STIMULER L’ENTREPRENEURIAT ET L’ÉCONOMIE SOCIALE GRÂCE À LA RÉFORME DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL D’EXEMPTION PAR CATÉGORIE (RGEC)

La Commission européenne met actuellement la dernière main à sa révision du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), de sorte à la faire entrer en vigueur en janvier 2027. Ce nouveau règlement vise à simplifier les règles en matière d’aides d’État, à réduire les charges administratives et à tenir compte de réalités économiques en mutation. Dans son avis, le Comité économique et social européen (CESE) insiste vivement sur la nécessité de faire en sorte que le RGEC soutienne activement l’entrepreneuriat européen et l’économie sociale.

par Giuseppe GUERINI

Un grand pas en avant pour les entreprises sociales

L’une des plus importantes innovations, saluée à ce titre par le CESE, qu’apporte le cadre révisé du RGEC réside dans la reconnaissance, souhaitée de longue date, des entreprises sociales. Cette évolution s’inscrit dans le droit fil du plan d’action de la Commission pour l’économie sociale et des recommandations du rapport Letta. Cette reconnaissance prend la forme de l’insertion du terme d’«entreprise sociale» dans la section du règlement relative aux définitions, ainsi que de la promotion de ce type d’entreprise au rang de bénéficiaire potentiel. De la sorte, le nouveau règlement prend en compte le rôle spécifique des entreprises sociales pour remédier aux défaillances du marché et promouvoir une croissance inclusive.

Le CESE formule néanmoins une recommandation essentielle, selon laquelle il convient, afin de conférer à cette innovation la plus grande portée possible, de faire coïncider très précisément ladite définition et la terminologie qu’emploie à cet égard le plan d’action pour l’économie sociale. Une telle démarche garantirait la cohérence juridique et permettrait aux entités de l’économie sociale de bénéficier pleinement des exemptions que prévoit le règlement. En outre, le Comité se félicite de la reconnaissance explicite des «défaillances du marché» structurelles qui entravent l’accès des entreprises sociales aux financements, ce qui constitue un obstacle persistant à leur développement.

Soutenir les travailleurs défavorisés et l’insertion par le travail

Le CESE approuve vivement le renforcement des dispositions en faveur des travailleurs défavorisés et des personnes handicapées. Pour véritablement encourager un environnement entrepreneurial inclusif, le Comité propose de modifier l’article 48 de la proposition de la Commission relative au nouveau RGEC. Outre les emplois protégés, cet article devrait explicitement inclure les «entreprises sociales d’insertion par le travail» dès lors que leur personnel salarié permanent comprend au moins 30 % de personnes appartenant à des groupes défavorisés. Cette modification permettrait de tirer parti du potentiel avéré des acteurs de l’économie sociale en matière de réinsertion professionnelle et répondrait aux principes d’une économie sociale de marché.

Trouver le bon équilibre entre innovation, expansion et concurrence loyale

Pour ce qui est de l’entrepreneuriat classique, le CESE estime que le RGEC révisé trouve le juste équilibre entre innovation et continuité. Il se félicite du recours accru aux «options de présentation simplifiée des coûts» (taux et montants forfaitaires) car celui-ci permet de réduire les formalités administratives et les coûts de mise en conformité, notamment pour les PME qui ne disposent que d’une capacité administrative limitée.

Cependant, le Comité met en évidence une faille majeure: bien que le projet de RGEC reste solide pour soutenir les étapes précoces de la recherche et du développement, il se montre moins efficace pour financer l’expansion technologique, comme les installations pilotes et les installations industrielles pionnières. Afin que les entreprises innovantes puissent franchir cette «vallée de la mort», le CESE recommande de créer une catégorie spécifique ou d’élargir celles qui existent afin de financer des projets de démonstration industrielle.

En dernier lieu, l’avis insiste sur le fait que les aides d’État devraient garantir une concurrence loyale tout en protégeant les emplois de qualité et les droits des travailleurs. À cet égard, il demande à la Commission de réévaluer les mesures prévues à l’article 24 relatives aux options de souscriptions d’actions et de bons de souscriptions d’actions afin de veiller à leur conformité aux règles nationales en matière de droit du travail et de sécurité sociale et d’inscrire ce faisant l’entrepreneuriat dans un cadre de responsabilité sociale.