Paquet (numérique) sur la TVA dans le marché unique numérique - Timeline

  • Adopté on 05/07/2017 - Bureau decision date: 18/10/2016
    Référence
    ECO/421-EESC-2016-06737-00-00-ac-tra
    Opinion Type
    Obligatoire
    Commission References
    COM(2016) 755 final 2016/0371 CNS
    COM(2016) 757 final 2016/0370 CNS
    COM(2016) 758 final 2016/0374 CNS
    Official Journal
    JO C 345, 13.10.2017, p. 79
    Rapporteur
    Amarjite SINGH
    (United Kingdom
    Download — Avis du CESE: Paquet (numérique) sur la TVA dans le marché unique numérique
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    Paquet (numérique) sur la TVA dans le marché unique numérique (TVA sur le commerce électronique, les publications électroniques et les livres électroniques)
    Type:
    Information memo for a new referral (NINS)
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    Paquet (numérique) sur la TVA dans le marché unique numérique (TVA sur le commerce électronique, les publications électroniques et les livres électroniques)