Le Comité économique et social européen (CESE) prévoit de lancer une procédure de passation de marché pour une étude sur le thème Le socle européen des droits sociaux: état des lieux en 2024.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE PUBLICATION?

La présente annonce est effectuée en vertu de l’annexe I.14 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, et vise à attribuer un marché de faible valeur pour une étude, par procédure négociée de passation de marché. Elle est publiée préalablement à la procédure de passation de marché et fournit des informations de base sur l’objet du marché afin de permettre aux opérateurs économiques de manifester leur intérêt à participer en tant que soumissionnaires dans le cadre de la procédure de passation de marché qui s’ensuivra.

DESCRIPTION

La Commission européenne prévoit de réexaminer le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux en 2025. Cela servira de base à la poursuite de l’action au niveau de l’Union en vue d’atteindre ses objectifs à l’horizon 2030 et constitue une étape importante en termes de suivi de la politique sociale en Europe. Le CESE a joué un rôle de premier plan dans le socle social, en apportant sa contribution à la conception du socle lui-même et de son plan d’action sous la forme d’avis d’initiative et d’avis sur saisine. Pour le groupe des travailleurs en particulier, bon nombre des initiatives mises au point par le plan d’action étaient des priorités essentielles. Il existe néanmoins un écart considérable entre les plans initiaux et les évolutions législatives réelles, ainsi qu’entre l’évolution de la législation et la mise en œuvre et l’application.

La présente étude vise à faire le point sur certaines initiatives du socle européen des droits sociaux qui ont déjà été adoptées au niveau de l’UE et à les évaluer. Elle examinera également quelles améliorations pourraient être apportées pour améliorer la mise en œuvre et le contrôle de l’application et recenser les lacunes législatives actuelles dans ces domaines. L’étude portera au minimum sur les lois suivantes (l’offre peut faire des propositions supplémentaires):

• La directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles
• La directive relative à des salaires minimaux adéquats
• La directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée
• La directive relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées

L’objectif de l’étude est d’évaluer à la fois la transposition et la mise en œuvre de la directive dans chaque État membre (ou l’absence de celles-ci) et le raisonnement qui la sous-tend, ainsi que les difficultés rencontrées en matière de mise en œuvre. L’étude devrait également contribuer au corpus de connaissances sur les théories de mise en œuvre et d’application au niveau européen (par exemple en ce qui concerne la mise en place de réseaux administratifs européens et d’autres formes de coopération entre la Commission européenne et les administrations nationales), enrichissant ainsi le débat universitaire sur ce sujet.

L’étude aidera à élaborer la position du groupe des travailleurs à l’égard de ses priorités actuelles («promouvoir le progrès social»), étayera le travail législatif du CESE dans le domaine social et contribuera au dialogue interinstitutionnel relatif au plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et aux futures étapes du prochain mandat de la Commission. Ainsi, l’étude pourra également aider les institutions européennes et les parties prenantes à améliorer la mise en œuvre du plan d’action.

TÂCHES

L’étude doit:

1. Cartographier les initiatives clés sélectionnées pour l’évaluation et recenser la littérature essentielle, y compris les évolutions législatives, les études et les prévisions, les avis du CESE, les évaluations et toute évolution pertinente.
2. Analyser l’état d’avancement des initiatives sélectionnées au niveau national et les raisons qui sous-tendent leur élaboration, en s’appuyant sur la littérature actuelle relative à la mise en œuvre et à l’application de la législation comme point de départ.
3. Recenser les éventuelles lacunes politiques et législatives, ainsi que les défis et opportunités éventuels dans chaque cas.
4. Produire des rapports par pays présentant la situation dans chaque cas national, en fonction des variables analysées et de la législation sélectionnée.
5. Présenter les différentes affaires dans l’UE dans une perspective comparative.
6. Formuler des recommandations politiques sur des cas spécifiques, ainsi que des recommandations générales pour les évolutions législatives futures et d’autres domaines qui ne sont pas directement couverts par l’étude.

Langues et couverture géographique

L’étude doit se concentrer sur la transposition et la mise en œuvre dans tous les États membres de l’UE. L’offre pourrait fournir un plan de travail à ce niveau, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un réseau européen de contacts pouvant analyser la situation dans chaque État membre.

Calendrier indicatif

1. Lancement de l’invitation à soumissionner: 2^e trimestre 2024.
2. Date limite de soumission des offres: environ au 2^e trimestre 2024.
3. Attribution du marché: 2^e trimestre 2024.
4. La remise du rapport d’étude final est prévue dans les onze mois suivant la signature du contrat.

QUI PEUT MANIFESTER SON INTÉRÊT À ÊTRE INVITÉ À PARTICIPER À L’APPEL D’OFFRES ULTÉRIEUR?

La participation est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques ou morales établies sur le territoire de l’Union européenne ou dans un pays tiers qui a conclu avec celle-ci un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord. Sont notamment concernés:

• tous les États membres de l’UE;
• les pays parties à des accords internationaux particuliers conclus avec l’UE dans le domaine des marchés publics:
  • l’accord sur l’Espace économique européen (EEE): Islande, Norvège et Liechtenstein;
  • l’accord de stabilisation et d’association (ASA): Macédoine du Nord, Albanie, Monténégro, Serbie, Bosnie-Herzégovine et Kosovo.

COMMENT MANIFESTER SON INTÉRÊT?

Les entités établies dans un pays qui a accès à la procédure de passation de marché peuvent manifester leur intérêt à participer à la procédure prévue en remplissant et en soumettant le formulaire de contact (voir le lien au bas de cette page).

PROTECTION DES DONNÉES

En soumettant vos coordonnées, vous consentez au traitement de ces données à caractère personnel par le CESE conformément à la déclaration de confidentialité. Pour accéder à vos données, les modifier ou les supprimer à tout moment, veuillez contacter le responsable du traitement des données en envoyant un courrier électronique à l’adresse studies-eesc@eesc.europa.eu.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Veuillez noter que la présente annonce ne crée aucune obligation pour le CESE de lancer une procédure de passation de marché. Le CESE prendra en compte les informations qui lui ont été soumises uniquement afin d’identifier des candidats potentiels. Manifester son intérêt à participer à une procédure négociée de ce type ne crée aucun droit juridique ni aucune attente légitime pour aucun opérateur économique, quel qu’il soit, et le CESE a le droit d’annuler la procédure à tout moment. Les documents de l’appel d’offres proprement dit (lettre d’invitation, cahier des charges et projet de contrat) seront fournis uniquement aux candidats identifiés lorsque la procédure sera lancée, et toute offre reçue d’une personne juridique ou physique qui n’a pas été invitée à soumissionner sera rejetée.