Cadre européen des obligations garanties

Points clés

Le CESE:

• se félicite des propositions relatives aux obligations garanties et plaide pour des progrès rapides, d’autant que ces propositions contribuent à la réalisation des objectifs de mise en place d’une union des marchés des capitaux et d’achèvement de l’union économique et monétaire. En outre, les obligations garanties favorisent les opérations de financement transfrontières et, partant, un meilleur partage des risques privés;
• entend que soit mise à profit l’occasion de promouvoir l’utilisation généralisée des obligations garanties et de développer les marchés qui les concernent dans l’ensemble de l’UE;
• appelle de ses vœux le renforcement de l’actuelle position de chef de file qu’occupe l’UE sur les marchés mondiaux des obligations garanties;
• se félicite dans une large mesure de l’approche adoptée en vue d’une harmonisation minimale fondée sur les règles nationales, ainsi que du contenu des propositions, pour lesquelles le Parlement européen, les autorités de contrôle et les autres parties prenantes ont posé des bases solides;
• souligne l’importance que les fonds créés par l’émission d’obligations garanties soient utilisés pour fournir des financements additionnels aux gouvernements, aux entreprises et aux ménages;
• se félicite en particulier du fait que la proposition veille également à mettre les obligations garanties à la portée des petites banques;
• insiste néanmoins pour que l’on étudie encore davantage les moyens d’ouvrir cette possibilité autant qu’il est possible;
• suggère que les mesures qui seraient nécessaires ou souhaitables pour susciter un intérêt plus vif de la part des épargnants privés et des consommateurs soient examinées plus en profondeur;
• plaide pour que l’utilisation du label européen pour les obligations garanties soit rendue obligatoire;
• recommande que la période d’évaluation de ces propositions soit portée de 3 à 5 ans.