Modification de la réserve de stabilité du marché pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs - Timeline

  • Adopté on 21/01/2026 - Bureau decision date: 20/01/2026
    Référence
    NAT/980-EESC-2026
    Opinion Type
    Obligatoire
    Commission References
    COM(2025) 738 final 2025/0380 COD
    Session plénière
    602
    -
    Download — Avis du CESE: Modification de la réserve de stabilité du marché pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs
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    21Jan2026
    Modification de la réserve de stabilité du marché pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d'autres secteurs
    Type:
    Committee opinion (AC)
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    Modification de la réserve de stabilité du marché pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d'autres secteurs

    14Jan2026
    Type:
    Committee opinion (PAC)
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  • Steps of procedure 2025/0380/COD

    Reverse Order
    /

    First reading

    Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
    29/04/2026
    Council of the European Union

    Opinions

    21/01/2026

    Proposal

    27/11/2025