La protection de l’environnement comme condition préalable au respect des droits fondamentaux (rapport d’information – ODD)

Points clés

• Les effets du changement climatique et de la dégradation de l’environnement ont une incidence directe et indirecte sur une série de droits fondamentaux garantis aux niveaux international et européen, tels que le droit à la vie, le droit à la santé, le droit à l’éducation et le droit au respect de la vie privée et familiale.
• L’interconnectivité entre les droits fondamentaux, la dégradation de l’environnement et le changement climatique est clairement définie dans les objectifs de développement durable (ODD), à l’égard desquels l’Union européenne (UE) s’est engagée dans le cadre du Programme 2030.
• Nous observons également l’émergence d’un nouveau droit de l’homme: le droit à un environnement sain, sûr et durable, qui a été reconnu par les 27 États membres. Quatorze d’entre eux reconnaissent le droit à un environnement sain dans leur constitution, tandis que quatre autres le font en vertu de la jurisprudence, dans son interprétation des dispositions constitutionnelles protégeant les droits à la santé ou relatives à la protection générale de l’environnement, ou encore par la ratification de la convention d’Aarhus.
• Un climat sûr est un élément essentiel du droit à un environnement sain. Nous assistons, avec la fusion progressive entre les obligations juridiques prévues par l’accord de Paris et le cadre des droits de l’homme, à l’émergence d’un nouveau droit à un climat sûr.
• L’Organisation mondiale de la santé (OMS) considère la pollution atmosphérique comme un risque environnemental majeur pour la santé humaine. De même, l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) considère la pollution atmosphérique comme le plus grand risque sanitaire environnemental en Europe. Cette pollution entraîne également des coûts économiques considérables en provoquant une augmentation des dépenses médicales, une baisse de la productivité, par exemple en raison des journées de travail perdues, et une diminution des rendements agricoles.
• Selon l’Organisation internationale du travail (OIT), ce sont quelque 1,2 milliard d’emplois (40 % de l’emploi mondial) qui dépendent d’un environnement sain. En raison du stress thermique, le nombre d’heures de travail dans le monde aura diminué de 2 % en 2030, ce qui représente 72 millions d’emplois. La pollution et la dégradation de l’environnement auront une incidence sur la productivité des travailleurs, leur santé, leurs revenus et leur sécurité alimentaire. Pour garantir le respect des droits économiques et sociaux, il sera nécessaire d’avoir des politiques fondées sur des principes, en collaboration avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.
• L’UE doit se poser en partenaire fiable sur la scène internationale en renforçant et mettant en œuvre une législation qui intègre une approche globale de l’action climatique et environnementale fondée sur les droits de l’homme afin d’orienter les politiques et mesures d’atténuation du changement climatique, tout en protégeant les droits de tous. En particulier, l’UE doit être cohérente et accorder davantage d’attention aux accords commerciaux.
• Tout comme il est urgent de décarboner l’économie, il est urgent de la détoxifier. Le règlement de l’UE sur les produits chimiques n’est actuellement pas conçu comme une mesure relative aux droits de l’homme: la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques ne mentionne les droits de l’homme qu’en passant, et la législation ne fait pas référence à la charte des droits fondamentaux.
• Jusqu’à présent, les mesures volontaires relatives aux droits de l’homme et au devoir de diligence en matière sociale et environnementale n’ont pas modifié la façon dont les entreprises gèrent et préviennent les incidences négatives sur l’environnement et les droits de l’homme tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement. Pour faire en sorte que la directive sur la gouvernance d’entreprise durable devienne un élément clé de la réussite du pacte vert pour l’Europe, nous recommandons, en particulier, d’établir une définition des incidences environnementales négatives qui contienne des références aux normes environnementales, ainsi qu’une liste indicative des questions environnementales qui devraient être prises en considération lors de la mise en œuvre du devoir de diligence, mais aussi de prévoir que la directive s’applique à un large éventail d’entreprises et qu’elle couvre toute la chaîne de valeur.
• Le CESE invite la Commission européenne à présenter d’urgence une proposition de réglementation de l’UE visant à protéger les journalistes, les militants, les ONG, les défenseurs des droits, les lanceurs d’alerte et autres observateurs de la vie publique qui s’expriment dans l’intérêt des citoyens contre les actions judiciaires abusives intentées par des personnes ou des entreprises puissantes. C’est d’autant plus important dans le contexte environnemental, où la société civile défend souvent l’environnement contre les investisseurs et les décideurs politiques. Une loi européenne contre les poursuites stratégiques altérant le débat public dans l’ensemble des États membres de l’Union garantirait un niveau élevé et uniforme de protection contre ces poursuites et servirait de modèle pour les pays de l’Europe au sens large et au-delà.