Quatre ans après l’entrée en vigueur du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne (ICE), le Comité économique et social européen (CESE) a relevé de sérieux problèmes d’ordre technique, juridique et administratif, ainsi qu’une surconcentration évidente de compétences au sein de la Commission européenne.
Dans son avis, le CESE recommande:
- de simplifier les règles existantes et de les adapter aux possibilités réelles des citoyens (possibilité de choisir la date du lancement, abaisser l’âge minimum requis, reconnaître juridiquement les comités de citoyens et proposer une plateforme permanente pour le système de collecte en ligne), tout en clarifiant la procédure d’enregistrement existante;
- de simplifier, de réduire et d’uniformiser le système de règles nationales prévu pour la collecte de données;
- de garantir un suivi approprié des initiatives couronnées de succès en communiquant avec les organisateurs de l’ICE sur les changements législatifs et les décisions politiques qui répondent à leurs ICE;
- de séparer les rôles que joue la Commission européenne en tant que «guide institutionnel» et «juge». Le CESE peut être un candidat tout désigné pour jouer un rôle de facilitateur et de guide institutionnel;
- de mieux faire connaître le mécanisme de l’ICE et de prévoir une campagne d’information d’envergure;
- d’instaurer un forum institutionnel sur la participation des citoyens européens, qui deviendrait une enceinte permanente de discussion et de débat auprès du Comité, sur le modèle du Forum européen sur la migration, en suivant la voie déjà tracée par la Journée de l’initiative citoyenne européenne.
Le texte intégral:
Les avis préalables du CESE au sujet de l'ICE: