Placer le droit à la réparation au coeur de la politique de protection des consommateurs de l’Union

Le recul substantiel de la culture de la réparation, sachant que seulement 35% des consommateurs choisissent de réparer leurs produits, est à l’origine de conséquences considérables pour l’environnement, entraînant 7 millions de tonnes de déchets électriques et électroniques et une diminution marquée des emplois liés à la réparation dans l’Union.

Le Comité économique et social européen (CESE) est un ardent défenseur du droit à la réparation et oeuvre à ce que cette question soit traitée dans la législation de l’Union.

En 2023, la Commission européenne a présenté une proposition législative sur le thème du droit à la réparation dans le cadre du nouvel agenda du consommateur, qui vise à lever les obstacles qui dissuadent les consommateurs de réparer les produits en raison de désagréments, d’un manque de transparence ou de difficultés d’accès aux services de réparation. Elle prône la réparation en tant que choix de consommation plus durable, conforme au pacte vert pour l’Europe.

Les rapporteurs du CESE de l’avis sur «Le droit à la réparation», Thierry Libaert et Emilie Prouzet, ont recueilli des informations auprès des employeurs, des travailleurs, des consommateurs et des groupes environnementaux de l’Union, et ont noué un dialogue efficace avec les colégislateurs, influençant ainsi le processus législatif afin de refléter les points de vue de la société civile organisée.

L’une de nos grandes propositions consiste à encourager la production de pièces de rechange grâce à l’impression 3D, pour s’attaquer au défi de taille que représente l’obtention de pièces pour des modèles plus anciens. Cette approche innovante permet de simplifier les réparations et de favoriser la durabilité. Parmi les autres propositions figure également l’interdiction des pratiques entravant le droit à la réparation, qui a également été reconnue et incluse dans la directive finale. Selon la directive, approuvée par le Parlement européen et le Conseil, un professionnel qui incite un consommateur à croire que son bien ne peut pas être réparé peut désormais se rendre coupable de pratiques commerciales déloyales.

Regarder vers l’avenir

Le Conseil a adopté la directive relative au droit à la réparation le 30 mai 2024. Les États membres disposent de 24 mois à compter de son entrée en vigueur pour la transposer dans leur droit national. Nous prévoyons de maintenir le droit à la réparation au premier rang des priorités de la société civile au moyen de diverses initiatives, qui consistent notamment à:

• accueillir des cafés de réparation et des activités de sensibilisation lors de manifestations;
• mettre l’accent sur le droit à la réparation lors des manifestations de la Journée européenne du consommateur;
• promouvoir le droit à la réparation par l’intermédiaire du réseau du système de management environnemental et d’audit (EMAS) des institutions de l’Union, en informant les collègues des nouveaux droits introduits dans la directive;
• collaborer avec la Commission européenne pour suivre la mise en oeuvre de la directive et son incidence dans l’ensemble des États membres.

Nous restons résolus à faire en sorte que le droit à la réparation fasse partie intégrante de la politique de protection des consommateurs de l’Union, en donnant à ceux-ci les moyens d’agir et en mettant en avant des pratiques durables dans toute l’Europe.

Le CESE s’engage à promouvoir une économie circulaire en s’intéressant au cycle de vie des produits. Il ne saurait y avoir de droit à la réparation si les produits sont conçus pour être irréparables. L’entrave au droit à la réparation est désormais interdite par la directive de l’Union sur le droit à la réparation, ce qui s’applique également aux produits éco-conçus. Emilie Prouzet, corapporteure de l’avis du CESE sur le droit à la réparation to Repair

Retour à la page principale