Avis et autres travaux

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  • 30 Mar 2017
    Réforme bancaire – modifications des exigences de fonds propres et du cadre de résolution Adopté Références: ECO/424 EESC-2016 Referral - Rapporteur: Daniel MAREELS (Employeurs - GR I / Belgique) Session plénière: 524 - 29 Mar 2017 - 30 Mar 2017

    Le CESE se félicite grandement de l’ensemble des propositions de la Commission et espère qu’elles contribueront de manière effective à achever les travaux de réforme du secteur financier qui ont été entamés après la crise. Le Comité partage la vision globale et intégrée sous-jacente. Selon le Comité, les différentes mesures proposées contribuent indéniablement au renforcement du cadre prudentiel et de résolution européen applicable aux banques. Le Comité estime que ces propositions permettront de progresser sur la voie non seulement de l’achèvement de l’union bancaire mais également de la mise en place de son troisième pilier, le système européen de garantie des dépôts. Certaines modifications spécifiques aux propositions faciliteront la poursuite d’une union des marchés des capitaux.

  • 29 Mar 2017
    REX/483 - Instruments de défense commerciale - méthode Adopté Références: REX/483 EESC-2017 Referral Rapporteur: Christian Bäumler (Travailleurs - GR II / Allemagne) Co-rapporteur: Andrés Barceló Delgado (Employeurs - GR I / Espagne) Session plénière: 524 - 29 Mar 2017 - 30 Mar 2017

    Points clés

     

    Le CESE est attaché aux échanges commerciaux ouverts et équitables, et en reconnaît la valeur en tant que moteur de la croissance et de l’emploi. Par conséquent, il plaide en faveur de conditions de concurrence équitables entre les producteurs-exportateurs européens et ceux des pays tiers, ainsi qu’en faveur d’instruments de défense commerciale efficaces.

    Le CESE estime que, dans l’ensemble, la proposition de la Commission offre une approche équilibrée entre la question du statut d’économie de marché de la Chine, d’une part, et l’objectif consistant à disposer d’une véritable méthode de calcul du dumping, d’autre part.

    Le CESE soutient la proposition de la Commission, à savoir que la marge de dumping devrait être calculée non pas en utilisant la méthode standard, mais sur la base de critères qui tiennent compte de coûts de production et de vente faisant l’objet de distorsions significatives. Il fait valoir que dans son avis de 2016 sur la nécessité de préserver des emplois et une croissance durables dans le secteur de la sidérurgie, il préconisait déjà de ne pas utiliser la méthode standard dans les enquêtes en matière de dumping et de subventions concernant les importations provenant de Chine tant que cette dernière ne remplirait pas les cinq critères définis par l’UE pour le statut d’économie de marché.

    Le CESE salue l’intention de la Commission de recourir à des critères spécifiques afin de déterminer s’il existe des distorsions significatives dans la situation du marché. Il fait valoir qu’il convient également de prendre en considération le respect des normes de l’OIT et des accords multilatéraux sur l’environnement.

    Le CESE engage le Parlement et le Conseil à indiquer clairement que la Commission publiera un rapport sur tout pays présentant d’importantes distorsions de marché.

    Le CESE constate toutefois qu’il y a encore matière à amélioration dans la proposition de la Commission portant sur la modification du règlement antidumping de base, sur le plan de l’efficacité et de la faisabilité pratique de l’enquête antidumping (statut juridique, faisabilité et pertinence des rapports proposés), notamment en ce qui concerne la charge de la preuve, laquelle semble avoir été déplacée vers l’industrie européenne.

    En outre, le CESE insiste sur le fait que la procédure de plainte antidumping et antisubventions doit également être accessible aux petites et moyennes entreprises. Le Comité fait aussi remarquer que l’efficacité des procédures reposant sur des instruments de défense commerciale (IDC) est également liée à la proposition de 2013 de moderniser ces instruments, notamment la règle du droit moindre. Il souligne qu’il est capital que le train de mesures sur la modernisation des IDC soit finalisé et adopté dans les mois à venir afin qu’un système de défense commerciale solide et efficace puisse être élaboré et que l’emploi et la croissance dans l’UE puissent être garantis.

  • 29 Mar 2017
    Îles inclusives Adopté Références: ECO/418 EESC-2016 Avis exploratoire Rapporteur: Stefano MALLIA (Employeurs - GR I / Malte) Session plénière: 524 - 29 Mar 2017 - 30 Mar 2017

    Dans l'avis sur les "Îles inclusives" élaboré à la demande de la présidence maltaise de l'UE, le CESE identifie des solutions permanentes pour les îles   afin de faire face à leurs difficultés structurelles. Environ 21 million de personnes habitent les îles de l'Europe. Elles représentent environ 4% de la population totale de l'UE-28. Par conséquent, il existe un besoin urgent d'adopter un cadre stratégique intégré pour traiter les questions de cohésion économique, sociale et territoriale auxquelles font face les îles européennes. Le CESE demande un plus grand effort de la part de l'UE pour reconnaître le caractère unique des défis que ces îles doivent affronter.

  • 29 Mar 2017
    L'insolvabilité des entreprises Adopté Références: INT/810 EESC-2016-6275 Referral - Rapporteur: M. Antonello Pezzini (Employeurs - GR I / Italie) Co-rapporteur: Mme Franca Salis-Madinier (Travailleurs - GR II / France) Session plénière: 524 - 29 Mar 2017 - 30 Mar 2017 (Synthèse session plénière)

    Tout en soutenant la proposition de directive sur la restructuration préventive et sur la seconde chance, le CESE préférerait que la proposition prenne la forme d'un règlement et qu'elle n'hésite pas à procéder à une harmonisation aussi poussée que possible des systèmes actuels.

  • 23 Feb 2017
    La décarbonisation des transports Adopté Références: TEN/609 EESC-2016 Referral - Rapporteur: Mr Back (Employeurs - GR I / Suède) Session plénière: 523 - 22 Feb 2017 - 23 Feb 2017

    Le CESE soutient la stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émission, y compris ses objectifs et méthodes, ainsi que son approche globale, qui assure une cohérence entre la politique des transports et les mesures prises dans d’autres domaines d’action. Il aurait souhaité voir se poursuivre le développement de cette approche en ce qui concerne les liens entre la stratégie et la communication sur l'amélioration du marché unique. Il en va de même pour les perspectives offertes par l’économie numérique et pour l’essor d’une économie du partage et d’une économie circulaire. Le CESE attire l’attention sur les effets potentiels de ces développements sur les modèles de transport, ainsi que sur leurs implications sociales.

  • 23 Feb 2017
    Evaluation à mi-parcours du programme LIFE Adopté Références: NAT/689 Avis exploratoire Rapporteur: Lutz Ribbe (Activités diverses - GR III / Allemagne)

    Cet avis exploratoire a été élaboré à la demande de la Commission européenne dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours du programme LIFE sur la période 2014-2020. Il réitère le soutien de la société civile européenne vis-à-vis d'un budget indépendant consacré à l'environnement et examine plusieurs possibles options pour améliorer LIFE après 2020.

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