actes et de concrétiser des solutions susceptibles de relancer véritablement le développement des entreprises européennes. Le dialogue entre les institutions européennes et les partenaires sociaux sera essentiel pour faire en sorte que les solutions mises en place répondent aux besoins réels des entreprises. À moins de prendre des décisions audacieuses, nous perdrons un temps précieux et resterons à la traîne par rapport à la concurrence mondiale.
Kinga Grafa est directrice générale adjointe des affaires européennes de la confédération Lewiatan et déléguée permanente auprès de BusinessEurope.Politologue et journaliste de formation, elle a acquis une expérience du fonctionnement de l’Union européenne en travaillant pour l’Office du Comité de l’intégration européenne (de 2008 à 2009) et pour le Parlement européen (de 2009 à 2014). Elle est par ailleurs coautrice d’un ouvrage sur l’aristocratie polonaise et a rédigé plusieurs publications scientifiques sur la politique étrangère américaine, l’élite américaine et la diplomatie culturelle.
Danny Jacobs, directeur général du Bond Beter Leefmilieu (BBL), un réseau flamand de défense de l’environnement, estime que l’Union européenne ne doit pas céder au chant des sirènes de la déréglementation, laquelle ne pourra aboutir qu’à de l’incertitude pour les entreprises et à un affaiblissement de la compétitivité axée sur la durabilité, tout en sapant le bien-être et la confiance de la population. Il nous a fait part de l’inquiétude que la dernière proposition européenne visant à simplifier les réglementations a suscitée auprès des ONG environnementales, lesquelles redoutent un abandon des grandes ambitions du pacte vert pour l’Europe.
Danny Jacobs, directeur général du Bond Beter Leefmilieu (BBL), un réseau flamand de défense de l’environnement, estime que l’Union européenne ne doit pas céder au chant des sirènes de la déréglementation, laquelle ne pourra aboutir qu’à de l’incertitude pour les entreprises et à un affaiblissement de la compétitivité axée sur la durabilité, tout en sapant le bien-être et la confiance de la population. Il nous a fait part de l’inquiétude que la dernière proposition européenne visant à simplifier les réglementations a suscitée auprès des ONG environnementales, lesquelles redoutent un abandon des grandes ambitions du pacte vert pour l’Europe.
Pouvez-vous commenter les dernières initiatives de la Commission en matière de déréglementation telles que la boussole pour la compétitivité ou le paquet «omnibus»?
La Commission a présenté un programme de déréglementation et de simplification axé sur des considérations d’ordre économique qui menace de porter atteinte aux réalisations environnementales, sociales et économiques obtenues de haute lutte. Or du fait de cette tension entre adaptation et préservation de l’acquis européen, l’Union peine à définir clairement la voie à suivre.
La boussole pour la compétitivité que la Commission a présentée à la fin du mois de janvier fait siennes les préoccupations des entreprises concernant les coûts de l’énergie ou les problèmes économiques tout en renvoyant au second plan des priorités clés telles que l’engagement «zéro pollution» ou le bien-être de la population, ce qui ne permettra jamais d’opérer une réorientation de l’économie européenne vers un avenir propre, prospère et circulaire. La boussole risque de pousser l’Europe à faire fausse route. Promouvoir une décarbonation compétitive sans intégrer les objectifs sociaux et environnementaux revient à saper la raison d’être des institutions de l’Union qui consiste à servir et défendre le bien commun.
Ce qui inquiète les organisations de la société civile, c’est l’objectif qui fixe imprudemment à la boussole un taux de 25 % de simplification. Si la rationalisation des réglementations est bienvenue, une simplification sans évaluations approfondies pourrait fragiliser des protections sanitaires, sociales et environnementales essentielles. Ce n’est pas la réglementation qui entrave l’innovation des entreprises, mais plutôt son manque de clarté. La poursuite de la déréglementation ne ferait que créer un climat d’incertitude, pénalisant les pionniers, les entreprises qui ont un temps d’avance, tout en compromettant le progrès et la durabilité.
Nous redoutons aussi que cette simplification au forceps se fasse au détriment des objectifs environnementaux et sociaux. La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D) ou encore la taxinomie européenne de la durabilité présentent de nombreuses lacunes et ne vont pas aussi loin qu’on aurait pu légitimement l’espérer. Les affaiblir encore alors même que leur point de départ est déjà bas revient à vider ces directives de tout sens.
Un autre exemple concret illustre de façon flagrante ce qui se joue actuellement. La Flandre est depuis quelques années confrontée à un immense problème de PFAS: une grande partie de notre territoire est polluée par ces produits chimiques, et des centaines de milliers de personnes sont touchées. Une restriction ou une interdiction au titre de la législation sur les substances chimiques (REACH) est considérée comme l’outil le plus efficace pour maîtriser les risques posés par des substances, telles que les PFAS, qui sont utilisées dans les processus industriels ainsi que dans les produits (mélanges et articles). Si la Commission remettait en cause l’importance d’un règlement REACH strict, le risque d’exposition à des substances chimiques dangereuses, nocives pour la santé publique se trouverait démultiplié. L’obligation pour les entreprises de rechercher des solutions de remplacement sûres risque de devenir moins pressante, ce qui aura pour effet de freiner l’innovation dans le domaine de la chimie durable. La pollution de l’environnement risque d’augmenter puisque des règles moins strictes entraînent immanquablement des rejets et des déchets plus dangereux. Les consommateurs seront davantage exposés au risque puisque les produits ne seront pas aussi soigneusement contrôlés pour détecter les substances toxiques. Les entreprises européennes pourraient ainsi marquer le pas dans la transition mondiale vers des produits plus sûrs et plus respectueux de l’environnement, et perdre ce faisant des parts de marché au profit de concurrents qui adoptent des innovations inscrites dans le long terme.
À quel point êtes-vous optimiste quant au sort du pacte vert à la lumière du nouveau cap annoncé par la Commission pour doper l’économie européenne?
Le programme de travail de la Commission pour 2025 présente à la fois des promesses et des dangers. Si ses engagements en faveur de la décarbonation et d’une énergie abordable indiquent que l’Europe pourrait s’engager sur la voie d’un avenir plus propre et plus résilient, les ambitions clés du pacte vert pour l’Europe risquent quant à elles d’être mises de côté. La proposition de règlement «omnibus» suscite de plus en plus d’inquiétude, en ce qu’elle pourrait constituer un moyen détourné de déréglementer la responsabilité des entreprises sous couvert de «simplification». Les évolutions récentes montrent que la simplification est trop souvent instrumentalisée pour remettre en cause des garanties essentielles, que ce soit en matière de législation sur les produits chimiques ou d’agriculture. La réforme précipitée de la politique agricole commune (PAC) en mars 2024, qui a supprimé les garanties écologiques, en est un exemple frappant. À ce jour, la révision du règlement REACH, qui était attendue de longue date et se voulait un outil de protection de la santé publique et de l’environnement, risque d’être reformatée pour en faire une mesure de «simplification» destinée à assouplir les règles qui s’imposent à l’industrie.
Il y a quelques mois à peine, la présidente von der Leyen a promis de garder le cap sur l’ensemble des objectifs du pacte vert pour l’Europe. Pourtant, le programme de travail actuel est porteur d’un discours fort différent, en ce qu’il relègue au second plan les objectifs pour lesquels l’action est la plus impérieuse, en particulier l’ambition «zéro pollution».
Estimez-vous que la déréglementation, telle qu’elle nous est proposée, pourrait avoir une incidence négative sur la durabilité et les progrès accomplis jusqu’à présent?
L’Union ne doit pas céder aux sirènes de la déréglementation, laquelle n’aurait pour effet que de saper la sécurité et la prévisibilité réglementaires pour les entreprises, d’affaiblir la compétitivité à long terme axée sur la durabilité et d’éroder le bien-être et la confiance des citoyens.
L’Union doit éviter que la réduction des formalités administratives ne se traduise par des coupes sombres en matière de protection de l’environnement ou de santé publique. Une mise en œuvre intelligente devrait renforcer, et non fragiliser, le pacte vert pour l’Europe. L’affaiblissement des principales protections environnementales et sociales sous couvert de limitation des formalités administratives ne constitue en rien une stratégie de puissance économique. Il s’agit d’un recul inconsidéré qui revient à saboter les règles mêmes qui ont été conçues pour donner un avenir à notre économie. Tout cela renforce le risque alarmant d’un détricotage d’une décennie de progrès en matière de durabilité.
Dans le même temps, la société civile est soumise à une pression croissante dans l’ensemble de l’Union, avec des lois restrictives sur les «agents de l’étranger», une répression des mouvements de protestation et des réductions des financements, autant de mesures qui menacent les droits fondamentaux. Le bouclier européen de la démocratie et la future stratégie de l’Union en faveur de la société civile doivent aller au-delà de simples engagements symboliques: ils se doivent d’offrir une protection juridique, un financement durable et un dialogue civil structuré avec les institutions européennes. Le programme de travail de la Commission doit donner la priorité à la sauvegarde de la démocratie en renforçant la société civile. Sans société civile indépendante et dotée de ressources suffisantes, la démocratie européenne elle-même est menacée.
Danny Jacobs est directeur général de Bond Beter Leefmilieu (BBL), une fédération de 135 ONG actives dans le domaine de la protection de l’environnement dans la région de Flandre (Belgique), et représente la Belgique au Bureau européen de l’environnement, qui est le plus grand réseau d’organisations citoyennes environnementales d’Europe, représentant quelque 30 millions de membres et de partisans.
La plus grande organisation syndicale d’Europe, la Confédération européenne des syndicats (CES), qui représente 45 millions de travailleurs au niveau européen, rejette la boussole pour la compétitivité, le projet proposé par la Commission européenne pour dynamiser l’économie de l’Union. Pour la CES, la boussole est inacceptable dans son format actuel. Nous nous sommes entretenus avec Esther Lynch, secrétaire générale de la CES, au sujet des principales objections que les travailleurs soulèvent en ce qui concerne cet instrument ainsi que sur l’avenir du socle européen des droits sociaux face aux nouveaux appels en faveur d’une déréglementation drastique et d’une priorité majeure accordée à la compétitivité.
La plus grande organisation syndicale d’Europe, la Confédération européenne des syndicats (CES), qui représente 45 millions de travailleurs au niveau européen, rejette la boussole pour la compétitivité, le projet proposé par la Commission pour dynamiser l’économie de l’Union. Pour la CES, la boussole est inacceptable dans son format actuel. Nous nous sommes entretenus avec Esther Lynch, secrétaire générale de la CES, au sujet des principales objections que les travailleurs soulèvent en ce qui concerne cet instrument ainsi que sur l’avenir du socle européen des droits sociaux face aux nouveaux appels en faveur d’une déréglementation drastique et d’une priorité majeure accordée à la compétitivité.
Les syndicats européens ont déjà exprimé leur mécontentement quant au dernier plan de la Commission pour revitaliser l’économie de l’Union. Quel est selon vous le principal défaut de la boussole pour la compétitivité de la Commission? Parmi les propositions formulées dans ce plan, lesquelles considérez-vous comme particulièrement problématiques?
Le principal problème de la boussole pour la compétitivité proposée par la Commission réside dans le fait qu’elle privilégie la déréglementation plutôt que les investissements nécessaires pour créer des emplois de qualité, élaborer une politique industrielle européenne solide et garantir des services publics de qualité. De même, si la boussole reconnaît l’importance d’emplois de qualité pour parvenir à une économie compétitive, elle ne propose aucunement d’introduire la législation nécessaire pour renforcer les droits, d’améliorer les conditions de travail ou de promouvoir la négociation collective, mais elle fait obstacle à ces objectifs prioritaires en mettant en avant la déréglementation, ce qui peut entraîner une dégradation des conditions de travail et une insécurité de l’emploi.
L’une des propositions les plus préoccupantes est l’introduction du 28e régime des sociétés, lequel permettrait aux entreprises d’exercer leurs activités en dehors du droit national du travail. Une telle latitude pourrait porter gravement atteinte à la législation du travail dans toute l’Europe en produisant un nivellement par le bas du niveau de défense des droits et de protection des travailleurs.
Dans le même ordre d’idées, le fait d’interdire toute surtransposition, c’est-à-dire la possibilité pour les gouvernements d’adopter des législations plus strictes que les normes minimales imposées par les directives européennes, pose de très graves problèmes. Les directives de l’Union, par opposition à ses règlements, reposent sur le principe consistant à fixer des normes minimales pour l’ensemble des États membres. Faire de ces seuils minimums des plafonds reviendrait non seulement à bafouer ce principe fondamental, mais serait aussi fortement préjudiciable aux travailleurs et entraînerait la destruction de progrès arrachés de haute lutte dans les domaines des soins de santé, de l’éducation, de la santé et de la sécurité au travail ou de l’équité salariale, pour n’en citer que quelques-uns.
Le fait que la boussole soutienne des réformes des retraites fondées sur l’allongement de la vie active est lui aussi problématique, car de telles mesures font peser une charge excessive sur les travailleurs sans répondre à la nécessité de systèmes de retraite viables et équitables.
Par ailleurs, la boussole apparaît parfaitement biaisée et joue le jeu des entreprises en multipliant les promesses aux grands groupes sans prendre aucun engagement en faveur d’une législation qui profiterait aux travailleurs. On peut relever, à cet égard, l’absence de mesures visant à s’assurer que les investissements publics sont utilisés pour créer des emplois de qualité plutôt que pour simplement accroître les bénéfices des entreprises.
En bref, la boussole pour la compétitivité ne repose en rien sur un équilibre entre les besoins des entreprises, d’une part, et les droits et le bien-être des travailleurs, d’autre part. Cette proposition, dans son format actuel, est dès lors inacceptable.
Considérez-vous que la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux pourrait à présent être menacée?
Officiellement, la Commission a réaffirmé son engagement en faveur du socle européen des droits sociaux dans son programme de travail pour 2025 publié récemment. Toutefois, dans la pratique, ce programme de travail n’inclut lui-même aucune initiative législative d’ordre social depuis 2019.
En revanche, la Commission a proposé, pour l’année à venir, huit textes législatifs de «simplification». La surcharge administrative ne convient à personne, et les syndicats s’efforcent de proposer des solutions pour y remédier, par exemple en ce qui concerne les règles de passation des marchés.
Il n’en reste pas moins évident que la simplification à elle seule ne résoudra pas les problèmes auxquels l’Europe est confrontée.
La plus grande menace qui pèse sur la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux est la vague de licenciements qui s’annonce partout en Europe. Celle-ci mettra en péril non seulement les salaires et la sécurité de l’emploi, mais aussi les retraites, la protection sociale et de nombreux autres principes qui sont constitutifs du socle.
Il y a lieu de s’assurer que nous investissons dans des actions qui protègent et créent des emplois de qualité, notamment une nouvelle version de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE 2.0) et un solide mécanisme d’investissement de l’UE. En outre, les initiatives législatives nécessaires doivent être introduites pour garantir des emplois de qualité.
Si la réduction des charges réglementaires n’est pas la solution, quelle serait alors la bonne marche à suivre pour que l’Union européenne occupe un rôle plus central dans le contexte économique mondial actuel?
Les conditions qui conduisent à ces licenciements découlent d’un manque d’investissements, tant privés que publics.
Les entreprises réorientent les investissements vers des distributions de dividendes et des rachats d’actions qui ne mènent nulle part, au détriment de la rémunération de leurs travailleurs et du financement cruellement nécessaire de la recherche et du développement, compromettant de ce fait les progrès en matière d’écologie et de technologie chez nous, en Europe.
Au cours des dernières années, les États-Unis et la Chine ont lancé de grandes vagues d’investissements publics, tandis que l’Union européenne s’employait à adopter de nouvelles règles obligeant ses États membres à pratiquer des coupes d’austérité.
L’Union doit changer de cap de toute urgence. Des investissements publics massifs, assortis d’exigences sociales garantissant qu’ils contribuent à créer des emplois de qualité, sont une condition préalable à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.
Esther Lynch est la secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats (CES). Forte d’une vaste expérience syndicale tant en Irlande qu’aux niveaux européen et international, elle a également occupé les postes de secrétaire générale adjointe et de secrétaire confédérale au sein de la CES. Dans le cadre de ses fonctions, elle a mené des actions visant à renforcer les droits des travailleurs et des syndicats, en exerçant une influence sur des directives de premier plan relatives à des salaires minimaux adéquats, à des conditions de travail transparentes et prévisibles et à la protection des lanceurs d’alerte. Elle a aussi dirigé des campagnes consacrées au socle européen des droits sociaux et à l’équité salariale. Ses travaux ont abouti à l’adoption de 15 limites contraignantes d’exposition aux agents cancérigènes ainsi qu’à des accords entre partenaires sociaux dans les domaines de la numérisation et des substances reprotoxiques. Féministe depuis toujours, Esther Lynch milite pour mettre un terme à la sous-évaluation des tâches principalement effectuées par des femmes.
La CES représente 45 millions de membres issus de 94 organisations syndicales et de 42 pays d’Europe, ainsi que 10 fédérations syndicales européennes.
Publiés en 2024, les rapports de Mario Draghi et d’Enrico Letta ont été très remarqués dans l’Union européenne et ses États membres, et sont devenus des feuilles de route indiquant le cap que l’Europe devrait suivre pour assurer un avenir viable. Dans son avis intitulé «Évaluation des rapports Letta et Draghi sur le fonctionnement et la compétitivité du marché unique de l’Union européenne», le CESE présente le point de vue de la société civile sur ces rapports et formule des recommandations d’actions à mettre en place de toute urgence. Nous avons demandé aux trois rapporteurs de l’avis, Matteo Carlo Borsani, Giuseppe Guerini et Stefano Palmieri, de mettre en évidence, parmi les propositions présentées dans les rapports, celles qu’ils jugent particulièrement importantes pour la prospérité future de l’Union.
Publiés en 2024, les rapports de Mario Draghi et d’Enrico Letta ont été très remarqués dans l’Union européenne et ses États membres, et sont devenus des feuilles de route indiquant le cap que l’Europe devrait suivre pour assurer un avenir viable. Dans son avis intitulé «Évaluation des rapports Letta et Draghi sur le fonctionnement et la compétitivité du marché unique de l’Union européenne», le CESE présente le point de vue de la société civile sur ces rapports et formule des recommandations d’actions à mettre en place de toute urgence. Nous avons demandé aux trois rapporteurs de l’avis, Matteo Carlo Borsani, Giuseppe Guerini et Stefano Palmieri, de mettre en évidence, parmi les propositions présentées dans les rapports, celles qu’ils jugent particulièrement importantes pour la prospérité future de l’Union.
Ces derniers temps, on ne parle plus que de compétitivité et la déréglementation est plébiscitée comme le sésame grâce auquel l’Europe va intégrer le club des protagonistes de l’économie mondiale. Bien des étalons existent cependant pour mesurer cette compétitivité, de même que l’on ne peut donner de réponse univoque à la question de savoir à partir de quel point réglementer devient trop réglementer. À défaut d’être conduits avec soin, les débats sur la compétitivité et la déréglementation risquent de sombrer dans les arguments simplistes et manichéens, susceptibles de mettre en péril une politique économique sainement conçue: telle est la mise en garde lancée par notre invité surprise, Karel Lannoo, directeur général du Centre pour les études de politique européenne (CEPS).
Ces derniers temps, on ne parle plus que de compétitivité et la déréglementation est plébiscitée comme le sésame grâce auquel l’Europe va intégrer le club des protagonistes de l’économie mondiale. Bien des étalons existent cependant pour mesurer cette compétitivité, de même que l’on ne peut donner de réponse univoque à la question de savoir à partir de quel point réglementer devient trop réglementer. À défaut d’être conduits avec soin, les débats sur la compétitivité et la déréglementation risquent de sombrer dans les arguments simplistes et manichéens, susceptibles de mettre en péril une politique économique sainement conçue: telle est la mise en garde lancée par notre invité surprise, Karel Lannoo, directeur général du Centre pour les études de politique européenne (CEPS).
Karel Lannoo est le directeur général du CEPS, qui figure aux premiers rangs des cercles de réflexion indépendants en Europe. Spécialisé dans les questions touchant à la réglementation financière, à la gouvernance économique européenne et au marché unique, il a notamment produit, entre autres publications récentes, un document intitulé «Comprendre l’Europe», en néerlandais, un rapport sur la politique relative au secteur financier, qui a été élaboré par une cellule ad hoc à l’intention de la Commission von der Leyen II, ainsi que diverses contributions à des ouvrages et revues universitaires. Karel est souvent invité à s’exprimer lors d’auditions organisées par des institutions européennes, nationales ou internationales, ainsi que dans le cadre de conférences ou de programmes réunissant des décideurs à travers le monde. Il assure la direction d’études destinées à des gouvernements nationaux, des organisations multilatérales et des structures du secteur privé. Les médias ouvrent régulièrement leurs colonnes à ses réflexions. Karel est par ailleurs membre des conseils d’administration de plusieurs entreprises et fondations et fait partie de différents conseils consultatifs, dont la commission des marchés des capitaux de l’AFM, l’autorité qui assure la surveillance de ces marchés des capitaux aux Pays-Bas.
Il est à la mode, de nos jours, d’affirmer que l’Europe n’est pas compétitive et de réclamer une vaste campagne de déréglementation au niveau de l’Union. Cependant, la situation économique sera jugée plus ou moins préoccupante selon les circonstances, mais aussi en fonction de la définition de la compétitivité, de l’indicateur choisi et des critères de référence.
Il est à la mode, de nos jours, d’affirmer que l’Europe n’est pas compétitive et de réclamer une vaste campagne de déréglementation au niveau de l’Union. Cependant, la situation économique sera jugée plus ou moins préoccupante selon les circonstances, mais aussi en fonction de la définition de la compétitivité, de l’indicateur choisi et des critères de référence.
En outre, il est erroné d’assimiler la compétitivité à la déréglementation, comme si la simplification à tout-va était la solution. Il ne faut donc pas se tromper de paramètres pour pouvoir maîtriser le discours, sous peine de le voir échapper à tout contrôle et atterrir dans le camp des eurosceptiques.
La compétitivité en tant qu’objectif politique est de retour, bien qu’elle n’ait jamais vraiment disparu: il importe de rappeler quelques faits historiques. Avec la stratégie de Lisbonne, adoptée officiellement par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, l’Union européenne entendait «devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale». Pendant les années Delors, la Commission européenne se souciait déjà de la compétitivité, que Paul Krugman, dans son célèbre article de 1994, qualifie d’ailleurs d’«obsession dangereuse». À l’époque, M. Delors, préoccupé par la hausse du chômage en Europe, dans un contexte de concurrence avec les États-Unis et le Japon, avait proposé comme solution un programme d’investissement dans les infrastructures et la haute technologie. Ce discours n’a rien de neuf.
Il est également question de simplification législative depuis longtemps. L’initiative «Simplifier la législation relative au marché intérieur» (SLIM) remonte à 1996, alors que l’UE comptait 15 États membres. Le commissaire Charles McCreevy (2004-2009) était quant à lui partisan d’une «pause réglementaire» en 2005 et 2006, avant l’éclatement de la crise financière. Sous la Commission Juncker, le vice-président Frans Timmermans avait été chargé d’élaborer un programme d’amélioration de la réglementation. Quel que soit le mérite de tous ces projets, il aurait été préférable de s’attaquer aux causes profondes de la complexité réglementaire, à savoir le processus décisionnel et la mauvaise application des mesures, plutôt que de se contenter d’en traiter les symptômes. Mais avec 27 États membres, c’est plus facile à dire qu’à faire.
La compétitivité, du moins telle que la définit le rapport Draghi, est surtout une question de productivité et de croissance du PIB, les résultats pouvant être très différents selon l’indicateur choisi. Toutefois, il existe également d’autres moyens de mesurer la compétitivité. On peut par exemple comparer compétitivité interne et compétitivité externe. Si, au niveau intérieur, l’UE semble faible et affiche une productivité en baisse par rapport aux États-Unis, sur le plan extérieur, ses balances commerciale et courante sont excédentaires, alors que celles des États-Unis sont fortement déficitaires — ce qui ne semble poser aucun problème, hormis pour le président Trump.
La situation budgétaire de l’Union est également bien meilleure que celle des États-Unis, voire celle du Japon; quant à la Chine, nous ne disposons pas de données précises qui permettraient d’établir une comparaison exacte. Le déficit budgétaire de l’UE s’élevait à environ 3,5 % du PIB en 2024, alors qu’il était presque deux fois plus élevé aux États-Unis (6,4 %). Ces derniers sont en mesure de financer ce déficit sur les marchés internationaux grâce à la position mondiale du dollar, bien que la divergence des taux d’intérêt à moyen terme dans l’UE et aux États-Unis témoigne des préoccupations du marché concernant l’économie américaine. Aujourd’hui, le taux de prêt du marché sur six mois s’établit à 4,8 % pour le dollar, tandis que dans la zone euro, il est de 2,5 % (source: Euribor).
En outre, les prix de l’énergie sont beaucoup plus élevés dans l’UE qu’aux États-Unis depuis la mi-2021, lorsque le président Poutine a commencé à manipuler les prix, causant ainsi des problèmes de compétitivité pour l’industrie manufacturière, et en particulier pour l’Allemagne. Aujourd’hui, l’Union affiche des coûts de l’énergie supérieurs d’au moins 50 % à ceux des États-Unis.
La politique énergétique est un autre bon exemple dans le cadre du débat sur la réglementation: le problème réside-t-il dans la surréglementation? Au contraire, puisque l’UE dispose d’un marché unique de l’énergie pour la distribution, mais pas pour la production, qui reste sous le contrôle des États membres. Cette situation pose problème dans les pays où la production est excédentaire, car les pénuries d’énergie dans d’autres pays entraînent une hausse des prix — c’est notamment le cas entre la Suède et l’Allemagne.
Par ailleurs, dans le secteur numérique, on pourrait se demander si l’absence de réglementation est souhaitable. Voulons-nous une liberté de parole à l’américaine, sans modération de contenu? Voulons-nous un marché d’oligopole, tel qu’il existe aujourd’hui?
Cette brève réflexion souligne que tout débat sur la compétitivité et la déréglementation doit être abordé avec le plus grand soin pour éviter qu’il ne dégénère en une discussion sans nuances, qui pourrait avoir une incidence négative sur l’élaboration de politiques économiques saines.
Par Stefano Palmieri Groupe des travailleurs du CESE
Très différents dans leurs analyses et stratégies proposées, les rapports Letta et Draghi présentent de nombreux points communs.
Prenons l’exemple de la politique de cohésion. Dans le rapport Letta, elle joue un rôle central puisqu’elle garantit que les avantages du marché unique sont partagés entre tous les citoyens et toutes les régions de l’Union. Ce rapport souligne également le lien entre la politique de cohésion et les services d’intérêt général, qui sont essentiels pour permettre aux Européens de vivre et de travailler là où ils le souhaitent. En revanche, le rapport Draghi semble minimiser l’importance de la politique de cohésion et les dimensions sociale et territoriale de la compétitivité. Il traite de la compétitivité européenne sans tenir compte des disparités territoriales, sous-entendant que le simple renforcement de la compétitivité globale de l’UE permettra de résoudre des problèmes régionaux. Il ne tient pas compte du fait que, pour de nombreuses régions, la faible compétitivité et les handicaps territoriaux sont bien les facettes d’un même problème.
Les deux rapports reconnaissent que le statu quo n’est plus une option pour l’Union. L’urgence et la complexité des crises actuelles nécessitent un changement important dans l’élaboration des politiques européennes, éventuellement au moyen de modifications apportées aux traités. Pouvons-nous vraiment débattre de l’élargissement sans répondre à la nécessité d’une intégration politique plus approfondie? Cette évolution doit également entraîner un changement d’échelle. Le cadre financier pluriannuel (CFP) actuel est insuffisant, ancré à un peu plus de 1 % du RNB de l’UE et limité par la logique obsolète du juste retour. Une nouvelle approche, inspirée du modèle Next Generation EU, est nécessaire. Les défis extraordinaires auxquels nous faisons face doivent être affrontés grâce à des solutions audacieuses, notamment l’émission d’actifs sûrs européens telle qu’elle a été expérimentée pendant la pandémie.
Le prochain CFP pour la période 2028-2034 sera un test pour les intentions véritables de l’Union, car il lui appartiendra de fixer des priorités pour les sept prochaines années. Dans ce contexte, il est raisonnable de s’attendre à un débat ouvert sur les défis auxquels l’UE est confrontée, compte tenu des multiples crises en cours, ainsi que sur ses principaux objectifs et sur les biens européens communs qu’elle vise à fournir à ses citoyens.
Dès lors que l’on envisage une réforme réglementaire, comme la recommandent les deux rapports, il est important de garder à l’esprit que l’UE reste l’économie sociale de marché la plus avancée au monde. Les normes rigoureuses qu’elle applique dans les domaines économique, social et environnemental sont essentielles à la réussite de ce modèle, et non des obstacles qui s’y opposent. Par conséquent, toute comparaison des réglementations de l’Union avec celles des États-Unis ou de la Chine est foncièrement inopportune. Tout effort consistant à simplifier les règles européennes doit continuer à protéger les conditions de travail, la sécurité des travailleurs, les droits des consommateurs, la cohésion sociale et économique et la croissance durable.
L’Europe a compris, bien que tardivement, qu’il ne lui suffit plus d’être un grand marché. Pour aller de l’avant, elle doit s’engager sur la voie d’une plus grande unité, notamment une intégration politique plus approfondie et des politiques véritablement unifiées dans les domaines de l’économie, de l’industrie, du commerce, des affaires étrangères ou encore de la défense. Les mois à venir seront décisifs pour orienter l’avenir de l’Europe.
Par Giuseppe GUERINI, membre du groupe des organisations de la société civile
L’an dernier, la Commission européenne et le Conseil européen ont chargé Mario DRAGHI et Enrico LETTA de préparer des rapports concernant, respectivement, la compétitivité de l’Union et les moyens de faire progresser le marché unique. Ces documents exposent un programme politique ambitieux pour l’Union européenne, offrant à la fois une feuille de route et un point de référence pour évaluer dans quelle mesure les institutions et les décideurs politiques sont déterminés à façonner l’avenir de l’Union et s’ils sont en mesure d’y parvenir.
Par Giuseppe GUERINI, membre du groupe des organisations de la société civile
L’an dernier, la Commission européenne et le Conseil européen ont chargé Mario DRAGHI et Enrico LETTA de préparer des rapports concernant, respectivement, la compétitivité de l’Union et les moyens de faire progresser le marché unique. Ces documents exposent un programme politique ambitieux pour l’Union européenne, offrant à la fois une feuille de route et un point de référence pour évaluer dans quelle mesure les institutions et les décideurs politiques sont déterminés à façonner l’avenir de l’Union et s’ils sont en mesure d’y parvenir.
Ces rapports peuvent servir à évaluer l’efficacité avec laquelle les institutions et les dirigeants répondent aux défis complexes qui se posent aujourd’hui.
L’avis du CESE sur ces deux rapports fournit un outil précieux pour examiner les premières initiatives prises au cours de ce nouveau cycle politique. La première de ces mesures trouve son expression dans la «boussole pour la compétitivité», lancée le 29 janvier par la Commission européenne. Cette boussole reprend plusieurs propositions jugées hautement prioritaires sur lesquelles notre avis met également l’accent, telles que la nécessité de combler les écarts de compétitivité, de parachever le marché unique, de simplifier la réglementation sans pour autant déréglementer, ou encore de reconnaître que la compétitivité passe par les personnes et par les compétences.
On constate néanmoins un manque d’actions concrètes, si ce n’est pour remédier aux écarts en matière de compétitivité. Pour l’instant, la Commission a publié des documents stratégiques, des communications et des déclarations d’intention, mais il faudra encore patienter des mois avant de voir des mesures tangibles. Ce retard montre bien que les institutions européennes et les États membres doivent, comme nous les y invitons dans notre avis, entamer aussi un débat sur les règles fondamentales de l’UE et sur l’adéquation des traités en vigueur pour relever les défis actuels, lesquels imposent d’intervenir sans tarder.
Agir rapidement ne signifie pas qu’il faille transiger sur la qualité, comme l’a montré en 2020 la Commission européenne, lorsqu’elle a mis en œuvre avec célérité l’initiative Next Generation EU. Il lui faut faire preuve aujourd’hui de la même agilité.
La réalisation de ces objectifs requiert une approche multidimensionnelle. S’il est essentiel de parachever sans délai le marché unique, il faut en parallèle s’engager résolument en faveur de la durabilité environnementale, de la prospérité économique et de la cohésion sociale et territoriale, qui sont autant de moteurs essentiels de la compétitivité.
Pour concrétiser cette ambition, nous avons aussi besoin d’une politique industrielle cohérente, qui transcende les approches nationales fragmentées et s’appuie sur des incitations fiscales et douanières stratégiques. Dans le même temps, il faut impérativement réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité grâce à une réglementation plus intelligente et à des procédures administratives simplifiées, afin de favoriser un environnement plus dynamique pour les entreprises.
Dans le secteur de l’énergie, il apparaît indispensable de réduire les écarts de prix entre les États membres et d’autres économies à l’échelle mondiale. Il faudra pour cela investir davantage dans les énergies renouvelables, afin de rendre le marché de l’énergie plus compétitif et plus durable.
Pour appuyer ces ambitions, l’Union doit également élaborer une politique commune en matière de biens publics européens, qui définisse clairement ses priorités stratégiques et renforce son rôle sur la scène internationale.
Le CESE continuera à suivre la mise en œuvre de ces politiques, pour garantir que la voix de la société civile européenne soit bien entendue et prise en compte.
