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Adopté on 24/01/2023 - Bureau decision date: 23/01/2023RéférenceINT/1018-EESC-2023-00215-00-00-AC-TRAOpinion TypeObligatoireCommission ReferencesOfficial JournalSession plénière575-
European Economic
and Social Committee
COM (2022) 721: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des médicaments, modifiant le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 297/95 du Conseil et le règlement (UE) nº 658/2014 du Parlement européen et du Conseil