More efficient decision-making in social policy: Identification of areas for an enhanced move to qualified majority voting

Points clés

Le CESE

• souligne qu’en ces temps de mutations rapides, il est capital que l’Union européenne soit capable, aux côtés de ses États membres, de prendre des mesures politiques efficaces et performantes dans tous les domaines d’action pertinents;
• estime que la participation du Parlement européen à un haut niveau du processus législatif, conformément aux dispositions du traité, revêt une grande importance et s’impose particulièrement dans le domaine de la politique sociale;
• se félicite que la Commission poursuive le débat sur les obstacles réglementaires existants et qu’elle ait ouvert une discussion, au moyen de la communication à l’examen, sur les possibilités d’un recours accru au vote à la majorité qualifiée, y compris dans le domaine de la politique sociale;
• souligne que, conformément à l’article 153, paragraphe 4, du TFUE, ces dispositions ne sauraient porter atteinte ni au droit des États membres de s’engager, lors de la mise en œuvre, à assurer un niveau de protection national plus élevé, ni à leur faculté de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale, quel que soit le régime de prise de décision;
• demande des garanties pour que se poursuive la participation pleine et entière des partenaires sociaux à la réglementation et à l’élaboration des politiques en matière sociale, et pour que leur autonomie quant à la mise en œuvre et à la révision éventuelle de leurs accords autonomes soit respectée;
• approuve le passage intégral au vote à la majorité qualifiée, tout au moins pour la réglementation relative à la non-discrimination ainsi que pour les recommandations en matière de sécurité sociale et de protection des travailleurs;
• demande de garantir un minimum de droits de procédure et de droits de protection uniformes à l’échelle de l’Union et de passer à la procédure de vote à la majorité qualifiée;
• recommande le passage au vote à la majorité qualifiée en ce qui concerne les conditions d’emploi des ressortissants de pays tiers qui se trouvent en séjour régulier dans l’Union, afin d’éviter les inégalités de traitement et de renforcer la cohésion sociale.