Wind Power Package - Interinstitutional timeline

Avis Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Réaliser les ambitions de l’UE en matière d’énergies renouvelables en mer et — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Plan d’action de l’UE en matière d’énergie éolienne

EESC 2023/05073

JO C, C/2024/3383, 31.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3383/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3383/oj

Date of document:
20/03/2024; date du vote
Date of vote:
20/03/2024
Date lodged:
08/12/2024
Author:
Comité économique et social européen
Responsible body:
Section for Transport, Energy, Infrastructure and the Information Society, EESC_TEN
Rapporteur:
Thomas KATTNIG
Form:
Avis
Term of office:
2015-2020
Internal reference:
TEN/827, AVIS-SECTION 2023/5073 FIN
Session:
586
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Legal basis:
Link
Link
Link
Select all documents mentioning this document
Earlier related instruments:
Instruments cited:
European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C

C/2024/3383

31.5.2024

Avis Comité économique et social européen

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Réaliser les ambitions de l’UE en matière d’énergies renouvelables en mer

et

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Plan d’action de l’UE en matière d’énergie éolienne

[COM(2023) 668 final et COM(2023) 669 final]

(C/2024/3383)

Rapporteur:

Thomas KATTNIG

Consultation

Commission européenne, 8.12.2023

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en section

28.2.2024

Adoption en session plénière

20.3.2024

Session plénière no

586

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

224/0/3

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

 Le Comité économique et social européen (CESE) soutient fermement les efforts déployés par la Commission pour renforcer l’industrie éolienne de l’Union européenne et promouvoir le développement de l’énergie éolienne sur son territoire, sachant que la stabilité de cette industrie est cruciale pour favoriser le bien-être environnemental, économique et social. L’installation de réseaux de connexion, de transmission et de distribution de l’énergie éolienne est indispensable pour intégrer au système énergétique un volume nettement plus élevé d’énergie provenant de cette source. Il convient d’étendre, de moderniser et de numériser les infrastructures de réseau dans les plus brefs délais, ainsi que de créer les infrastructures de stockage correspondantes.

1.2.

 Le CESE fait valoir que la communication aborde exclusivement les grandes entreprises, et souhaite rappeler que la transition énergétique ne pourra aboutir que si les citoyens et la société civile organisée sont invités à y contribuer activement. C’est pourquoi le CESE plaide en faveur d’une participation effective des citoyens en tant que 7e pilier du plan d’action en matière d’énergie éolienne, sans quoi l’acceptation sociale de la transition, et en particulier de l’énergie éolienne, serait menacée. Les communautés énergétiques, les coopératives énergétiques et le partage de l’énergie en tant que forme de prosommation élargie constituent des facteurs importants pour favoriser l’expansion de l’énergie éolienne.

1.3.

 Au cours des années à venir, un nombre colossal de travailleurs sera nécessaire dans le secteur de l’énergie éolienne en général, et plus particulièrement des travailleurs qualifiés. Il ne pourra être satisfait à cet impératif qu’en consentant des investissements massifs dans les programmes de formation et de reconversion professionnelle, tant au niveau national qu’à celui de l’Union. Il importe de veiller, par une coopération étroite avec les partenaires sociaux à tous les niveaux, à ce que les nouveaux emplois créés dans ce secteur offrent à ses salariés des conditions de travail qualitatives et des perspectives fiables à long terme.

1.4.

 Le CESE est convaincu que sans résoudre le problème de la rareté des terres, auquel plusieurs États membres sont confrontés, les objectifs fixés par la directive sur les énergies renouvelables (RED III) risquent de ne pas être atteints.

1.5.

 En vue de favoriser une trajectoire durable de développement de l’énergie éolienne, la Commission et les États membres devraient évaluer la possibilité de fixer des exigences supplémentaires s’agissant de la planification régionale de l’énergie éolienne, par exemple 1) des systèmes favorables au réseau, 2) l’adéquation avec le profil de charge, 3) la répartition régionale des consommateurs de sorte à écrêter les pointes de consommation, notamment au moyen d’électrolyseurs. L’expansion de ce secteur doit être gérée au niveau régional, en tenant compte des zones à forte demande et des capacités de réseau inutilisées.

1.6.

 Le CESE regrette que le plan d’action en matière d’énergie éolienne n’accorde aucune reconnaissance aux systèmes locaux de production collective d’énergie («communautés énergétiques»), aux coopératives énergétiques et au partage de l’énergie en tant que forme de prosommation élargie, en dépit de leur importance sur les plans social, économique et de l’efficacité énergétique. Le CESE se doit de faire observer, une fois de plus, que la Commission ne remplit pas les promesses, formulées dans le cadre stratégique de l’union de l’énergie et le paquet «énergie propre», de placer les citoyens au centre du système énergétique et de promouvoir les communautés énergétiques.

1.7.

 Le CESE fait observer que les enchères fondées exclusivement sur des critères de prix encouragent un nivellement par le bas qui nuit à l’environnement et aux travailleurs, et désavantage les entreprises désireuses d’apporter leur contribution, par exemple par des investissements dans la protection de l’environnement et de la biodiversité, car ces systèmes d’enchères ne prennent pas en compte les normes rigoureuses concernant l’environnement, l’emploi et les aspects sociaux. Des critères rigoureux de préqualification devraient dès lors s’appliquer aux enchères afin de garantir que tous les soumissionnaires observent les exigences sur les plans de la sécurité en général et au travail, de la négociation collective et de l’environnement, notamment la nécessité de promouvoir une économie circulaire.

1.8.

 Les coûts de financement doivent être répartis de manière équitable et appropriée. Les grands producteurs et négociants internationaux devraient apporter leur contribution au financement de l’expansion du réseau afin de soulager les ménages, qui assument actuellement la charge principale du financement des réseaux électriques.

1.9.

 L’énergie éolienne devrait être considérée comme une infrastructure critique et bénéficier de tous les privilèges et obligations de diligence raisonnable qui en découlent. Le CESE réclame une réflexion globale intégrant la législation sur l’IA ainsi que la mise en œuvre de la directive sur la résilience des entités critiques et de la directive révisée sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (directive SRI 2).

2.   Historique et contexte

2.1.

 En octobre 2023, la Commission a présenté son plan d’action de l’UE en matière d’énergie éolienne, lequel vise à promouvoir le développement de l’industrie éolienne de l’Union et à en assurer la compétitivité. Les objectifs qu’il poursuit à cette fin s’articulent autour de six grands piliers d’action: l’accélération du déploiement des technologies et des procédures d’octroi de permis, l’amélioration de la conception des enchères, l’accès au financement, un environnement international équitable et concurrentiel, les compétences et les engagements de l’industrie et des États membres.

2.2.

 À l’heure actuelle, les producteurs européens représentent 85 % du marché de l’énergie éolienne de l’Union, un chiffre qui monte à 94 % dans le secteur de production d’énergie en mer. Le plan d’action entend maintenir cette part importante de production intérieure.

2.3.

 Ces dernières années, surtout en 2022, tous les grands fabricants d’éoliennes européens ont fait état de pertes d’exploitation substantielles, bien qu’une capacité supplémentaire record de 16 GW ait été fournie par les nouvelles infrastructures éoliennes installées en 2022. Toutefois, l’Union européenne est encore loin d’atteindre ses objectifs en matière d’expansion de l’éolien. Ce retard s’explique, entre autres, par la difficulté d’accès aux matières premières, l’inflation élevée et l’évolution des prix des matières premières, ainsi que par la hausse des taux d’intérêt et l’accès limité au financement, ce qui aggrave la situation financière des fabricants. En outre, la pression exercée par des concurrents internationaux tels que la Chine représente un défi croissant pour l’industrie éolienne de l’Union. Enfin, le système actuel d’enchères, axé sur le prix en tant que critère indépendant, et l’incertitude politique ont également une incidence sur l’expansion de l’éolien.

3.   Observations générales

3.1.

 Le CESE partage l’inquiétude de la Commission quant à l’avenir de l’industrie éolienne de l’Union européenne, qui traverse une crise profonde, et se félicite de la publication du plan d’action en matière d’énergie éolienne. Dès lors, il soutient fermement les efforts déployés par la Commission pour renforcer le secteur européen de l’éolien et promouvoir le développement de l’énergie éolienne sur son territoire.

3.2.

 Dans le même temps, le CESE fait valoir que la communication aborde exclusivement les grandes entreprises, et souhaite rappeler que la transition énergétique ne pourra aboutir que si les citoyens et la société civile organisée sont invités à y contribuer activement. C’est pourquoi le CESE plaide en faveur d’une participation effective des citoyens en tant que 7e pilier du plan d’action. Sans la participation pleine et entière des citoyens, l’acceptation sociale de la transition, et en particulier de l’énergie éolienne, est menacée (1).

3.3.

 La solidité du secteur éolien de l’Union européenne est primordiale, pour des raisons tant environnementales qu’économiques et sociales. Sur le plan environnemental, l’énergie éolienne constitue l’une des pierres angulaires du futur système énergétique neutre pour le climat, aux côtés de l’énergie solaire, de l’amélioration de l’efficacité énergétique et des solutions de flexibilité telles que le stockage de l’énergie, le transfert de charge et les centrales électriques au fonctionnement flexible (produisant du gaz vert). Les avantages économiques de l’énergie éolienne résident dans sa capacité à produire de l’électricité à un coût relativement stable, ce qui favorise l’indépendance et la résilience énergétiques de l’Union et stimule l’économie régionale. Quant au volet social, le développement de l’énergie éolienne fait partie intégrante des politiques du marché du travail en ce qu’il offre aux travailleurs qualifiés d’Europe des perspectives prometteuses d’emplois sûrs et à long terme dans un secteur vert d’envergure mondiale tourné vers l’avenir.

3.4.

 Le CESE se félicite du plan d’action en faveur des réseaux annoncé dans le cadre du plan d’action en matière d’énergie éolienne et souligne qu’il convient de mener à bien le plus rapidement possible l’union de l’énergie, en tant qu’élément fondamental de la transition énergétique. Le développement des réseaux de distribution est essentiel à l’intégration d’énergies renouvelables beaucoup plus décentralisées et à l’expansion de l’énergie éolienne. Il y a lieu d’étendre, de moderniser et de numériser l’infrastructure de réseau (2) dans les plus brefs délais. Cette expansion doit être étroitement coordonnée avec la rapide montée en puissance de l’énergie éolienne et d’autres énergies renouvelables. Elle doit également être en mesure d’anticiper les futurs groupements présentant des niveaux élevés de production d’énergie renouvelable, afin de faire en sorte, dans la mesure du possible, que le réseau dispose de capacités suffisantes lorsque de nouvelles solutions de production deviennent opérationnelles. Le CESE demande qu’une attention particulière soit accordée au développement des réseaux — y compris les liaisons transfrontalières, à la fois à terre et en mer —, que la protection du climat soit incluse parmi les objectifs de la régulation et, d’une manière générale, qu’une synchronisation plus efficace soit assurée entre la planification des énergies renouvelables et le réseau électrique, de sorte à garantir la sécurité d’approvisionnement, à dynamiser l’économie de l’Union européenne et à créer des emplois verts de qualité.

3.5.

 Le CESE soutient la proposition de la Commission de doubler les ressources disponibles pour des projets de production de technologies propres dans le cadre du prochain appel à propositions du Fonds européen pour l’innovation, pour porter à 1,4 milliard d’euros le budget alloué au financement d’investissements dans de nouvelles usines, de nouvelles infrastructures et de la main-d’œuvre supplémentaire dans le secteur de l’énergie éolienne. Cette augmentation des fonds ne doit pas entraîner une réduction de ceux destinés à des mesures sociales ou d’autres investissements verts.

3.6.

 La nécessité de prévoir des infrastructures physiques pose aussi la question de la réglementation des systèmes intégrés de planification, de surveillance et de financement. Le CESE a récemment examiné les enjeux qui caractérisent aujourd’hui le marché de l’énergie et adopté plusieurs avis à cet égard, lesquels s’inscrivent aussi clairement dans le raisonnement du présent avis (3).

3.7.

 Il est regrettable que le plan d’action en matière d’énergie éolienne ne reconnaisse pas le rôle crucial des travailleurs. Au cours des prochaines années, des centaines de milliers de nouveaux emplois seront créés dans ce secteur (4) et devront être pourvus. Il ne pourra être satisfait à cet impératif qu’en consentant des investissements massifs dans les programmes de formation et de reconversion professionnelle, tant au niveau national qu’à celui de l’Union. Dans le même temps, il importe de veiller, par une coopération étroite avec les partenaires sociaux à tous les niveaux, à ce que les nouveaux emplois créés dans ce secteur offrent à ses salariés des conditions de travail qualitatives et des perspectives fiables à long terme. Le CESE réitère son appel en faveur de l’égalité d’accès pour tous à une formation, une éducation et un apprentissage tout au long de la vie de qualité ainsi qu’en faveur d’une participation démocratique et d’une citoyenneté active.

3.8.

 Il y a lieu de tracer des perspectives à long terme pour un marché du travail résilient dans le cadre d’une «transition juste»: les mesures de décarbonation devraient être conçues de manière à soutenir au mieux les objectifs stratégiques relatifs au marché du travail. Les solutions pour y parvenir incluent notamment une campagne de formation et de qualification, des garanties d’emploi et un large éventail de possibilités de reconversion et de perfectionnement. Ces mesures nécessaires en matière de politique du marché du travail et de l’éducation exigent un financement fiable et l’élaboration d’un plan d’action pour garantir une approche coordonnée.

3.9.

 Les parcs éoliens en mer ont maintenant atteint, du point de vue de leur potentiel de production d’énergie à certains moments, une échelle à partir de laquelle une possibilité de flexibilité aurait du sens. La production dynamique d’hydrogène (notamment par électrolyse sur site) en tant qu’alternative à l’injection d’électricité dans le réseau sur la base des exigences des gestionnaires de réseau de transport contribue à éviter les mesures de congestion et à garantir la faisabilité économique. Outre le respect des exigences des gestionnaires de réseau, l’intégration de capacités de stockage sur le marché de l’énergie pourrait également aider à prévenir les potentielles incertitudes s’agissant de l’approvisionnement en gaz.

3.10.

 Dans le cadre du plan d’action en matière d’énergie éolienne, la Commission entend tirer pleinement parti des instruments commerciaux dont elle dispose pour garantir des conditions de concurrence équitables vis-à-vis des concurrents de pays tiers. Elle surveillera de près les potentielles subventions déloyales accordées aux produits liés à l’énergie éolienne importés dans l’Union européenne, et se tient prête à activer les instruments politiques pertinents, comme le règlement de l’UE sur les subventions étrangères. Le CESE adhère à cette démarche et fait observer qu’il convient de garder à l’esprit les objectifs de l’UE sur le plan de l’autonomie stratégique. Tous les accords avec les pays tiers devraient par ailleurs intégrer un engagement en faveur de la durabilité environnementale, sociale et économique.

3.11.

 Il en va de même pour les acteurs concernés tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Il faut veiller à ce que la chaîne d’approvisionnement soit à même de répondre aux besoins futurs tout en s’assurant de prendre en considération les objectifs d’autonomie stratégique de l’Union et de respecter les engagements visés au paragraphe 3.10.

3.12.

 Le CESE se félicite qu’il soit prévu de simplifier les procédures d’octroi de permis. Pour une efficacité maximale, il propose que celles-ci soient assouplies en rendant possible la réalisation de plusieurs étapes à la fois. Les États membres devraient aussi être encouragés à établir des dispositions contraignantes en matière de planification.

3.13.

 Le CESE estime qu’il est urgent de procéder à une numérisation complète de toutes les procédures pertinentes, en particulier celles relatives aux enchères et aux autorisations, ainsi que de les accélérer.

3.14.

 Attendu que le plan d’action contient à la fois des mesures utiles et des idées avant tout symboliques, le CESE n’est pas convaincu que sa portée soit suffisante.

3.15.

 Il est intéressant, pour justifier cette préoccupation, de se pencher sur les aspects économiques des projets éoliens. Il ne fait aucun doute que ceux-ci sont déterminés par trois facteurs:

—

la disponibilité des terres, ainsi que les coûts et contraintes correspondants tels que le loyer, la réticence des habitants concernés, etc.;

—

les coûts de financement;

—

les modèles de subventionnement tels que les primes de marché, principalement sous la forme de contrats d’écart compensatoire unidirectionnels ou bidirectionnels, généralement mis aux enchères; en comparaison, les accords d’achat d’électricité sont utilisés plus rarement.

Il a été clairement établi que la crise de l’énergie éolienne ne pouvait se résoudre que par des solutions de nature structurelle qui remédient aux problèmes en tenant compte de ces trois facteurs.

3.16.

 Disponibilité des terres

3.16.1.

 Dans son plan d’action en matière d’énergie éolienne, la Commission se concentre à juste titre sur l’accélération des procédures d’octroi de permis. Compte tenu de l’importance de cet aspect, le CESE souscrit à la décision de prolonger la validité du règlement d’urgence afin d’accélérer l’expansion des énergies renouvelables et des réseaux de distribution correspondants. Les règles respectives devraient rester en vigueur jusqu’à ce que tous les États membres aient pleinement mis en œuvre les règles pertinentes de la directive RED III, ce qui doit être fait sans plus tarder.

3.16.2.

 Outre sa contribution à une maintenance plus intelligente et plus efficace ainsi qu’à de meilleures prévisions quant à la production d’énergie, l’IA est susceptible d’accélérer considérablement les procédures d’octroi de permis en allégeant la charge de travail des autorités chargées de les délivrer. Le CESE invite la Commission à élaborer des initiatives qui soutiennent l’utilisation de l’IA afin d’accélérer les procédures d’octroi de permis en faveur de projets d’infrastructure qui contribuent à la neutralité climatique. Étant donné que ce type d’outils d’IA nécessitent des données relatives à la biodiversité, le CESE demande à la Commission de mettre au point une stratégie globale en matière de données.

3.16.3.

 En outre, les zones adaptées à l’énergie éolienne ne sont toujours pas suffisamment nombreuses, ou sont sujettes à des conflits d’usage, notamment en ce qui concerne les distances minimales par rapport aux implantations, l’agriculture, la foresterie, la pêche ou les infrastructures de défense militaire. La rareté des terres ralentit le rythme de l’expansion et en accroît le coût, entraînant des conséquences négatives sur les prix de l’énergie, la sécurité de l’approvisionnement et la sécurité de l’emploi. La Commission doit dès lors déterminer si des exigences fixes imposant aux États membres de réserver des terres aux infrastructures d’énergie éolienne dans les zones d’accélération des énergies renouvelables, comme le prévoit la directive UE 2023/2413 (RED III), pourraient permettre de favoriser son expansion. Si ce n’est pas le cas, les objectifs définis dans la directive RED III et dans d’autres réglementations risquent de ne pas être atteints. La population touchée et les collectivités locales doivent aussi être associées le plus tôt possible à la planification des projets afin de renforcer leur acceptation et de promouvoir les possibilités de participer en tant que membres des communautés énergétiques citoyennes et prosommateurs.

3.16.4.

 Pour garantir un développement durable de l’énergie éolienne, la Commission et les États membres devraient étudier les éventuelles exigences supplémentaires qu’il conviendrait de poser en ce qui concerne la planification régionale de l’énergie éolienne. L’expansion de ce secteur doit être gérée au niveau régional, en tenant compte des zones à forte demande et des capacités de réseau inutilisées. Il convient d’accorder une attention particulière au couplage sectoriel, par exemple par électrolyse. Toutefois, en cas de risque de surcharge du réseau, il faudrait également envisager des mesures telles qu’une restriction temporaire des achats d’électricité provenant de systèmes de consommation contrôlables, sans quoi il existera un danger systémique de réduction du nombre d’éoliennes. La sécurité des investissements en pâtit, ce qui peut entraver l’expansion de l’énergie éolienne. Les investissements anticipatifs dans le développement du réseau et les mesures similaires telles que décrites dans le plan d’action en faveur des réseaux, s’ils sont sur la bonne voie, perdront toute efficacité sans une planification régionale de l’énergie éolienne alignée sur ces initiatives.

3.17.

 Coûts de financement

3.17.1.

 L’augmentation de la disponibilité des terres, telle que décrite au paragraphe 3.16.3, peut faciliter le financement de projets éoliens et les rendre moins coûteux. Des critères de qualité, tels que ceux énumérés de manière non exhaustive dans le plan d’action en matière d’énergie éolienne, devraient donc être pris en considération lors de l’approbation de la construction d’éoliennes. Il conviendrait en particulier d’y ajouter d’autres aspects de la politique sociale, notamment les emplois liés aux conventions collectives, la fréquence des formations et la promotion des communautés énergétiques ainsi que des structures coopératives. En outre, les installations éoliennes qui satisfont aux exigences de l’économie circulaire, comme le quota de recyclage, devraient bénéficier d’un avantage comparatif lors des enchères.

3.17.2.

 Lors de l’élaboration des contrats d’écart compensatoire et des accords d’achat d’électricité, qui sont envisagés comme des outils financiers standard pour l’énergie éolienne dans la nouvelle conception du marché de l’énergie, il est important d’amoindrir systématiquement les risques pour les investisseurs potentiels. La Commission devrait indiquer clairement aux États membres que les risques rendent les projets coûteux sans que cela soit compensé par un quelconque avantage. Compte tenu du court délai dont nous disposons pour atteindre les objectifs climatiques, le marché ne devrait pas être chargé à lui seul de leur réalisation. Elle doit se faire de manière contrôlée, surveillée et transparente.

3.17.3.

 Un moyen efficace d’accroître les sources de financement serait d’utiliser à meilleur escient les capitaux privés des particuliers et des consommateurs. Le plan d’action en matière d’énergie éolienne n’évoque pas les communautés énergétiques, le partage de l’énergie comme forme de prosommation élargie, ni d’autres facteurs similaires, qui ont toutefois leur importance sur le plan social (participation et acceptation), économique (mobilisation de capitaux supplémentaires) et de l’efficacité énergétique (une production qui se rapproche davantage du niveau de la demande). Lors de la conception des mesures définies dans les actions 7 à 9 du plan d’action, il importe donc de prendre en compte les intérêts des particuliers et des consommateurs en tant que petits investisseurs. Les coûts de financement doivent être répartis de manière équitable et appropriée. Les grands producteurs et négociants internationaux devraient se voir attribuer un rôle plus important dans le financement de l’expansion du réseau afin de soulager les ménages, qui assument actuellement la charge principale du financement des réseaux électriques.

3.18.

 Enchères

3.18.1.

 Lors de la première adoption, en 2014, des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, des enchères ont été organisées pour déterminer comment allouer les fonds, généralement des primes de marché, aux projets liés à l’énergie renouvelable. Il y a lieu de procéder à une évaluation critique de la mesure dans laquelle les enchères ont contribué à la crise actuelle du secteur éolien.

3.18.2.

 Si les enchères constituent un bon moyen de maintenir à un niveau aussi bas que possible les coûts de production de l’énergie éolienne, elles présentent certains inconvénients:

—

elles sont fondées sur le postulat que le nombre de soumissionnaires est suffisant, ce qui n’est pas toujours le cas, du moins dans certains États membres;

—

elles peuvent pousser les investisseurs à adopter une attitude attentiste, c’est-à-dire que les acteurs du marché spéculent sur des appels d’offres qui seront signés lors de futures enchères et retiennent leur offre dans l’intervalle. Au lieu d’une demande continue d’éoliennes, un effet d’alternance entre ralentissement et accélération de la demande peut se produire, au détriment des fabricants;

—

elles désavantagent les petits acteurs en entravant la participation des particuliers à la transition énergétique, ce qui favorise ensuite la consolidation entre les développeurs de projet;

—

si des appels d’offres attirent un trop grand nombre de soumissionnaires, la concurrence extrême fondée sur les prix pourrait ruiner les fabricants;

—

le fait de se concentrer uniquement sur les coûts de production équivaut à avantager les zones particulièrement venteuses et à laisser de côté d’autres aspects de l’économie énergétique, comme la proximité du lieu de consommation. De ce fait, le nombre d’adjudications inappropriées s’en trouve accru.

3.18.3.

 La refonte du système d’enchères doit tenir compte de ces aspects afin d’assurer la rentabilité de tous les systèmes énergétiques durables, tant en ce qui concerne leur mise au point, leur intégration et la transmission de l’électricité produite à partir de sources renouvelables que pour l’importation et le transport de l’hydrogène issu de ces sources.

3.18.4.

 Le CESE estime que les enchères principalement fondées sur les prix occasionnent un nivellement par le bas néfaste à l’environnement et aux travailleurs et désavantagent les entreprises désireuses d’apporter leur contribution, par exemple en investissant dans la protection de l’environnement et de la biodiversité ou en accordant une attention particulière aux normes sociales et du travail, telles que le dialogue social à tous les niveaux, les conventions collectives, la protection exceptionnelle des travailleurs et l’égalité. Des critères rigoureux de préqualification devraient dès lors s’appliquer aux enchères afin de garantir que tous les soumissionnaires observent les exigences sur les plans de la sécurité en général et au travail, de la négociation collective et de l’environnement.

3.18.5.

 Les enchères devraient être repensées de telle sorte qu’elles promeuvent des projets qui génèrent de l’électricité à proximité du lieu de consommation, par exemple sous la forme de systèmes de partage d’énergie, utilisent de manière optimale la capacité existante du réseau et fournissent des solutions de flexibilité et des services systémiques, comme des combinaisons avec des installations de stockage, des électrolyseurs et des puits d’hydrogène.

3.19.

 Le CESE estime qu’à moyen terme, il est nécessaire de mettre en place une facilité pour la reprise et la résilience (FRR) «verte», axée sur les mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, afin de compléter le Fonds pour une transition juste.

4.   Observations particulières sur les actions proposées

4.1.

 Le plan de lutte contre la cybersécurité présenté dans l’action 5 devrait être mis en œuvre dans les meilleurs délais. L’énergie éolienne devrait être considérée comme une infrastructure critique et bénéficier de tous les privilèges et obligations de diligence raisonnable qui en découlent. Le CESE réclame une réflexion globale intégrant la législation sur l’IA ainsi que la mise en œuvre de la directive sur la résilience des entités critiques et de la directive révisée sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (directive SRI 2).

4.2.

 Le CESE fait observer qu’il importe de lever les obstacles liés à la coexistence entre les projets de développement des énergies renouvelables et les activités de défense telles que la surveillance radar. À cette fin, le projet Symbiosis, mis en place par l’Agence européenne de défense, devrait être renforcé et étendu à l’éolien terrestre, en sus de l’éolien en mer.

4.3.

 Les propositions concernant la mobilisation de fonds présentées dans les actions 7 et 8 devraient intégrer pleinement les normes sociales et environnementales mentionnées au paragraphe 3.18.4 du présent document et prendre en considération les intérêts des petits acteurs comme les particuliers et les prosommateurs.

4.4.

 Pour une meilleure cohésion entre les différentes mesures, les aspects explorés dans les actions 12 à 15 devraient être pleinement pris en compte dans celles visant à améliorer la conception des enchères et l’accès au financement.

Bruxelles, le 20 mars 2024.

Le président

du Comité économique et social européen

Oliver RÖPKE

(1)   JO C 290 du 29.7.2022, p. 22.

(2)   JO C 184 du 25.5.2023, p. 93.

(3)  Voir, entre autres: JO C 293 du 18.8.2023, p. 112, JO C 486 du 21.12.2022, p. 185, JO C 293 du 18.8.2023, p. 127 et JO C 184 du 25.5.2023, p. 93.

(4)   https://www.en-former.com/en/recruitment-in-offshore-wind-sector-set-to-rise-three-fold/.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3383/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

Top