Négociations collectives dans l’UE: il faut être deux pour danser le tango

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Tandis que les syndicats européens font face à une baisse des affiliations, l’UE propose de fixer un seuil concernant le pourcentage minimal de contrats de travail devant être conclus dans le cadre de négociations collectives. Si cette proposition a été accueillie favorablement par les syndicats, les employeurs l’ont pour leur part critiquée.

Si l’Union européenne reste un modèle en ce qui concerne le nombre de conventions collectives conclues entre employeurs et travailleurs pour fixer les conditions essentielles en matière de travail, de droits et de rémunération, d’une manière générale cependant, les négociations collectives sont en perte de vitesse, avec des différences considérables d’un État membre à l’autre.

Comme il ressort d’une audition organisée par le Comité économique et social européen (CESE) le 6 septembre dernier, seule une poignée d’États membres peuvent se targuer du fait que les contrats de 70 % au moins de leur main-d’œuvre sont régis par des conventions collectives, un chiffre qui correspond au seuil fixé par la Commission dans une proposition récente.

L’audition, qui était organisée par l’Observatoire du marché du travail du CESE, a plus précisément examiné les pratiques de négociation collective dans les États membres de l’UE où l’affiliation syndicale est en déclin, en particulier la République tchèque, la Pologne, la Bulgarie et l’Espagne. Elle s’est par ailleurs penchée sur l’évolution des pratiques de négociation collective dans l’ensemble de l’UE.

Ouvrant l’audition, Aurel Laurențiu Plosceanu, le président de la section Emploi, affaires sociales et citoyenneté du CESE, a mis l’accent sur les défis qui se posent à l’ère post-industrielle, qui est caractérisée par des services de plus en plus diversifiés et fragmentés, et où les travailleurs et les employeurs ont davantage de difficultés à trouver un terrain d’entente.

 

RECUL DES AFFILIATIONS SYNDICALES À L’ÉCHELLE MONDIALE

La baisse de la couverture assurée par les négociations collectives s’explique en partie par la diminution constante des affiliations à une organisation syndicale.

Selon Paulo Pedroso, de l’Institut universitaire de Lisbonne, les affiliations syndicales ont baissé dans le monde entier au cours des quarante dernières années. Elles sont aujourd’hui peu élevées dans la plupart des économies industrialisées et ne se sont maintenues que dans les pays qui conservent une structure de gestion des allocations de chômage dans laquelle les syndicats jouent un rôle fondamental.

D’après Marco Ricceri, de l’Institut d’études politiques, sociales et économiques (Eurispes), s’ils veulent résister à l’épreuve du temps, les syndicats devraient être redynamisés et jouer un rôle politique en étant de véritables acteurs du processus de négociation collective, lequel pourrait être considérablement élargi.

David Foden, d’Eurofound, a mis en garde contre les effets négatifs du recul des affiliations, dont le nombre a récemment diminué de moitié dans certains pays, passant par exemple de 40 % à 20 % en Croatie depuis 2000. Ces chiffres comptent. Il sont importants pour assurer une couverture adéquate des négociations collectives, a souligné M. Foden, ajoutant que les travailleurs à bas salaire ont tendance à être beaucoup moins nombreux dans les pays où les taux de négociation collective sont plus élevés.

Le nombre peu élevé de travailleurs syndiqués peut s’expliquer par la structure du marché du travail dans un pays donné, par exemple s’il comporte peu de PME et de microentreprises, ou un pourcentage élevé de travailleurs précaires ou de travailleurs sous contrat temporaire, qui ont tendance à être moins représentés par des syndicats. Une autre raison est liée au fait que l’intérêt qu’il y a à adhérer à un syndicat est en train de disparaître, en particulier chez les jeunes salariés.

Dans certains pays, la baisse des affiliations à une organisation syndicale n’a guère eu d’effet sur les négociations collectives. L’Espagne en est un exemple, où 94 % des salariés sont couverts par des conventions collectives, bien que seuls 14 % des travailleurs soient affiliés à un syndicat. Ce chiffre élevé peut être attribué au système espagnol, qui repose sur un droit du travail solide, et au fait que les partenaires sociaux sont pleinement reconnus dans ce pays.

Les niveaux de négociation collective sont également renforcés par l’extension des conventions collectives à tous les travailleurs et employeurs d’un secteur d’activité ou d’une industrie, même si seule une partie à la convention les demande.

Ces dernières années, ce sont de puissantes organisations patronales qui ont maintenu les négociations collectives dans l’UE, la participation des employeurs restant beaucoup plus stable.

La situation dans le centre et le sud-ouest de l’Europe, tout comme en Autriche et en France, est similaire à celle de l’Espagne, mais diffère considérablement de celle d’autres pays. En République tchèque par exemple, les taux d’affiliation syndicale sont faibles et les accords collectifs peu nombreux. En Belgique et dans les pays scandinaves, ces deux chiffres sont élevés.

 

FIXER UN SEUIL DE NÉGOCIATIONS COLLECTIVES AU NIVEAU DE L’UE: UN DOSSIER BRÛLANT

Afin de renforcer les négociations collectives et, partant, de réduire le nombre de travailleurs à bas salaires dans l’Union européenne, la Commission a récemment adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des salaires minimaux adéquats dans l’UE. En vertu de la directive, si la couverture des négociations collectives n’atteint pas au moins 70 % des travailleurs dans un État membre, celui-ci devra élaborer un cadre pour les négociations collectives et établir un plan d’action pour les promouvoir.

Lors de l’audition, Dennis Radtke, député au Parlement européen et corapporteur de la proposition sur les salaires minimaux, a expliqué que des problèmes en matière de négociations collectives se posent dans de nombreux États membres. En Allemagne, par exemple, moins de 50 % des salaires minimaux sont désormais fixés dans le cadre de négociations collectives, contre 70 % il y a dix ans seulement.

La fixation de salaires équitables ne devrait pas relever des responsables politiques, a-t-il souligné, mais elle devrait intervenir dans le cadre d’un processus de négociation équitable et être convenue entre les travailleurs et les employeurs. Notre objectif n’est pas de modifier les pratiques de travail quotidiennes des syndicats et des employeurs, mais d’apporter une valeur ajoutée aux négociations collectives et de contribuer à renforcer les partenaires sociaux.

Agnes Jongerius, députée au Parlement européen et corapporteure, a déclaré que les négociations collectives contribuent à mettre fin à la pauvreté des travailleurs: En Europe, il est inacceptable de travailler dur et de vivre quand même dans la pauvreté. L’Europe ne se résume pas à un marché. Elle devrait garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les travailleurs et toutes les entreprises, et les travailleurs doivent pouvoir compter sur leur salaire.

La proposition de directive a été accueillie de façon mitigée par les partenaires sociaux: si elle a été saluée par les syndicats, elle a toutefois soulevé une série d’objections de la part des employeurs européens, pour qui cette question devrait être laissée à l’appréciation des États membres.

Le dialogue social et les négociations collectives ne devraient pas faire l’objet d’une législation européenne. Notre position sur le salaire minimum est clair; nous considérons que la fixation du seuil de négociation collective à 70 % constitue une ingérence de la Commission européenne. Cette approche devrait rester volontaire, a déclaré Maxime Cerutti, directeur de BusinessEurope.

De l’avis des employeurs, il est essentiel de respecter les réalités de chaque État membre. La solution consiste à disposer de partenaires sociaux forts, autonomes et représentatifs, chargés de fixer les salaires et les conditions de travail, avec le soutien adéquat des gouvernements et des institutions du marché du travail, le cas échéant.

Les syndicats européens ont pour leur part soutenu la proposition de la Commission. Selon Esther Lynch, la secrétaire générale adjointe de la CES, les États membres doivent garantir un environnement propice aux négociations, qui permette aux partenaires sociaux de négocier et de parvenir à un accord.

Un système de conventions collectives qui couvre moins de 70 % de travailleurs est un système qui ne fonctionne pas, a déclaré Mme Lynch. Les États membres devraient être tenus de prendre des mesures, et il n’est pas acceptable pour l’UE de prétendre qu’un marché unique n’a pas besoin d’un ensemble de règles équitable.

Nous ne pouvons assister sans réagir à la réduction des négociations collectives dans certains pays, a déclaré Oliver Röpke, président du groupe des travailleurs du CESE.La future directive doit avant tout prévoir des mesures efficaces pour promouvoir et renforcer les négociations collectives et augmenter le nombre de travailleurs qu’elles couvrent.

Mme Lynch a par ailleurs souligné que les États membres doivent veiller à ce que les syndicats puissent fonctionner et les travailleurs adhérer à un syndicat, ce qui n’est actuellement pas le cas dans tous les pays.

M. Röpke a souligné que la réduction des affiliations à une organisation syndicale est l’une des principales menaces qui pèse sur la stabilité de la couverture des négociations collectives, étant donné qu’un processus de négociation solide requiert deux partenaires: Il faut toujours être deux pour danser le tango – en l’occurrence, nous avons besoin tant des syndicats que des employeurs.