La coordination des systèmes de sécurité sociale

Points clés

le CESE a formulé les conclusions suivantes:

• la proposition de nouveau règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale devrait viser à faciliter la circulation des demandeurs d’emploi et des travailleurs, et non à l’entraver;
• le but de cet exercice devrait être de parvenir à un juste équilibre entre pays d’origine et pays d’accueil;
• les nouvelles règles n’établissent pas un nouveau droit aux soins de longue durée dans tous les États membres, ce droit dépendant de l’existence de tels services dans le pays d’accueil;
• la terminologie employée dans la proposition de révision du règlement sur la coordination de la sécurité sociale devrait être alignée sur celle employée dans la directive sur le détachement des travailleurs;
• l’obligation proposée de travailler pendant au moins trois mois dans l’État membre d’accueil avant qu’un travailleur ne puisse prétendre à des prestations de chômage retardera la «totalisation des périodes» donnant droit à des prestations;
• il n’apparaît pas clairement de quelle manière la proposition d’allonger la période d’«exportation» des allocations de chômage des trois mois actuels jusqu’à six mois au moins peut créer des possibilités d’emploi pour les demandeurs d’emploi, dans la mesure où cela dépendra de la situation du marché du travail;
• une plus grande convergence sur les plans des prestations, de la totalisation et de l’activation contribuerait à améliorer et à faciliter la coordination des régimes de sécurité sociale;
• les services publics de l’emploi (SPE) devraient être plus efficaces pour ce qui est d’aider les demandeurs d’emploi mobiles à trouver un emploi approprié;
• un engagement accru des États membres est nécessaire s’agissant de faciliter la faculté d’autoriser les citoyens mobiles qui sont économiquement inactifs à cotiser à un régime d’assurance maladie dans l’État membre d’accueil et d’étudier les avantages de l’accueil des citoyens mobiles en général, qui contribuent à l’économie (et à la diversité culturelle) du pays d’accueil;
• rien dans les nouvelles règles envisagées ne devrait restreindre les droits fondamentaux reconnus dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.