Selon un rapport du CESE, la lourdeur administrative et le manque d’informations nuisent à la bonne utilisation de l’instrument financier de l’UE en faveur de l’emploi durable

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Le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), instrument financier destiné à promouvoir des emplois de qualité, a renforcé la coordination des actions dans les domaines de l’emploi et de l’inclusion, mais sa bonne mise en œuvre s’est heurtée à un certain nombre d’obstacles, d’après un rapport d’évaluation élaboré par le Comité économique et social européen (CESE).

Ce rapport indique en effet que la mise en œuvre de l’EaSI a été quelque peu entravée par la complexité des procédures administratives d’accès au financement, ou encore par l’absence d’informations structurées au sujet du programme, ce qui a eu pour conséquence une information lacunaire des bénéficiaires finaux au sujet des possibilités offertes par ce programme.

En présentant les résultats des consultations menées avec la société civile et les pouvoirs publics de cinq pays de l’Union européenne, le rapport a également révélé que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile estimaient ne pas avoir été consultés de manière adéquate pour ce qui concerne sa mise en œuvre.

L’évaluation ex-post porte sur la période comprise entre 2014 et 2020, et spécifiquement sur la mise en œuvre du programme en Autriche, en France, en Hongrie, en Italie et en Lituanie. Les personnes consultées ont été invitées à évaluer la cohérence, l’efficacité de l’EaSI et son degré d’association des organisations de la société civile, en particulier par rapport à d’autres initiatives ou à d’autres programmes européens et nationaux. L’instrument européen de microfinancement Progress (IEMP) était compris dans cette évaluation.

Nous voulions voir si ce programme complétait les programmes existants, s’il apportait une valeur ajoutée au socle européen des droits sociaux et s’il allait au-delà des limites des recommandations par pays. Certains objectifs étaient transversaux: promouvoir des programmes d’égalité, protéger les catégories les plus vulnérables de la société, ou lutter contre la pauvreté et le chômage de longue durée, a indiqué Cinzia Del Rio, rapporteure.

Selon elle, le rapport estime absolument indispensable que ce programme établisse des synergies avec d’autres programmes européens et que l’on veille à leur complémentarité, car celle-ci s’est avérée être un point faible.

Une autre recommandation concerne la nécessité d’améliorer la promotion de l’accès aux fonds disponibles et la communication à ce sujet, étant donné que de nombreux bénéficiaires potentiels ignoraient les possibilités de financement ou ne disposaient pas de connaissances suffisantes sur la manière d’y avoir accès. C’était le cas des PME, et en particulier des PME sociales.

Même si les personnes interrogées estiment que les projets EaSI sont pertinents et de grande qualité, ils considèrent le manque de sensibilisation et de connaissances sur les différents axes du programme EaSI comme l’une de ses principales lacunes, selon le rapport, qui ajoute que le programme était connu principalement des seuls techniciens ou intermédiaires, et qu’aucune information à son sujet n’est jamais parvenue aux bénéficiaires finaux ni aux citoyens.

Les recommandations préconisent également une consultation structurée des organisations de la société civile, à l’échelon européen, national et local, notamment sous la forme d’échange de bonnes pratiques et de retours d’expériences transnationales, à toutes les phases de mise en œuvre du programme EaSI.

Parmi les personnes ayant répondu à cette enquête, 61 % estiment que le programme EaSI a atteint ses objectifs, les organisations d’employeurs étant les plus optimistes: 83 % d’entre elles pensent que l’EaSI a atteint son objectif; 67 % des représentants de la société civile partagent ce point de vue, tandis que les organisations de travailleurs sont celles qui ont la moins bonne opinion de ce programme, seules 42 % d’entre elles exprimant un avis positif à son sujet.

Le volet PROGRESS est le plus populaire dans les cinq pays, 42 % des personnes interrogées estimant que leur État membre a mis l’accent sur celui-ci, suivi d’EURES (33 %). Seuls 18 % des répondants estiment que le volet Microfinance et entrepreneuriat social a été au centre de l’attention de leur pays.

Dans le cadre de l’élaboration de ce rapport, le CESE a consulté plus de 50 représentants d’organisations de la société civile et de pouvoirs publics au cours des missions d’information menées dans les cinq pays sélectionnés. Un questionnaire en ligne envoyé au secteur des entreprises, aux organisations de travailleurs et à diverses parties prenantes a permis de recueillir 33 contributions supplémentaires.

Ce rapport visait à informer les responsables politiques de la réussite de la mise en œuvre de l’EaSI. Il sera transmis à la Commission européenne et aux autres parties prenantes.

CONTEXTE

Le programme EaSI (2014-2020) est un instrument de financement conçu pour promouvoir un niveau élevé d’emplois durables et de qualité, garantir une protection sociale correcte et adéquate, lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté et améliorer les conditions de travail dans les États membres et les autres pays participants, à savoir les membres de l’Association européenne de libre-échange/de l’Espace économique européen (AELE/EEE), ainsi que les pays candidats et potentiellement candidats à l’adhésion à l’Union européenne.

Le programme s’articule autour de trois axes:

— soutenir la modernisation des politiques sociales et de l’emploi grâce au volet PROGRESS (IEMP). L’IEMP a permis aux intermédiaires financiers de demander des prêts et des instruments de capitaux propres ou des garanties pour renforcer leur portefeuille de microfinancement;

— favoriser la mobilité de l’emploi avec le volet EURES;

— encourager l’accès au microfinancement et à l’entrepreneuriat social au titre du volet Microfinance/Entrepreneuriat social.

Les objectifs transversaux comme l’égalité des sexes, la non-discrimination et la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale sont soutenus par chacun de ces trois axes.