Nouvelle stratégie de l’Union européenne en matière de sols

Points clés 

• Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la communication de la Commission européenne sur une stratégie pour les sols à l'horizon 2030 et souhaite être régulièrement informé et contribuer activement à l'élaboration de la proposition relative à la protection des sols.
• Le sol est un atout économique et environnemental stratégique et menacé et il mérite un cadre d'objectifs, de programmes et de réglementations. Le Comité invite la Commission à promouvoir un cadre juridique européen qui soit efficace pour prévenir la dégradation des sols, soutenir les programmes de restauration et fixer la feuille de route vers un bon état sanitaire des sols. Le Comité demande également l'allocation nécessaire de ressources du budget européen pour la mise en œuvre de la stratégie pour les sols.
• Pour la mise en œuvre de la stratégie, la Commission prévoit l'adoption d'une loi sur la santé des sols. Toutefois, le CESE recommande de procéder à l'analyse d'impact prévue et de décider ensuite des instruments les plus appropriés. Le CESE recommande également que le cadre s'appuie sur les principes suivants, afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les parties prenantes opérant dans les secteurs économiques liés au sol et à son utilisation :
  • fournir une définition claire des "sols sains", des indicateurs et des valeurs seuils élaborés sur une base scientifique solide ;
  • en fixant des objectifs clairs pour 2030 sur la base de la définition des "sols sains" ;
  • en garantissant un niveau adéquat de protection de l'environnement et d'action en faveur du climat ;
  • en respectant pleinement le principe de subsidiarité, compte tenu de l'hétérogénéité des sols, de la variété des utilisations et des demandes d'utilisation, des différentes conditions géologiques, climatiques et paysagères ainsi que des risques différenciés et des règles nationales déjà en place ;
  • donner la priorité aux mesures d'éducation, de conseil, de transfert de connaissances et d'incitation à la protection des sols plutôt qu'aux obligations légales supplémentaires ;
  • maintenir la charge administrative pour tous les acteurs à un niveau raisonnable tout en garantissant son caractère abordable.
• Le Comité recommande d'organiser le débat le plus large possible, avec les acteurs économiques et sociaux ainsi qu'avec les organisations de la société civile, sur le contenu de l'initiative législative. C'est pourquoi le Comité invite la Commission à présenter une proposition dès que possible, afin de laisser le temps de discuter avant le vote du texte dans le cadre du mandat législatif actuel.
• Le Comité souligne la nécessité de s'attaquer à tous les aspects de la dégradation des sols, en mettant particulièrement l'accent sur les thèmes de la contamination des sols, de l'occupation des sols par les développements urbains et les infrastructures, et de l'appauvrissement en matières organiques des sols agricoles, car ces phénomènes ont un impact particulièrement profond et potentiellement irréversible sur la santé des sols et leur capacité à fournir des services écosystémiques.
• Il existe une grande diversité de sols en Europe, reflétant les différences de climat, de géologie et d'utilisation des sols ; les menaces auxquelles les sols sont exposés diffèrent également en termes de type et d'intensité, de sorte que les politiques élaborées afin de prévenir la dégradation des sols nécessitent une adaptation aux différents contextes géographiques et culturels. La législation relative à la protection des sols dans les États membres (EM) est hétérogène et fragmentée, et de nombreuses menaces pesant sur les sols ne sont pas prises en compte dans les cadres politiques et législatifs de plusieurs EM.
• Le Comité souligne également la nécessité cruciale et urgente de s'attaquer aux effets du changement climatique sur les sols. Par conséquent, le Comité recommande vivement d'intégrer dans la nouvelle stratégie de l'UE pour les sols des actions contre l'érosion et la désertification liées aux inondations, sécheresses et incendies extrêmes.
• Le Comité se dit très préoccupé par l'accaparement des terres dû aux processus d'urbanisation qui, dans la grande majorité des cas, affectent les sols fertiles des plaines et des zones côtières. L'objectif "zéro prise de terre nette", à poursuivre d'ici 2050, doit s'accompagner de mesures incitatives visant à encourager la réutilisation des sites abandonnés et la restauration des surfaces imperméables non utilisées.
• Le Comité considère comme une priorité, en cohérence avec le défi d'une économie circulaire et économe en ressources, la sauvegarde de la productivité écologique des sols européens, réduisant ainsi l'empreinte de la demande de l'UE vers les pays tiers. Il considère comme une priorité absolue la finalisation des initiatives pour des garanties sans déforestation dans le commerce international.