Le nouveau cadre pour les accords de libre-échange doit inclure les organisations de la société civile

Grâce à sa nouvelle stratégie commerciale, l’UE entend durcir les critères relatifs à ses partenaires commerciaux, en accordant une place centrale au développement durable. Le CESE est également fermement convaincu que les organisations de la société civile et les partenaires sociaux devraient être invités à participer aux débats, afin que les avantages découlant de cette nouvelle politique commerciale soient véritablement répartis entre tous les participants, tant dans l’UE que dans les pays partenaires.

La crise de la COVID-19 a eu une incidence sans précédent sur l’économie, le commerce et les investissements du monde entier, et a suscité un débat sur la nécessité de réformer les politiques commerciales et industrielles nationales et européennes.

Dans ce contexte, en février 2021, la Commission européenne a défini une nouvelle politique commerciale ouverte, durable et ferme, visant à promouvoir non seulement la compétitivité de l’industrie européenne, mais aussi les valeurs et principes de l’Europe. Le CESE estime toutefois que la mise en œuvre de cette politique nécessite que quelques conditions préalables soient remplies.

Dans un avis d’initiative adopté lors de sa session plénière de mars, les membres du CESE et les représentants des organisations de la société civile ont fait observer qu’il y avait lieu d’établir un nouveau cadre pour les accords de libre-échange et d’investissement qui garantisse la participation des organisations de la société civile et assure la sensibilisation du public.

En particulier, Stefano Palmieri, membre du CESE et rapporteur de l’avis, a précisé: Il convient de mettre au point une nouvelle méthodologie de négociation, qui permette d’établir une nouvelle feuille de route de manière à garantir que les organisations de la société civile et les partenaires sociaux participent activement à l’ensemble des négociations, avant d’ajouter: Cette méthodologie doit être utilisée tant par l’Union européenne que par les pays qui constituent l’autre partie à la table des négociations.

Le moment est venu d’adopter un double processus de réforme

Ces dernières années, le CESE s’est montré critique envers les différents instruments de négociation utilisés par l’Union européenne, tels que les accords de partenariat économique, notamment parce que leur transparence est limitée et qu’ils ne permettent pas de faire respecter efficacement les droits de l’homme et les droits sociaux ni de garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché.

Le CESE estime dès lors qu’il est temps de concevoir une nouvelle stratégie de négociation, assortie de nouvelles normes et procédures pour garantir une participation large et constructive de la société civile et des partenaires sociaux.

Pour y parvenir, la première étape serait la signature d’un protocole d’accord entre les parties à la négociation. Ce protocole garantirait que les deux parties mènent à bien les différentes étapes des négociations, et permettrait d’établir une feuille de route et d’associer les organisations de la société civile et les partenaires sociaux en tant qu’observateurs, réunis au sein d’un «comité consultatif mixte des parties prenantes» (Joint Consultative Committee of stakeholders — JCCS), aux différentes étapes des négociations.

D’autre part, les groupes consultatifs internes (GCI), chargés du suivi, de l’évaluation et de la mise en œuvre des accords, semblent présenter un certain nombre de lacunes en ce qui concerne l’établissement de critères et de règles de fonctionnement claires. En conséquence, l’impact politique des GCI a été clairement insuffisant, et le CESE estime dès lors qu’il est nécessaire de les réformer en profondeur afin de remédier à ces faiblesses. Le Comité indique dans son avis que tout accord signé doit comprendre un protocole sur le fonctionnement des GCI, établissant un cadre institutionnel solide.

Ce double processus de réforme, avec la participation active des organisations de la société civile et des partenaires sociaux, s’appuiera sur la nouvelle politique commerciale de l’UE et contribuera à la réalisation de ses objectifs. Ces mesures permettront de faire en sorte que tous les accords commerciaux conclus contribuent à un développement durable, économique, social et environnemental pour les deux parties à la négociation, à savoir l’Union et les pays partenaires des accords.

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The new framework for free trade agreements must include civil society organisations