Carte européenne du handicap — un pas supplémentaire est franchi vers la libre circulation des personnes handicapées dans l’UE

Le CESE demande que le champ d’application de la proposition de la Commission relative à une carte européenne du handicap soit étendu afin de couvrir des séjours de travail et d’étude plus longs et d’ainsi mettre pleinement en œuvre la libre circulation des personnes handicapées dans l’UE.

Le Comité économique et social européen (CESE) a salué la proposition de la Commission relative à une carte européenne du handicap et à une carte européenne de stationnement, qui constituent le premier pas dans la bonne direction pour permettre aux personnes handicapées de circuler librement dans l’UE.

«La proposition relative aux deux cartes est une instrument législatif d’une importance considérable qui touchera plus de 80 millions d’Européens porteurs de handicap», a déclaré Ioannis Vardakastanis, rapporteur général de l’avis du CESE sur les Cartes européennes du handicap et de stationnement, présenté le 14 décembre lors de la session plénière du CESE.

Il s’agit là d’une étape très importante vers la suppression d’obstacles conséquents et la garantie que les citoyens handicapés, tant européens que ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans les États membres, puissent bénéficier du principe fondamental sur lequel l’Union est fondée, à savoir la liberté de circulation. Sur cette base, d’autres politiques seront élaborées à l’avenir, a déclaré M. Vardakastanis.

Toutefois, le CESE a mis en garde contre le fait que la proposition n’élimine pas certains des obstacles les plus importants à la libre circulation des citoyens européens handicapés, notamment le manque de portabilité des prestations liées au handicap lorsque des citoyens se déplacent dans un autre pays de l’UE pour y travailler ou étudier.

Dans l’avis d’initiative de M. Vardakastanis, le CESE demande que le champ d’application de la proposition soit élargi afin qu’une personne handicapée ayant effectué un tel déplacement puisse utiliser les cartes, à titre temporaire, pour continuer à bénéficier de prestations liées aux politiques sociales publiques ou aux systèmes nationaux de sécurité sociale.

Ce n’est actuellement pas le cas, car lorsqu’une personne se déplace d’un État membre à un autre, elle perd ses droits à toute prestation liée au handicap lorsqu’elle franchit la frontière, en attendant que son handicap soit réévalué dans le nouvel État membre. Ce processus d’évaluation peut prendre plus d’un an et, au cours de la période de transition, la personne ne bénéficie d’aucune reconnaissance ni soutien.

Nous demandons que le champ d’application soit élargi afin de garantir qu’il n’y aura ni vide juridique ni suspension des droits au cours de cette période dans le nouveau pays, afin qu’une personne handicapée puisse vivre avec dignité dès le départ, a déclaré M. Vardakastanis.

L’avis du CESE constate que la portabilité des prestations liées au handicap a été explicitement exclue de la proposition de la Commission, mais recommande au moins une plus grande souplesse dans les cas spécifiques de mobilité professionnelle ou liée aux études, ajoutant qu’à long terme, cette question devra être abordée de manière plus concrète.

Le CESE se félicite néanmoins vivement de la proposition et du fait qu’elle repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée entre les États membres. Ce principe garantit que, lors de séjours de courte durée dans un autre pays, les personnes handicapées auront accès aux mêmes avantages que les titulaires de cartes nationales en ce qui concerne les services, les équipements et les activités.

Elles bénéficieront des conditions particulières prévues pour l’utilisation des transports publics, la participation à des manifestations culturelles et la visite de musées, de centres sportifs et de loisirs, de parcs d’attraction et d’autres équipements, partout en Europe. La carte européenne de stationnement remplacera les cartes de stationnement nationales et garantira l’accès aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées dans l’ensemble de l’UE.

Ce principe garantira également que les personnes porteuses de handicaps invisibles pourront voyager et circuler plus librement au sein de l’UE sans devoir expliquer les spécificités de leur handicap ou être interrogées sur leur demande de conditions particulières ou de traitement préférentiel.

Dans son avis, le CESE formule plusieurs suggestions pour améliorer la proposition, Parmi lesquelles:

• la législation devrait préciser clairement que la carte du handicap doit être gratuite et que les ayants droit doivent pouvoir choisir s’ils souhaitent l’utiliser;
• un site internet pleinement accessible à l’échelle de l’UE devrait être mis en place. Il devrait être doté d’une version facile à lire, être disponible dans toutes les langues de l’UE, y compris la langue des signes, et comporter des informations pratiques relatives à chaque pays;
• l’UE devrait coordonner des campagnes de sensibilisation à l’échelle européenne et nationale dans toutes les langues de l’Union à l’intention du public au sens large, des utilisateurs potentiels de la carte et des prestataires de services;
• il ne devrait jamais être obligatoire de présenter la carte du handicap comme preuve de handicap pour les services qui sont accordés en vertu d’autres actes législatifs de l’Union. Cela pourrait être stigmatisant et, de surcroît, priver les personnes qui ne sont pas titulaires d’une carte d’invalidité de l’aide dont elles pourraient avoir besoin;
• la carte européenne de stationnement devrait être accompagnée d’une base de données distincte, disponible dans toutes les langues de l’Union, afin de fournir des informations sur les règles, conditions et espaces de stationnement applicables, tels qu’établis au niveau local, régional ou national. Elle devrait comporter la mention «carte européenne de stationnement» en braille en utilisant les dimensions du code Marburg;
• les États membres devraient bénéficier d’un financement approprié pour couvrir le coût engendré par les procédures administratives et la délivrance physique de la carte, ainsi que d’autres coûts connexes.

Les estimations du nombre de citoyens de l’UE touchés par un handicap varient. Selon la Commission européenne, 30 millions d’Européens sont reconnus comme handicapés, tandis que les données d’Eurostat indiquent qu’environ 27 % de la population de l’UE âgée de plus de 16 ans présente une forme de handicap. Il s’agit de 101 millions de personnes, soit un adulte sur quatre dans l’UE.

Les chiffres montrent également que les personnes handicapées sont victimes de diverses formes d’inégalité qui n’affectent pas leurs pairs non porteurs de handicap. Par exemple, 28,8 % des personnes handicapées sont exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, contre 18,3 % de la population en général, une grande proportion de personnes handicapées (40,5 %) n’étant pas en mesure de se permettre de partir en vacances pendant une semaine chaque année.

M. Vardakastanis indique que le CESE espère que la proposition relative aux cartes sera adoptée par le Conseil avant la fin de ce mandat.