Passation des marchés publics et contrats de concession

Le CESE expose dans l'avis son point de vue sur un paquet de trois propositions de la Commission: COM(2011) 895 final – 2011/0439 (COD), COM(2011) 896 final – 2011/0438 (COD) et COM(2011) 897 final – 2011/0897 (COD).

Points clés:
Dans son avis, le CESE:

• souligne qu'il est important de prendre en compte, dans la passation des marchés publics, les aspects de la stratégie Europe 2020 liés à l’innovation, à l’environnement et aux questions sociales;

• confirme qu'il est favorable à l'adjudication de contrats réservés à des ateliers protégés employant des travailleurs handicapés ainsi qu'à des entreprises sociales offrant des emplois à d'autres groupes défavorisés;

• -estime que l'attribution du contrat selon "le prix le plus bas" ou le "coût le plus bas" est un critère qui continue de jouer un rôle démesuré et auquel il est trop fait recours. Ce critère devrait toujours être l'exception et non la règle;

• est d'avis que les dispositions relatives à la sous-traitance doivent être renforcées;

• est partisan de maintenir la différence entre les services de type A et ceux de type B, pour autant que cela ne compromette pas la sécurité juridique et la possibilité de proroger les contrats transfrontières de services de type B;

• estime qu'il subsiste de sérieux doutes quant à la nécessité d'une directive de l'UE sur l'attribution des contrats de concession;

• estime que les méthodes prévues pour le calcul de la valeur des contrats de concession devraient être rationnalisées et simplifiées afin d'en accroître la certitude juridique. Le CESE est d'avis qu'une seule et même méthode d'estimation de la valeur devrait s'appliquer à tous les types de concessions;

• préconise la mise en place, dans les États membres, de mécanismes de surveillance nationaux pour la mise en œuvre et le contrôle de la passation des marchés publics.

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