Principes pour des systèmes de protection sociale efficaces et fiables

Points clés

Le CESE estime que les principes de politique sociale pourraient servir de fondement à l'élaboration de recommandations par la Commission; s'agissant des systèmes de prestations sociales, propose d'appliquer les principes ci-après:

• principe d'une couverture minimale: garantir des prestations sociales fondamentales, notamment pour assurer des moyens de subsistance (revenu minimal) aux personnes ne disposant pas d'un revenu suffisant;
• principe de besoin: mettre à disposition des services sociaux et services de santé modernes répondant aux différentes problématiques;
• principe de précision: élaborer des objectifs clairs de politique sociale;
• principe d'accessibilité: les prestations sociales doivent être abordables, accessibles et non discriminatoires;
• principe de proportionnalité: veiller à ce que les prestations soient appropriées du point de vue de leur nature et de leur ampleur;
• principe de solidarité: le financement des prestations sociales devrait principalement reposer sur des régimes d'assurance sociale solidaires et des systèmes fiscaux équitables et solidaires;
• principe de responsabilité individuelle: les demandeurs d'emploi devraient bénéficier de l'aide des services sociaux afin qu'ils puissent subvenir à leurs besoins par leurs propres moyens;
• principe de participation: les prestations devraient contribuer à l'inclusion sociale des citoyens;
• principe de structure: concevoir une articulation judicieuse des relations juridiques et financières entre les usagers, les services sociaux,  l'administration sociale publique et les assurances sociales;
• principe de l'autonomie décisionnelle des usagers: les usagers ne sont pas les destinataires passifs mais les coproducteurs des aides, ainsi que des citoyens en droit de prétendre à des prestations;
• principe de sécurité juridique: offrir une garantie juridique des prestations, éventuellement par la législation sociale ou des instruments juridiques analogues des États membres, reposant sur une base démocratique;
• principe du souci de l'intérêt général: les formes d'entreprises et d'organisations particulièrement orientées vers l'intérêt général et la participation devraient bénéficier de conditions financières et juridiques adaptées;
• principe de transparence: l'utilisation de fonds publics devrait s'effectuer sur le mode de la transparence;
• principe de mise en réseau: les nouvelles formes de structures familiales, le vieillissement et l'immigration exigent des services intégrés et maillés en réseau;
• principe d'égalité: les droits et obligations des usagers, des administrations sociales et des services sociaux devraient être réglementés au plan juridique et applicables;
• principe de qualité: les services sociaux devraient être assortis de mesures d'assurance de la qualité;
• principe de coordination: le traitement des questions transfrontières ayant trait aux prestations de sécurité sociale et de la protection sociale devrait être amélioré.