Révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE), y compris le transport maritime et la réserve de stabilité du marché

Points clés

• Le CESE se félicite de l’ambition d’accélérer et d’accroître la réduction des émissions de CO₂ de manière à respecter les objectifs fixés dans la loi européenne sur le climat et le pacte vert pour l’Europe, et soutient pleinement l’objectif global visant à réduire de 55 % les émissions de CO₂ d’ici à 2030 et à parvenir à une économie neutre en carbone d’ici à 2050.
• Le CESE soutient les mesures proposées et estime, pour cette raison, qu’il est extrêmement important que les problèmes inhérents à la transition envisagée soient traités et résolus de manière adéquate. Il s’agit, de l’avis du Comité, d’une condition fondamentale de réussite.
• Il importe dès lors que les conséquences potentiellement négatives des mesures proposées concernant la compétitivité de l’industrie et des prestataires de services européens, tant dans les secteurs à forte intensité de carbone que d’une manière générale, soient analysées de manière très précise et que des mesures soient prises afin que, dans la mesure du possible, les effets négatifs sur l’économie et les répercussions sociales néfastes tels que le chômage et la précarité énergétique ou en matière de mobilité soient évités.
• Le CESE note que la quantité des ressources disponibles pour promouvoir le perfectionnement et la reconversion professionnels et pour résoudre les effets sociaux négatifs découlant de la proposition relative au SEQE dépendra de la suite qui sera donnée à plusieurs propositions encore en instance devant les colégislateurs, notamment celle relative à la création d’un Fonds social pour le climat. Cependant, s’il approuve ces propositions en tant que telles, le Comité se demande si les ressources disponibles seront suffisantes, même si les propositions de financement sont approuvées sans modifications importantes.
• Il convient également de tenir compte de la manière dont les questions climatiques sont traitées à travers le monde et d’éviter les divergences susceptibles de désavantager les entreprises européennes. Le CESE renvoie notamment dans ce contexte à son avis sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).
• L’accélération du rythme des réductions des émissions de CO₂, leur niveau élevé d’ambition et la moindre disponibilité de quotas d’émission de gaz à effet de serre se traduiront par des coûts plus élevés pour tous les secteurs qui relèvent du SEQE. Si certains secteurs seront protégés par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), cela aura toutefois une incidence négative sur la compétitivité sur le marché mondial, à moins qu’un grand nombre d’États ne décident de suivre l’exemple de l’UE, ce qui reste une inconnue. Des mesures de soutien aux exportations pourraient s’avérer nécessaires et le CESE souligne la nécessité de trouver des solutions efficaces qui soient compatibles avec le cadre de l’OMC, ce qui demande une action politique immédiate de la Commission européenne. En outre, tous les accords commerciaux bilatéraux de l’Union européenne doivent être modifiés en conséquence.
• Le CESE se demande en outre si le niveau plus élevé des coûts qu’entraînent les modifications apportées au SEQE pourrait avoir des effets négatifs sur les perspectives de reprise dans le sillage de la crise de la COVID-19.
• Le CESE attire l’attention sur le fait que le transport maritime figure parmi les secteurs où il est particulièrement difficile et coûteux de réduire les émissions de CO₂ à l’horizon 2030, mais que ce secteur a néanmoins annoncé qu’il allait devenir neutre pour le climat d’ici à 2050. La Commission européenne devrait examiner si l’inclusion du transport maritime, désormais en projet, est susceptible d’entraîner une augmentation générale des prix des allocations de quotas d’émission qui aurait des répercussions sur l’ensemble des secteurs relevant du SEQE.
• Si le CESE approuve sur le principe la proposition visant à étendre l’applicabilité du SEQE aux navires de pays tiers et aux trajets en provenance et à destination de ports de pays tiers, il attire néanmoins l’attention sur les travaux menés actuellement au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI) en vue de parvenir à une solution mondiale dans le domaine des émissions du transport maritime et il encourage l’Union européenne à œuvrer activement à l’obtention d’une telle solution dans le cadre de l’OMI.
• Concernant la solution retenue pour l’extension du SEQE aux bâtiments et au transport routier sous la forme d’un système «adjacent» où les distributeurs de carburants sont les acteurs des échanges, le CESE souligne que pour les acteurs responsables des bâtiments, pour les opérateurs de transport ou pour les propriétaires de voitures particulières, le principal effet résidera dans un signal de prix, dans la mesure où les distributeurs de carburants permettent aux coûts des échanges d’influer sur le prix des carburants, ce qui aura un impact considérable sur les ménages/consommateurs et les entreprises.
• Sachant qu’en l’occurrence, les acteurs soumis au SEQE, à savoir les distributeurs de carburants, ne sont pas réellement ceux des secteurs visés, à savoir le transport routier ou la gestion des bâtiments, ces derniers ne disposent que de possibilités très limitées, voire nulles dans de nombreux cas, d’influer sur leur situation. En l’affaire, la mesure mise en place est un signal de prix, lequel a des effets similaires à ceux, par exemple, d’une hausse des impôts. Par conséquent, la valeur ajoutée que procure habituellement le SEQE fait en l’occurrence largement défaut.
• Les effets de l’extension au transport routier pourraient être tout particulièrement violents pour les ménages qui, pour des raisons financières ou autres, ne peuvent pas opter en faveur d’un véhicule mu par l’électricité ou par un carburant de substitution ni d’un transport par véhicule lourd dans les situations, notamment les transports sur grandes distances, pour lesquelles il n’existe jusqu’à présent aucune véritable alternative aux carburants fossiles.
• En ce qui concerne l’extension au transport routier, le CESE note que cette mesure a été décidée en dépit du scepticisme affiché par le secteur privé, les syndicats et les organisations non gouvernementales. Il semble que peu d’importance ait été accordée à ces points de vue par rapport à ceux de particuliers et des milieux universitaires. La législation étant un processus politique qui engendre des effets sociétaux, le CESE estime qu’une large prise en compte des effets sur la société, y compris l’économie et l’emploi, devrait constituer un élément essentiel de ce processus décisionnel.
• Le CESE attire l’attention sur le fait que les secteurs européens de la navigation intérieure, des bâtiments et du transport routier resteront soumis au règlement sur la répartition de l’effort (RRE) et que les résultats du SEQE dans ces secteurs seront pris en compte dans le cadre des efforts déployés par les États membres pour satisfaire aux obligations prévues par ce règlement. Le secteur des transports est également affecté par les normes d’émission, le secteur des bâtiments par les dispositions relatives à l’efficacité énergétique, et ces deux secteurs sont en outre concernés par la directive sur les énergies renouvelables. Le CESE souligne par conséquent la nécessité pour la Commission et les États membres de traiter la problématique des interfaces entre ces systèmes de manière harmonieuse et transparente.
• Le CESE approuve la proposition visant à ajuster les volumes et à améliorer la stabilité et la prévisibilité en ce qui concerne la réserve de stabilité du marché. Dans le même ordre d’idées, il se félicite de la création d’une telle réserve, y compris en ce qui concerne l’échange de quotas d’émission pour les secteurs du transport routier et du bâtiment.