ESS - Le Conseil économique et social de Slovénie

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Introduction

Base juridique

Le Conseil économique et social de la République de Slovénie (CES) a été créé en juin 1994 par les partenaires sociaux - les associations d'employeurs, les syndicats et le gouvernement de la République de Slovénie – lors de l'adoption de l'Accord de politique salariale dans le secteur non-gouvernemental. Le Conseil est l'organisme du plus haut niveau représentant les partenaires sociaux en Slovénie. Les procédures de travail du Conseil sont régies par les Règles de procédure du Conseil économique et social, adoptées en 1994 et modifiées le plus récemment en 2007.

Le CES de Slovénie est organisé suivant le modèle tripartite de l'Organisation Internationale du Travail, comme un organisme tripartite dans lequel le gouvernement joue un rôle actif en tant que troisième partenaire, avec les associations d'employeurs et les syndicats.

Mission

Le CES a été créé comme la plus importante institution consultative et de coordination pour le dialogue social en Slovénie. Il a été principalement mis en place pour traiter des questions concernant l'accord social et la politique salariale, la politique sociale, les relations de travail, l'emploi et les sujets liés à l'emploi, les relations industrielles (le système de négociation collective etc), les prix et les taxes, le système et la politique économiques, la sécurité juridique ainsi que d'autres domaines qui impliquent les partenaires sociaux. À part les domaines pour lesquels un accord tripartite est nécéssaire, le CES peut également examiner d'autres questions de nature économique et sociale.

En plus de son rôle consultatif, le CES joue un rôle clé dans les négociations pour les accords sociaux et, jusque il y a quelques années, aussi pour les accords sur la politique des salaires. Jusqu'à présent, quatre accords sociaux ont été adoptés par le CES, dont le dernièr en octobre 2007. Obtenu après dix-huit mois de négociations, cet accord a été appliqué jusqu'en 2009. Après ce délai les partenaires sociaux ont été d'avis que pour la période de crise économique un nouveau pacte social serait nécessaire, mais en raison des attentes très différentes des trois groupes du CES, l'accord n'a pas encore été réalisé.

Le CES examine les projets de loi qui concernent tout l'éventail des relations économiques et sociales entre employeurs et employés. À cet égard, l'accord conclu en 1999 entre les partenaires sociaux sur la réforme du système de retraite et la Loi de 2002 concernant les relations de travail sont considérés des realisations importantes. En 2006, des amendements à la Loi sur les relations de travail ont été discutées entre les partenaires sociaux et le gouvernement et après de longues et difficiles négociations un consensus a été atteint en juin 2007. D'autre part, la nouvelle proposition de réforme des retraites en 2010 n'a pas obtenu le soutien des syndicats, même après de longues négociations, tandis que les nouveaux amendements à la Loi sur les relations de travail sont encore en attente d'être discutés par les partenaires sociaux.

Le CES examine également des documents de développement stratégique présentés par le gouvernement, tels que la stratégie de développement de la Slovénie et le paquet de réformes économiques et sociales pour améliorer la compétitivité de l'économie slovène. Le CES a également été consulté sur le programme de réformes pour la mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne et par la suite sur les rapports annuels sur la mise en œuvre du programme. En 2011, le CES a analysé le programme de réforme national lié à la stratégie Europe 2020 et a pris connaissance du pacte Euro.

Une pratique a été développée, selon laquelle le gouvernement consulte les partenaires sociaux déjà dans les premiers stades de préparation de la rédaction des documents. Ce travail est effectué principalement par les groupes d'experts et tous les partenaires sociaux le considèrent très utile.

Le CES est aussi actif dans la coopération internationale avec le Comité économique et social européen, d'autres conseils économiques et sociaux, l'OIT etc

Composition

Selon les dernières modifications au Règlement de procédure, chaque catégorie de partenaires sociaux et le gouvernement peuvent être représentés par huit membres maximum et huit membres suppléants. Le CES est actuellement composé de 24 membres et leurs suppléants. Le nombre initial de 15 membres (5 par groupe) a été changé en raison de l'augmentation du nombre d'associations de syndicats, répondant au critère de représentativité au niveau national.

Le gouvernement est représenté par six ministres (du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances; des finances; du développement économique et de la technologie; de l'administration publique; de l’éducation, de la science et du sport; de la santé) et le directeur adjoint de l'Institut d'analyse macroéconomique et du développement. Les associations d'employés et le groupe des employeurs sont composés pour la plupart des présidents des organisations respectives ou autres personnes de haut rang.

Le président du CES et son adjoint sont nommés sur proposition des partenaires. Les groupes se relaient pour la nomination du président et son adjoint. Chaque groupe a droit à un mandat d'un an. Au sein de chaque groupe de partenaires sociaux, les membres peuvent accepter de diviser cette période en des périodes plus courtes, seules les confédérations syndicales ont fait usage de cette option jusqu'à présent. Les organisations patronales prennent leur présidence à tour de rôle. L'actuel président du CES est le président de la Confédération des Syndicats de la Slovénie est M. Branimir ŠTRUKELJ.

Organisation

Le CES se réunit habituellement en séances plénières, avec des réunions à la demande de l'un des groupes de partenaires sociaux ou au moins une fois par mois. Le président du CES convoque et préside les séances. L'ordre du jour est fixé par le président, selon ses priorités et les propositions des autres membres ou groupes.

Les sessions sont fermées au public et aux médias.

Le CES peut également mettre en place des groupes de travail permanents ou temporaires pour traiter des projets individuels ou gérer le travail préliminaire menant à des décisions. Ces groupes de travail sont généralement constitués de représentants des partenaires sociaux et du gouvernement, parfois aussi des experts indépendants.

Méthodes de travail

Le CES émet des avis, des documents de position, des propositions et des recommandations sur les différentes questions analysées. Ces documents sont soumis au ministère compétent, au gouvernement, au parlement et / ou autres institutions concernées. Bien que les décisions du CES soient contraignantes pour les institutions représentées au sein du Conseil, conformément aux Règles de procédure, il n'y a pas de sanctions légales si l'avis du CES n'est pas suivi.

Les décisions du CES sont prises par consensus, chacun des partenaires sociaux et le gouvernement ayant une voix. Si les partenaires ne peuvent pas atteindre un consensus ou l'unanimité même après négociation, le CES ne peut pas adopter officiellement une position commune sur la question. Si le consensus n'est pas atteint parmi les membres d'un des groupes des partenaires sociaux, ce groupe doit s'engager dans des négociations séparées et s'efforcer de parvenir à un consensus.

Secrétariat et financement

Le CES n'a ni un organe spécial en tant que secrétariat, ni un budget spécial.

L'administration du CES est gérée par le gouvernement, plus précisément par son secrétariat général, qui assure également les conditions de travail et tout le soutien technique nécessaire.

Le secrétaire général du CES est un fonctionnaire public nommé par le CES et payé par le gouvernement.

We, the Social Partners – representatives of employers, trade unions and the Government of the Republic of Slovenia – hereby adopt an agreement on the starting points for drafting a social contract for the period 2012–2016, in order to achieve the widest possible consensus on our common development goals, the urgent steps to be taken to exit the crisis, and solutions leading to a welfare state for all. With regard to the issues affecting younger people and pensioners, authorised representatives of both the pensioner and younger generations will be included in the search for solutions in order to ensure that the social contract has the widest possible level of intergenerational consensus.

Withdrawal of employer associations and chambers from the Social Contract for the 2015-2016 period - 2 December 2015 Association of Employers of Slovenia, Association of Employers in Craft and Small Business of Slovenia and Slovenian Chamber of Commerce withdrew from the Social Contract for the 2015-2016 period on 27 November 2015. They stated in their letter that according to the Social Contract, fundamental issues from the fields of labour legislation, health care and pension insurance as well as wage system require a consensus of all social partners, i.e. the Government, trade unions and employers. They also stated that the Social Contract stipulates that collective agreements constitute a foundation for determining the scale and method of calculating wages in the private sector, and that the level of legal certainty, people's trust in the legal system and the work of state and judicial authorities also depend on how rights are exercised in practice, the duration of administrative and judicial procedures, the accessibility of legal remedies and predictability and stability of legal norms. They believe that two social partners essentially violated at least three provisions of the Social Contract by the manner of adopting one of the fundamental laws from the field of labour legislation, i.e. the Act Amending the Minimum Wage Act, which they find completely unacceptable. In their opinion, this manner of adopting the Act has strongly undermined the trust among the social partners and disabled the social dialogue in Slovenia. On 1 December 2015, the last member of employer organisations, i.e. the Chamber of Craft and Small Business of Slovenia, withdrew from the Social Contract. This was done on the basis of an unanimous decision of its management board. The Chamber of Commerce and Industry of Slovenia was not among the signatories of the Social Contract for the 2015-2016 period.

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