Modification de la protection des données relatives aux produits biocides - Timeline

  • Steps of procedure 2025/0408/COD

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    Signature

    Signature par le président du PE et par le président du Conseil
    20/05/2026

    First reading

    Position arrêtée par le PE en première lecture
    28/04/2026
    11/05/2026

    Opinions

    21/01/2026

    Proposal

    17/12/2025