Le CESE est favorable au Fonds européen de souveraineté

Dans un avis exploratoire consacré au 30e anniversaire du marché unique, le CESE préfère soutenir l’idée de la Commission d’un fonds européen mettant en commun des ressources pour investir dans des projets clés dans le domaine des technologies vertes, plutôt que d’assouplir les règles de la concurrence.

L’assouplissement des règles en matière d’aides d’État pour protéger les industries européennes de la concurrence américaine à la suite de l’adoption par les États-Unis de la loi sur la réduction de l’inflation (IRA) pourrait en effet créer des asymétries entre les États membres les plus riches, comme l’Allemagne, qui peuvent subventionner leurs industries, et les États membres ayant une marge de manœuvre budgétaire plus réduite, et qui n’auront pas les moyens de suivre, a expliqué le CESE dans un nouveau rapport qui dresse le bilan des trente années de fonctionnement du marché unique et qui tente de réfléchir à son avenir.

«Un Fonds européen pour la souveraineté est apparu comme le meilleur moyen d’insuffler un nouvel élan à la politique industrielle européenne et à l’investissement dans les technologies vertes», a déclaré Felipe Medina Martín, rapporteur du groupe des employeurs du CESE, qui a aussi souligné la nécessité de réviser et de réformer les règles actuelles en matière d’aides d’État.

«Il faut réfléchir aux critères d’attribution des aides d’État, à leurs effets et à leur utilité, a déclaré le rapporteur. Nous savons qu’il existe des secteurs spécifiques qui ont pu bénéficier d’aides d’État, de dérogations et d’exemptions en matière d’aides d’État, et d’autres qui ne l’ont pas fait. À cela s’ajoutent les déséquilibres entre les États membres et des différences considérables en matière de compétitivité au sein de l’Union.»

Défis à venir

Le rapport du CESE souligne que le marché unique a incontestablement représenté l’une des plus grandes réalisations politique, économique et sociale de l’Union, mais que celui-ci doit rester un projet en constante évolution qui continue de s’adapter à l’évolution des réalités et de relever les défis à venir.

Parmi ceux-ci, l’autonomie stratégique ouverte devrait venir en premier: l’approvisionnement et le commerce, l’énergie et les matières premières critiques devraient être des priorités absolues, et les accords avec des pays partageant les mêmes principes et les mêmes valeurs représentent une voie à suivre à cet égard.

Au sein du marché intérieur, le CESE attire l’attention sur le fait inquiétant que la majeure partie de la charge réglementaire continue d’être produite au niveau des États membres, les règles nationales entrant parfois en vigueur avant que des initiatives européennes ne soient présentées, ce qui empêche l’harmonisation et peut entraîner des distorsions au sein du marché unique. Pour reprendre la main, le CESE suggère que l’Union élabore sa propre législation en anticipant et de façon plus rapide.

Mettre un coup d’arrêt au dumping

Du point de vue des travailleurs, le CESE souhaite que les mesures visant à promouvoir la compétitivité et la durabilité des entreprises soient assorties de mesures visant à protéger la qualité du travail et à garantir les droits des citoyens, la protection des consommateurs ou encore des conditions équitables pour les petites entreprises.

«Le monde change, et le paradigme qui a prévalu pour le marché unique au cours des trente dernières années va aussi devoir évoluer, sans doute radicalement, si nous voulons relever les nouveaux défis géopolitiques», a souligné le corapporteur Angelo Pagliara, du groupe des travailleurs du CESE. «Si nous ne changeons pas, nous allons perdre notre compétitivité et la prospérité que le marché unique apporte aux travailleurs. Si nous voulons garantir une véritable compétitivité, nous devons lutter contre toutes les formes de dumping — dumping social, dumping fiscal, toutes sortes de dumping! Parce que le dumping opère un véritable sabotage de la concurrence.»

Ce rapport général sera suivi d’avis portant sur des questions spécifiques concernant le marché unique.

Lire l’avis du CESE intitulé: «Trente ans de marché unique: comment améliorer son fonctionnement?»