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Adopté on 06/07/2017 - Bureau decision date: 22/09/2016RéférenceTEN/605-EESC-2016Opinion TypeAvis d'initiativeOfficial Journal06Jul2017Application des règles relatives aux aides d’État pour les compensations des prestations de services d’intérêt économique général (décision 2012/21/UE et cadre communautaire) (avis d'initiative)Type:Committee opinion (AC)Application des règles relatives aux aides d’État pour les compensations des prestations de services d’intérêt économique général (décision 2012/21/UE et cadre communautaire) (avis d'initiative)Type:Section opinion (AS)
European Economic
and Social Committee