Train de mesures «Réforme de la TVA» (II)

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Avis du CESE: Train de mesures «Réforme de la TVA» (II)

Points clés: 

Le CESE:

  • salue les propositions de la Commission et recommande aux États membres de les adopter et de les mettre rapidement en œuvre, étant donné que le morcellement excessif du régime de la TVA au niveau du marché intérieur dresse des obstacles non justifiés pour le développement des petites entreprises;
  • adhère à l’objectif de la Commission que le consommateur final soit le bénéficiaire des mesures contenues dans le train de mesures à l’examen et fait observer que la «liste négative» ne peut entraîner une restriction indue de la liberté des États membres de fixer des taux réduits pour certains produits d’intérêt général;
  • souhaite attirer l’attention des États membres sur des aspects importants du régime de TVA appliqué aux organisations et associations qui couvrent le domaine de l’assistance aux personnes défavorisées. C’est la raison pour laquelle le Comité recommande aux institutions européennes et aux États membres d’exonérer ces organisations de la TVA;
  • est d’accord avec la Commission quand elle propose d’autoriser les États membres à utiliser deux taux réduits atteignant au moins 5 %, ainsi qu’un autre de moins de 5 %, et considère qu’il conviendrait de les appliquer à certaines classes de produits et de services, comme le font certains États membres. Il recommande aux États membres de maintenir les réductions qui sont actuellement appliquées à certaines classes de produits ou services d’intérêt général;
  • recommande aux États membres de consacrer les ressources requises, humaines, financières et logistiques, aux instances chargées de lutter contre le phénomène des infractions en matière de TVA, afin de garantir que les dispositions du règlement soient dûment mises en œuvre, comme la Commission l’a proposé;
  • estime que les objectifs ambitieux définis par la Commission dans ce train de mesures réglementaires ne pourront être atteints que dans la mesure où les États membres déploieront les efforts nécessaires pour adopter le système définitif de TVA dans un laps de temps raisonnable.