Union of Equality: LGBTIQ+ Equality Strategy 2026-2030 - Timeline

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Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+ pour la période 2026-2030 [COM(2025) 725 final]

EESC 2025/03887

JO C, C/2026/3554, 22.7.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3554/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3554/oj

Date of document:: 29/04/2026; date du vote
Date of vote:: 29/04/2026
Date lodged:: 25/11/2025

Author:: Comité économique et social européen
Responsible body:: Section for Employment, Social Affairs and Citizenship, EESC_SOC
Rapporteur:: Juliane Marie NEIIENDAM
Form:: Avis
Internal reference:: AVIS-SECTION 2025/3887 FIN, SOC/849
Session:: 605

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

12016E304

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52025DC0725 ESC Opinion

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Journal officiel
de l'Union européenne

Série C

C/2026/3554

22.7.2026

Avis du Comité économique et social européen

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions

Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+ pour la période 2026-2030

[COM(2025) 725 final]

(C/2026/3554)

Rapporteure:

Juliane Marie NEIIENDAM

Conseiller	Pieter CANNOOT (pour la rapporteure, groupe III)
Consultation	Commission européenne, 25.11.2025
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Adoption en section	14.4.2026
Adoption en session plénière	29.4.2026
Session plénière no	605
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	166/4/14

1. Conclusions et recommandations

LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (CESE):

1.1.

accueille favorablement la communication intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+ pour la période 2026-2030», qui constitue un cadre essentiel pour promouvoir l’égalité des droits dans l’ensemble de l’Union européenne. Il souligne toutefois que la violence, le harcèlement et l’exclusion persistants, qui touchent en particulier les personnes transgenres, non binaires et intersexuées, nécessitent une action plus forte et plus cohérente de l’Union;

1.2.

demande un suivi, des responsabilités et une application solides, notamment des critères de référence contraignants liés au financement de l’Union, des procédures d’infraction systématiques pour les États membres qui ne respectent pas les règles et un cadre de suivi transparent associant l’Agence des droits fondamentaux (FRA), les partenaires sociaux et la société civile, ainsi que l’adoption rapide de la directive horizontale sur l’égalité de traitement, et invite tous les États membres à adopter et à mettre en œuvre des stratégies nationales en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+;

1.3.

prie instamment la Commission de lutter contre le rejet des personnes LGBTIQ+ et le rétrécissement de l’espace civique au moyen de mesures proactives de l’Union, dont un soutien stratégique en cas de litiges et, le cas échéant, des sanctions appropriées, la protection des droits fondamentaux, des initiatives de lutte contre la désinformation et un financement durable des organisations de la société civile, en particulier dans des environnements hostiles;

1.4.

fait valoir qu’il s’impose de combler les écarts en matière d’inclusion sur le lieu de travail en renforçant le dialogue avec les partenaires sociaux et la société civile, en soutenant les formations à la diversité conçues conjointement avec les organisations LGBTIQ+, en promouvant des marchés publics inclusifs et des incitations financières pour les entreprises axées sur l’égalité et en encourageant le dialogue social, la négociation collective et les accords relatifs à l’inclusion, tout en respectant l’autonomie des partenaires sociaux et en veillant à ce que le secteur public montre l’exemple;

1.5.

insiste sur l’importance d’un financement adéquat et visible au titre du prochain cadre financier pluriannuel, y compris le programme «AgoraEU» et le mécanisme pour les États membres, afin de financer des mesures d’inclusion, de renforcer les organismes nationaux de promotion de l’égalité et d’améliorer la collecte de données au moyen d’une analyse intersectionnelle;

1.6.

appelle de ses vœux une équité globale en matière de santé et d’éducation, notamment des soins ciblés en lien avec la santé mentale et l’affirmation de genre, l’autonomie en matière de soins de santé pour toutes les personnes LGBTIQ+, une interdiction juridique contraignante des pratiques de conversion, des lois de lutte contre la discrimination qui soient inclusives et couvrent explicitement l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles, ainsi qu’un soutien accru de l’Union en faveur d’environnements scolaires sûrs et inclusifs et de la formation des enseignants;

1.7.

souligne la nécessité d’intégrer plus fermement l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+ dans les politiques de l’Union en matière d’inclusion sociale, de logement et de lutte contre la pauvreté, en s’attaquant aux risques accrus de précarité, de sans-abrisme et d’insécurité du logement liés à la discrimination intersectionnelle;

1.8.

recommande, en ce qui concerne les technologies émergentes, que soient mises en place des garanties spécifiques fondées sur une approche qui donne la priorité aux droits, en conformité avec le règlement sur l’intelligence artificielle (IA) et le règlement général sur la protection des données (RGPD), dont des audits d’équité obligatoires pour les systèmes d’IA et des obligations plus strictes pour les plateformes numériques afin de prévenir et de combattre les discours de haine en ligne à l’encontre des personnes LGBTIQ+;

1.9.

préconise de combler les lacunes juridiques en matière de droits de la famille, de reconnaissance du genre fondée sur l’autodétermination et d’égalité de traitement, en augmentant l’aide juridictionnelle et en renforçant les capacités en ce qui concerne les litiges stratégiques, en améliorant la diffusion et la mise en œuvre de la jurisprudence des juridictions européennes et en alignant les législations nationales sur le droit de l’Union et le droit international;

1.10.

soutient l’action de l’Union visant à promouvoir l’inclusion dans la culture, le sport et la vie publique en protégeant la liberté artistique et en élaborant, à l’intention des athlètes LGBTIQ+, en particulier les athlètes transgenres et intersexués, des politiques inclusives qui garantissent équité, sécurité et dignité;

1.11.

réaffirme qu’il est prêt à aider la Commission européenne, les États membres, les partenaires sociaux et la société civile à mettre en œuvre la stratégie de manière efficace et à traduire les engagements pris en améliorations tangibles dans la vie des personnes LGBTIQ+ dans l’ensemble de l’Union.

2. Contexte général

2.1.

Malgré certains progrès, dans l’Union européenne, les personnes LGBTIQ+ continuent d’être confrontées à des niveaux élevés de discrimination, de violence, de harcèlement et d’exclusion. Selon l’enquête publiée en 2023 par la FRA sur les personnes LGBTIQ au sein de l’UE (1), 36 % d’entre elles ont été victimes de discrimination et 55 % de harcèlement au cours de l’année précédente, tandis que les agressions physiques et sexuelles ont augmenté pour atteindre 14 %, touchant de manière disproportionnée les personnes transgenres et intersexuées. Le harcèlement reste répandu dans les écoles, affectant 67 % des élèves LGBTIQ+, de même que les crimes et discours de haine persistants, ciblant en particulier les personnes transgenres, non binaires et intersexuées.

2.2.

Le CESE renvoie à son avis sur la stratégie pour la période 2020-2025 (2) et au rapport de mise en œuvre publié par la Commission (3), qui reconnaissent tous deux les progrès accomplis en matière de visibilité et de coordination, mais mettent en évidence des lacunes subsistant dans la mise en œuvre, une application médiocre, des données inadéquates et une protection insuffisante dans des environnements politiques de plus en plus hostiles, de nombreuses préoccupations n’étant pas résolues ou s’aggravant.

2.3.

Depuis 2020, les réactions hostiles organisées contre les personnes LGBTIQ+ se sont intensifiées dans plusieurs États membres, prenant la forme de reculs législatifs, de restrictions en matière d’éducation et d’expression, et d’attaques contre la société civile et les rassemblements pacifiques tels les manifestations liées aux marches des fiertés. Ces réactions sont renforcées par la montée de la haine et de la désinformation en ligne, par la polarisation croissante autour de l’identité et l’expression de genre, et par l’augmentation des inégalités socio-économiques touchant les personnes LGBTIQ+, en particulier celles confrontées à la discrimination intersectionnelle.

3. Observations spécifiques

Lacunes dans la mise en œuvre et l’application de la législation, et collecte de données

3.1.

La mise en œuvre insuffisante et inégale demeure la principale faiblesse de la stratégie précédente, comme l’a confirmé le rapport de la Commission, ce qui se traduit par d’importantes disparités entre les États membres en matière de protection et de résultats.

3.2.

Le CESE plaide en faveur d’une application plus ferme et plus cohérente au moyen de procédures d’infraction systématiques, d’une application rigoureuse du mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit et de l’intégration de critères de référence en matière d’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+ dans le Semestre européen, les instruments de financement de l’Union et le suivi de l’état de droit.

3.3.

L’intersectionnalité devrait également être davantage intégrée dans d’autres stratégies en faveur de l’égalité ciblant les groupes défavorisés ou vulnérables, telles que la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et la stratégie de lutte contre le racisme.

3.4.

Il existe des lacunes persistantes dans les données comparables, ventilées et intersectionnelles, qui continuent de compromettre l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes. Le CESE préconise une coopération plus étroite avec la FRA et les autorités statistiques nationales afin d’intégrer l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+ et l’intersectionnalité dans l’ensemble des politiques de l’Union. Il demande une meilleure prise en compte des expériences vécues par les groupes confrontés à des discriminations multiples, y compris les migrants, les groupes racisés, les personnes handicapées, les femmes LBTIQ+, les jeunes, les personnes âgées et les personnes touchées par la pauvreté ou le sans-abrisme, en particulier les groupes souvent invisibles tels que les personnes LGBTIQ+ âgées dans les établissements de soins ainsi que les personnes LGBTIQ+ vivant dans des zones rurales et reculées.

Rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile

3.5.

Compte tenu des revers enregistrés dans les efforts déployés en matière de diversité à l’échelle mondiale, le CESE se félicite que la stratégie reconnaisse les réactions hostiles et les mouvements anti-genre, mais demande une réponse proactive de l’Union pour ce qui est de lutter contre la désinformation, les discours de haine, le rétrécissement de l’espace civique et les attaques contre la liberté de réunion, comme en témoignent les restrictions croissantes imposées aux manifestations liées aux marches des fiertés.

3.6.

Le CESE souligne la nécessité de préserver l’état de droit, l’espace civique, la liberté académique et l’indépendance des médias, et demande une application stricte de la conditionnalité liée à l’état de droit afin d’empêcher que les fonds de l’Union soutiennent des activités qui portent atteinte aux valeurs fondamentales, notamment la suspension des paiements en cas de recul législatif ou de pratiques discriminatoires à l’encontre des personnes LGBTIQ+.

3.7.

Le CESE appelle de ses vœux un soutien politique durable, une protection et un financement accessible pour les organisations LGBTIQ+, les partenaires sociaux et les défenseurs des droits de l’homme, ainsi qu’un soutien ciblé de l’UE à la formation des services répressifs et des professionnels du droit, et des campagnes de sensibilisation du public à long terme qui soient bien financées et élaborées avec la société civile, y compris dans les environnements ruraux et hostiles, où la stigmatisation est souvent plus répandue. Il se félicite de la création du forum politique LGBTIQ+ visant à favoriser le dialogue entre la société civile, les partenaires sociaux et le monde universitaire.

Droits des personnes transgenres et intersexuées

3.8.

Les progrès en matière de droits des personnes transgenres et intersexuées restent limités et inégaux dans l’ensemble de l’Union, malgré le rôle central que jouent ces droits en ce qui concerne l’égalité de traitement et l’autonomie corporelle. Les interventions médicales non consenties sur les personnes intersexuées persistent et doivent être interdites au moyen de garanties contraignantes protégeant l’intégrité corporelle, le consentement libre et éclairé et l’autodétermination. La recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur l’égalité des droits pour les personnes intersexes (4) constitue une référence importante et devrait être pleinement mise en œuvre par les États membres.

3.9.

La reconnaissance juridique du genre et l’accès aux soins de santé en lien avec l’affirmation de genre restent incohérents et souvent soumis à des exigences médicales intrusives, en violation des droits fondamentaux et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La reconnaissance juridique du genre devrait être fondée sur l’autodétermination, sans chirurgie, stérilisation ou diagnostic psychiatrique obligatoires, en pleine conformité avec les droits fondamentaux. Toutes les personnes transgenres devraient jouir d’une égalité d’accès aux soins liés à l’affirmation de genre, dans le respect de leur autonomie personnelle.

Santé et bien-être

3.10.

Les données de la FRA montrent que les personnes LGBTIQ+ continuent d’être confrontées à d’importantes inégalités en matière de santé, dont des obstacles à l’accès aux soins de santé et la crainte de subir des discriminations de la part du personnel de santé. De cette situation découlent, entre autres, des taux de dépression plus élevés, en particulier chez les jeunes, ce qui reflète une exclusion systémique plutôt qu’une vulnérabilité individuelle. Des mesures sont nécessaires pour lutter contre la désinformation, améliorer la sensibilisation à l’intersectionnalité et garantir des soins de santé efficaces dans les zones rurales et reculées.

3.11.

L’accès à des soins de santé de qualité et inclusifs reste inégal dans l’Union, notamment en ce qui concerne les soins liés à l’affirmation de genre, les services de santé mentale, le dépistage et la prévention du VIH, tels que la prophylaxie avant et après exposition, ainsi que la prévention de l’automutilation et du suicide. Une protection et une sécurité sociales adéquates sont des conditions préalables essentielles à l’accès à des soins de santé efficaces, y compris les programmes de santé numérique.

3.12.

Les pratiques visant à modifier, à effacer ou à supprimer l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre restent répandues et causent de graves préjudices. Il peut s’agir de rites religieux, d’interventions médicales, de pressions psychologiques et de contraintes familiales. Pourtant, seule une minorité d’États membres ont mis en place des interdictions relatives aux conversions. Dans le prolongement de l’initiative citoyenne européenne couronnée de succès et des avis du CESE sur le sujet, une législation contraignante de l’UE est nécessaire pour interdire les pratiques de conversion, les reconnaître comme des traitements inhumains et dégradants et garantir l’application des règles, notamment en assurant des sanctions, un soutien aux victimes et des garanties en matière de santé publique et d’autonomie corporelle (5).

Éducation et harcèlement

3.13.

L’intimidation et le harcèlement restent répandus dans les écoles, affectent particulièrement les étudiants transgenres, non binaires et intersexués et ont des conséquences durables sur le bien-être, le niveau d’éducation et l’inclusion sociale. Des mesures doivent être prises pour garantir la mise en place de protocoles contre le harcèlement et la violence à l’égard des personnes LGBTIQ+ dans les établissements d’enseignement.

3.14.

Il est prouvé que l’éducation inclusive, la visibilité de modèles LGBTIQ+ et l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle améliorent le bien-être, la résilience et la sécurité des jeunes. Les restrictions imposées aux programmes scolaires inclusifs portent atteinte aux droits des enfants et à l’égalité de traitement à l’égard de ces derniers et devraient être activement combattues au moyen d’une éducation fondée sur des données probantes, de la formation des enseignants et d’approches englobant tous les acteurs de l’école qui soient alignées sur les droits fondamentaux.

3.15.

Les environnements numériques façonnent de plus en plus les expériences scolaires. En vertu du règlement sur les services numériques, les plateformes numériques devraient être tenues de rendre compte des mesures prises pour contrer les algorithmes amplifiant les discours de haine anti-LGBTIQ+, y compris dans des contextes éducatifs.

Inégalités socio-économiques et logement

3.16.

La discrimination contribue aux inégalités socio-économiques structurelles qui touchent les personnes LGBTIQ+ (6), notamment des risques plus élevés de chômage, de pauvreté, de sans-abrisme et d’insécurité en matière de logement, en particulier chez les jeunes, les personnes âgées, les migrants et les personnes victimes de discrimination intersectionnelle.

3.17.

Il s’impose que l’UE apporte un soutien ciblé aux jeunes LGBTIQ+ sans-abri, y compris par le financement de refuges spécifiques et de programmes de réintégration, étant donné que les services génériques échouent souvent à fournir des environnements sûrs. La dimension «logement» de la stratégie devrait être plus étroitement liée au plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et aux politiques de lutte contre la pauvreté et d’inclusion sociale.

3.18.

Les migrants et demandeurs d’asile LGBTIQ+ sont confrontés à des vulnérabilités aggravées et ont besoin d’une protection socio-économique adaptée, ainsi que de procédures rationalisées pour régulariser leur statut et leur accès au logement, au travail et aux services.

Inclusion sur le lieu de travail et partenaires sociaux

3.19.

Il est essentiel de promouvoir des lieux de travail inclusifs, non seulement en faveur de l’égalité, mais aussi de l’innovation, de la productivité et de la compétitivité. Toutefois, malgré la législation de l’Union en matière de non-discrimination, les personnes LGBTIQ+ sont plus susceptibles de rencontrer des obstacles en matière de recrutement, de progression de carrière et de sécurité sur le lieu de travail, en particulier les travailleurs transgenres, non binaires et victimes de discrimination intersectionnelle.

3.20.

Le CESE souligne le rôle clé que jouent les partenaires sociaux et le dialogue social pour ce qui est de transposer les protections juridiques dans des cultures inclusives sur le lieu de travail, tout en respectant la diversité des systèmes de négociation collective dans les différents États membres. Grâce à des conventions collectives, à des politiques sur le lieu de travail, ainsi qu’à des initiatives de formation et de sensibilisation, les partenaires sociaux peuvent aborder des questions telles que le recrutement équitable, l’évolution de carrière, la prévention du harcèlement, le soutien à la transition de genre au travail, la santé au travail, les risques psychosociaux, l’égalité d’accès aux modalités d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ainsi que l’accès effectif à la justice pour les victimes de discrimination, y compris au moyen d’actions collectives, en conformité avec les normes européennes et internationales pertinentes, notamment la convention no 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT).

3.21.

Le CESE reconnaît que les partenaires sociaux ont besoin d’un soutien pratique pour faire de l’inclusion sur le lieu de travail une réalité. Des outils, des orientations et des formations efficaces, élaborés avec la société civile organisée, peuvent renforcer la capacité à promouvoir un leadership inclusif, un recrutement équitable et l’évolution de carrière. Ces efforts devraient être soutenus par un financement de l’UE, des initiatives en matière de compétences et un suivi proportionné, ainsi que par des pratiques responsables en matière de marchés publics.

Intelligence artificielle et égalité

3.22.

Les systèmes d’IA façonnent de plus en plus l’accès à l’emploi, aux soins de santé, aux services sociaux et à la justice, mais risquent de renforcer les discriminations lorsque des biais et des garanties inadéquates persistent, en particulier pour les personnes LGBTIQ+ confrontées à de multiples formes de marginalisation.

3.23.

La mise en œuvre de la stratégie devrait aborder explicitement la discrimination liée à l’IA fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles, et prévoir une surveillance stricte de l’utilisation de l’IA dans le cadre du recrutement. Il est par conséquent indispensable de disposer d’une approche de l’IA qui soit fondée sur les droits et s’appuie sur des garanties en matière de responsabilité, de transparence et d’égalité compatibles avec les droits fondamentaux de l’Union ainsi qu’avec le règlement sur l’IA et le RGPD.

Défis juridiques et accès à la justice

3.24.

Les juridictions restent essentielles pour faire progresser les droits des personnes LGBTIQ+. Les poursuites constituent souvent la seule voie viable pour réaliser des avancées lorsque la législation ou son application sont à la traîne par rapport aux normes de l’Union et du Conseil de l’Europe. L’interaction entre la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne des droits de l’homme devrait également garantir une protection au moins équivalente des droits fondamentaux, en permettant à la CJUE de s’appuyer sur les normes de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en particulier en ce qui concerne la reconnaissance du genre et les droits des couples de même sexe et de la famille. Le CESE rejette fermement les lois anti-LGBTIQ+ adoptées au prétexte de «protéger les enfants», telles que les restrictions à la liberté d’expression ou d’éducation observées dans certains États membres.

3.25.

Par l’arrêt «Coman e.a.» (7), la CJUE a établi que les États membres doivent reconnaître les mariages homosexuels légalement conclus dans l’Union afin de garantir les droits à la libre circulation, même dans les pays où ils ne sont pas autorisés en vertu du droit national. Ce raisonnement a ensuite été étendu aux enfants de couples de même sexe (8) et à la reconnaissance juridique du genre (9). L’arrêt «Cupriak-Trojan» (10) a confirmé que les États membres doivent reconnaître les mariages homosexuels pour tous les contextes juridiques dans lesquels le statut matrimonial est invoqué. Dans l’affaire «Shipova» (11), la CJUE a jugé que les États membres doivent permettre la reconnaissance du genre de leurs ressortissants qui ont exercé leur droit à la libre circulation. D’autres décisions (12) permettent aux associations promouvant l’égalité de traitement de mener des actions sans recenser de victimes, élargissant ainsi l’application de la directive sur l’égalité en matière d’emploi et de travail.

3.26.

Les États membres ont l’obligation juridique contraignante de mettre pleinement en œuvre et de respecter les arrêts de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l’homme. Le non-respect de cette obligation porte atteinte au cadre des droits fondamentaux et à l’application uniforme du droit de l’Union, et il convient d’y remédier au moyen de mécanismes d’exécution efficaces, y compris de procédures d’infraction.

3.27.

L’instrumentalisation de la législation discriminatoire et des obstacles administratifs pour restreindre les marches des fiertés constitue une violation manifeste de la liberté de réunion et d’expression. L’Union doit aller au-delà des réponses symboliques et déployer des outils juridiques et financiers solides pour lutter contre le motif anti-LGBTIQ+ institutionnalisé. Le CESE se félicite donc vivement des conclusions de Tamara Ćapeta, avocate générale dans l’affaire «Commission européenne contre Hongrie» (13). L’UE doit prendre des mesures appropriées contre les persécutions institutionnelles, les politiques discriminatoires et les restrictions des droits fondamentaux dans les États membres.

3.28.

Le CESE continue de plaider en faveur d’instruments efficaces pour lutter contre la discrimination, y compris en dehors du monde du travail (14). La directive horizontale sur l’égalité de traitement, qui renforcerait la protection contre la discrimination au-delà de l’emploi, reste malheureusement bloquée au niveau du Conseil. Son adoption est essentielle pour combler les lacunes persistantes en matière d’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+ dans l’ensemble de l’Union. De même, le Comité demande l’adoption du règlement sur la reconnaissance de la parentalité entre les États membres (15).

3.29.

La jurisprudence récente («Deldits» (16) et «Mousse» (17)) montre que la législation en matière de protection des données peut également servir d’outil en faveur de l’égalité, la CJUE ayant jugé que l’identité de genre relève du champ d’application de la protection des données à caractère personnel (RGPD), limitant ainsi les actes discriminatoires dans les domaines numérique et administratif. Le CESE invite instamment la Commission à répondre à ces évolutions récentes de la jurisprudence de la CJUE et aux appels connexes de la société civile, en proposant d’ajouter l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles en tant que motifs autonomes protégés aux directives de l’Union en matière d’égalité.

3.30.

Compte tenu de l’augmentation des discours et des crimes de haine ciblant les personnes LGBTIQ+ dans l’UE, le CESE se félicite que la Commission ait annoncé qu’elle envisage une initiative législative au titre de l’article 83, paragraphe 1, du TFUE afin d’harmoniser la définition des infractions à caractère haineux commises en ligne. Le Comité invite en outre instamment le Conseil à adopter une décision visant à inclure les discours et les crimes de haine dans la liste des «infractions pénales de l’UE» au titre de l’article 83, paragraphe 1, du TFUE, ce qui permettrait à la Commission de proposer une harmonisation au-delà du contexte en ligne (18).

Culture, sport et vie publique

3.31.

L’expression culturelle joue un rôle essentiel dans la promotion de l’inclusion, mais les artistes, les militants et les interprètes LGBTIQ+ sont de plus en plus confrontés aux discours de haine, à la censure, à des réductions de financement et à un recul politique, ce qui menace leur liberté d’expression et leur visibilité. Un soutien accru de l’UE est nécessaire pour protéger la liberté artistique en ce qui concerne la diversité sexuelle et de genre, promouvoir des politiques et des initiatives culturelles inclusives, favoriser les espaces culturels et de loisirs LGBTIQ+ et préserver le financement de l’expression culturelle LGBTIQ+ afin de lutter contre la stigmatisation et de renforcer l’acceptation sociale.

3.32.

L’inclusion des athlètes transgenres et intersexués reste fortement polarisée et réglementée de manière incohérente, ce qui contribue à l’exclusion et à la stigmatisation à tous les niveaux du sport. Il est indispensable de disposer d’une approche de l’Union qui soit fondée sur les droits et sur des données probantes, afin de garantir l’inclusion, l’équité et la sécurité. Il convient que cette approche soit élaborée dans le cadre d’un dialogue avec les organismes sportifs, les athlètes, les experts médicaux et la société civile et qu’elle soit soutenue par des lignes directrices inclusives et des mesures de sensibilisation, afin de réduire la stigmatisation et de promouvoir la dignité de tous les athlètes.

3.33.

Le CESE fait valoir que les personnes LGBTIQ+ doivent être en mesure de participer pleinement et en toute sécurité à la vie démocratique et publique, y compris en se présentant à des fonctions politiques et en participant au débat public. L’Union et les États membres devraient promouvoir des environnements politiques inclusifs et lutter contre le harcèlement, les discours de haine et la discrimination qui découragent la participation des personnes LGBTIQ+ et nuisent au pluralisme démocratique.

Bruxelles, le 29 avril 2026.

Le président

du Comité économique et social européen

Séamus BOLAND

(1) Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, «LGBTIQ equality at a crossroads: progress and challenges» (L’égalité des personnes LGBTIQ à la croisée des chemins: progrès et défis).

(2) JO C 286 du 16.7.2021, p. 128.

(3) Commission européenne, «Report on the implementation of the 2020–2025 LGBTIQ Equality Strategy», disponible en anglais uniquement.

(4) CM/Rec(2025)7.

(5) JO C 286 du 16.7.2021, p. 128, et Interdiction des pratiques de conversion dans l’Union européenne (OJ C, C/2026/C/2026/3539, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3539/oj).

(6) Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, «LGBTIQ equality at a crossroads: progress and challenges» (L’égalité des personnes LGBTIQ à la croisée des chemins: progrès et défis).

(7) Arrêt de la Cour du 5 juin 2018, C-673/16, ECLI:EU:C:2018:385.

(8) Arrêt de la Cour du 14 décembre 2021, C-490/20, ECLI:EU:C:2021:1008.