European Economic
and Social Committee
Mettre un terme à la stérilisation forcée des femmes handicapées: sortir de l’absence de criminalisation des infractions pénales au niveau de l’Union en recourant à la législation de lutte contre la discrimination et à la conditionnalité des fonds
Information pratique
Composition du groupe d'étude & calendrier
Administrateur responsable: Valeria Atzori / Assistante: Joëlle Doudard