Le CESE demande instamment à l’UE d’adopter un plan d’action pour les services d’intérêt général

Lors de sa session plénière de juillet, le CESE a adopté un avis soulignant le rôle primordial que jouent les services d’intérêt général (SIG) tels que les soins de santé, l’énergie et les transports publics pour favoriser la prospérité et de la compétitivité durables de l’UE.

Le Comité économique et social européen (CESE) invite la Commission européenne à élaborer un plan d’action pour les services d’intérêt général et à reconnaître et renforcer ainsi leur rôle public pour la cohésion sociale, la démocratie et la compétitivité.

Dans un avis élaboré par Thomas Kattnig et adopté lors de sa session plénière de juillet, le CESE affirme que la Commission devrait prendre des mesures concrètes pour donner suite au rapport 2024 d’Enrico Letta sur l’avenir du marché unique et adopter une démarche globale à l’égard des services d’intérêt général, contrastant avec l’approche sectorielle actuelle.

Dans son nouveau plan de travail visant à favoriser une prospérité et une compétitivité durables, notamment au moyen de la boussole pour la compétitivité et du pacte pour une industrie propre, la Commission se devrait de reconnaître la fonction capitale qu’assument les SIG modernes.

L’importance des services publics

Les SIG, comme les soins de santé, ceux portant sur la prise en charge des personnes âgées et des enfants, l’éducation, les services sociaux, l’énergie, l’eau et les transports publics constituent l’une des bases essentielles de la compétitivité, du modèle social européen et de la participation démocratique en Europe.

L’importance qu’ils revêtent va bien au-delà de celle de services techniques, en ce qu’ils servent le bien commun, favorisent l’inclusion sociale, renforcent la confiance dans les institutions et contribuent au bon état de préparation et à la résilience de la société, en particulier dans les périodes marquées par des crises multiples.

Les SIG jouent également un rôle de poids dans la structure économique de l’Europe. Selon la mise à jour statistique sur les services d’intérêt général (SIG) publiée en mai 2024 par le Bureau fédéral du plan du gouvernement belge, les SIG ont produit une valeur ajoutée de 3 721 milliards d’EUR dans l’ensemble des vingt-sept États membres, représentant ainsi une part de 28,4 % du total de la valeur ajoutée produite dans l’Union en 2021. Par ailleurs, ils emploient 31,1 % de sa main-d’œuvre, soit 65,2 millions de travailleurs, et interviennent pour 19,7 %, ou 632,6 milliards d’EUR, dans tous les investissements qui y ont été réalisés, toujours en 2021.

Des services abordables pour tous

Les États membres devraient garantir à tout un chacun de pouvoir accéder, de façon équitable, à des services de base financièrement abordables et de bonne qualité. Il s’agit là d’un enjeu de justice sociale, dès lors que les SIG seront dispensés à des tarifs qui ne dépendront pas du pouvoir d’achat de leurs utilisateurs.

Ces services, ainsi que les infrastructures de fourniture qui sont nécessaires pour que tous en bénéficient, parce qu’ils jouent un rôle primordial pour l’économie et le bien-être dans l’Union, sont l’un des socles sur lesquels repose la confiance que les citoyens vouent à l’État et à la société, dont ils favorisent ainsi la cohésion. Pour y parvenir, une réforme financière et réglementaire sera nécessaire.

Le financement des SIG ne constitue pas une dépense de consommation, mais un investissement pour l’avenir. Dans la mesure où ils forment une composante essentielle de la politique de cohésion et de la sécurité et la préparation à plus long terme, ils ont besoin d’un financement adéquat et stable.

«D’un approvisionnement énergétique stable aux services municipaux, en passant par les transports publics, nous dépendons tous des services d’intérêt général chaque jour», a déclaré M. Kattnig. «Ce n’est qu’au moyen d’un financement suffisant à long terme et de conditions-cadres claires que nous pourrons garantir l’égalité d’accès à des services d’intérêt général abordables et de qualité. Les services publics ne sont pas des dépenses de consommation: ils constituent un investissement dans la confiance des citoyens, la justice sociale et la stabilité économique.»

Financement durable: maintenir un équilibre régional

L’Eurobaromètre standard 101, du printemps 2024, révèle qu’en moyenne, seuls 54 % des citoyens sont satisfaits des SIG qui leur sont fournis. Les résultats varient considérablement d’un État membre à l’autre: le pourcentage de personnes interrogées qui estiment que les services publics dont elles bénéficient dans leur pays sont de bonne qualité s’élève à 94 % au Luxembourg, 86 % aux Pays-Bas et 78 % en Autriche, alors qu’en Grèce, en Italie et au Portugal, le mécontentement à leur égard s’exprime dans une proportion de 70 %, 63 % et 58 % respectivement.

De l’avis du CESE, les pays qui disposent d’une politique d’investissement dans les infrastructures et de services publics de qualité correctement financés permettent à leurs citoyens et à leurs entreprises d’engager moins de dépenses pour assurer leur existence ou leur activité. Aussi, le Comité fait valoir qu’il est nécessaire de financer correctement les SIG et d’y apporter des améliorations, ainsi que de les articuler plus étroitement avec les besoins du grand public, de manière que son degré de satisfaction augmente, tout comme sa confiance dans la démocratie.

Lors du déploiement des investissements dans les services publics, il faut qu’un bon équilibre régional soit assuré. Il convient de renforcer des instruments tels que le Fonds de cohésion et le Fonds de transition et d’assurer leur pérennité sur le long terme. Cette mesure devrait conduire à une politique de cohésion plus étendue, qui s’attaque aux inégalités sociales et favorise le sentiment d’appartenance à l’Europe. Les fonds consacrés à la cohésion sociale et régionale devraient être reconnus comme essentiels pour préserver la stabilité économique et sociale de l’Union et devraient être augmentés, et non réduits, par exemple en contractant des emprunts communs, comme l’a fait l’UE pendant la pandémie. Ces dépenses ne devraient pas supporter les conséquences de l’augmentation des dépenses militaires, mais devraient bénéficier au moins de la même souplesse que celle accordée à des secteurs stratégiques comme celui de la défense.

Enfin, lors de la révision de la directive sur les marchés publics, l’objectif principal de la réforme devrait être la simplification et le passage d’une approche purement fondée sur les prix à un système s’appuyant sur un rapport qualité/prix approprié. À cette fin, il importe d’encourager des critères sociaux et durables basés sur les objectifs de l’Union européenne pertinents ainsi qu’un meilleur accès des PME aux marchés publics, pour une économie européenne plus durable et inclusive.