Ce qu’il faut savoir
L’initiative citoyenne européenne (ICE) a été qualifiée de «plus importante innovation de la démocratie transnationale» depuis la mise en place des élections directes au Parlement européen, il y a plus de quatre décennies. Les citoyens de l’Union européenne disposent désormais du même droit qu’une majorité des membres du Parlement européen et des États membres pour fixer le programme politique de tout un continent. Il s’agit d’un instrument utilisé de manière intensive: depuis son lancement en 2012, plus de 100 ICE ont été déposées.
Le droit officiel d’initiative d’une proposition législative européenne reste exclusivement réservé à la Commission européenne mais l’initiative citoyenne européenne représente un instrument pour définir le programme d'action. L’ICE ouvre également une porte vers la politique participative du futur, dans la mesure où il s’agit d’un instrument plus direct, transnational et numérique que ceux qui existaient jusqu’ici au sein de l’Union, et il a incité beaucoup d’États membres à instaurer, au niveau national, des instruments similaires pour définir le programme de leurs interventions.
En conséquence, l’ICE n’est pas simplement un autre droit à pétition mais plutôt un droit de regard des citoyens, au quotidien, sur les prochaines questions à mettre à l’ordre du jour des institutions européennes.
| Demandes d'ICE | Soumises | Enregistrées | Refusées |
|---|---|---|---|
| Total |
Plus d'informations sur la page de registre des initiatives.
Remarque: la différence entre le nombre total de demandes d'enregistrement soumises et la somme des nombres de demandes enregistrées, de demandes en cours d'examen (nombre entre parenthèses) et de demandes refusées est due au fait que 3 demandes ont été initialement refusées puis enregistrées après des décisions du tribunal.
règlement d’exécution (UE) 2019/1799(JO L 274 du 28 octobre 2019, p. 3). Ces règles sont applicables aux systèmes de collecte indépendants, autorisés jusqu'à la fin de 2022 uniquement. Après cette date, tous les organisateurs utiliseront le système central de collecte en ligne mis à disposition par la Commission européenne.
Parlement européen:les articles 222 et 230 durèglement intérieur du Parlement européen
Cadre réglementaire complet de l’ICE:europa.eu/citizens-initiative/how-it-works/regulatory-framework_fr
Vérification et certification de l’ICE par les États membres:europa.eu/citizens-initiative/authorities-verification-and-certification-statements-support_fr
L’initiative citoyenne européenne est parfois comparée à un couteau suisse: un outil multifonctions, intelligemment conçu et adaptable. Etant accessible à près de 450 millions de citoyens de l’UE dans 27 États membres (et dans le monde si vous êtes citoyen européen et vivez hors de l’UE), l’ICE a examiné la question de la manière dont la démocratie est comprise et fonctionne au niveau transnational.
Sur la base des expériences des 100 premières initiatives proposées entre 2012 et 2019, une version mise à jour et plus accessible de l’ICE est entrée en vigueur en 2020. Un quart des initiatives ont été rejetées en raison de l’interprétation et de l’application strictes de la réglementation par la Commission. Toutefois, conformément aux nouvelles règles, les organisateurs et la Commission disposent de plus de temps pour trouver une solution, y compris la possibilité de n’enregistrer que les parties admissibles d’une initiative. Un délai supplémentaire est également octroyé pour préparer le lancement de la collecte des signatures, ainsi que pour toutes les autres étapes de la procédure.
En outre, la pandémie de COVID-19 a remis en question le mode d’interaction, de discussion et de prise de décision de tout un chacun. Pour préserver le potentiel démocratique de l’ICE, la Commission a proposé un ensemble de règles liées à la crise de la COVID-19, qui autorisent l’extension des délais pour la collecte, la vérification et l’examen des initiatives en cours réglement (UE) nº 2020/1042, décision d'exécution de la Commission (UE) nº 2020/2200 du 17 décembre 2020 et décision d'exécution de la Commission (UE) nº 2021/360 du 19 février 2021).
Dans une procédure d’ICE, il existe trois types de rôles distincts, à savoir ceux d’organisateur, de soutien et d’observateur.
Que vous soyez un groupe d'organisateurs, de soutiens ou d'observateurs, vous devez réfléchir à plusieurs questions avant de lancer l’initiative, de la soutenir ou de la commenter. Vous devez absolument vous demander quels sont les buts poursuivis par une ICE spécifique. Quel est votre propre objectif?
Voulez-vous faire une nouvelle proposition à l’Europe? Ou souhaitez-vous que l’on retire et que l’on abolisse une politique de l’UE en particulier? Ce n’est pas toujours aussi simple et tout n’est pas toujours noir ou blanc, bon ou mauvais. Parfois, c'est un simple ajustement qui est nécessaire. Vous pourriez donc être principalement intéressé par la modification partielle d’un acte législatif de l’UE.
L’ICE vous offre la possibilité d’agir de multiples façons et de l’utiliser comme:
- un accélérateur, pour obtenir de l’UE qu’elle fasse quelque chose de nouveau. Vous allez devoir vous montrer très patient parce qu’il faudra beaucoup de temps pour que ce type d’ICE arrive à son terme. Vous devrez d’abord trouver un fondement juridique adéquat et opérationnel et il vous faudra considérer le débat public sur votre proposition comme la principale récompense de vos efforts.
- un frein, pour arrêter une action de l’UE. Dans ce cas, la planification dans le temps est essentielle parce que vous devez déterminer quel est le bon moment pour exprimer votre préoccupation afin de générer le plus de retombées et de soutien. Vous devrez donc collecter rapidement les signatures.
- une vanne, pour améliorer la législation actuelle de l’UE. Si vous souhaitez régler un problème en modifiant une législation particulière, vous ne devez pas compliquer les choses. Les ICE de ce type tendent à être trop complexes et difficiles à gérer en matière de communication. Faites donc tout votre possible pour vous en tenir à l’essentiel.
- un élément de négociation, en utilisant la procédure de l’ICE comme un facteur supplémentaire contribuant à influer sur l’élaboration de la politique européenne. Toutefois, avant de vous lancer dans ce type d’ICE, dressez un état des lieux de votre influence et votre pouvoir politique indépendamment de l’initiative et vérifiez quels avantages supplémentaires vous pourriez en tirer. Soyez clairs sur vos intentions vis-à-vis de vos soutiens et soyez conscients qu’il est possible de retirer une ICE et qu’il faut l’utiliser au bon moment.
- un catalyseur, pour construire de vastes alliances et réseaux au sein de l’Europe. Cette possibilité est particulièrement adaptée lorsque vous considérez votre initiative comme faisant partie d’une stratégie à plus long terme visant à rassembler les gens en Europe et/ou à préparer une campagne électorale européenne.
- un outil de campagne, pour mieux vous faire connaître et/ou mieux faire connaître votre groupe du public. Dans ce cas, vous devez commencer par choisir pour votre ICE un sujet de fond adapté et facile à gérer en matière de communication. Vous devez aussi rester aussi ouvert que possible à propos de vos objectifs afin de ne pas risquer de décevoir vos éventuels soutiens.
L’ICE offre de nombreuses possibilités, mais finalement tout repose sur votre compréhension et vos capacités lorsque vous évaluez les différentes options et les limites d’une ICE. Si vous prenez conscience des multiples possibilités offertes par cette nouvelle procédure transnationale et participative, vous pourrez peut-être élaborer des attentes réalistes et par conséquent une approche réaliste de votre stratégie et des options que vous retiendrez.
Si vous n’êtes pas certain que l’ICE soit l’outil approprié pour atteindre vos objectifs, passez en revue les différents aspects de votre dossier au regard des informations figurant dans la section Réfléchir avant d’agir et découvrez les autres outils disponibles au niveau européen dans la section Boîte à outils de la participation.
Vous envisagez de lancer votre propre ICE? Il vous faudra au moins trois ans, probablement plus (et bien des ressources), avant que le projet devienne réalité. Cependant, si vous agissez intelligemment et avec prudence, le processus vous fera découvrir de nouveaux points de vue, vous enseignera beaucoup de nouvelles choses et (nous l’espérons) vous permettra de changer l’Europe. Voici les dix étapes classiques du déroulement d’une ICE.
Vous avez une idée, un projet ou une préoccupation qui peut se traduire par une politique européenne. Vérifiez tout d’abord s’il n’existe pas d’autres outils, éventuellement plus simples et plus accessibles, pour faire part de votre avis sur cette question. Si vous choisissez l’ICE, passez à l’étape 2.
L’initiative citoyenne européenne est un processus qui induit un certain nombre de conséquences juridiques et politiques. Renseignez-vous dans le détail sur les possibilités et les limites du système pour promouvoir votre future initiative. À ce stade situé très en amont, obtenez un soutien en contactant le Forum de l’initiative citoyenne européenne (pour plus d’informations, consultez la section «Autres sources d'aide»). Ensuite, essayez d’évaluer s’il vaut la peine de consentir autant d’efforts. Si vous pensez que tel est le cas, passez à l’étape 3.
Avant d’entreprendre les premières démarches officielles, il importe également que vous déterminiez le but que vous souhaitez atteindre en lançant cette initiative et le résultat que vous pouvez espérer obtenir, en étant réaliste.
Définissez l’objectif, la portée et la fonction spécifique de votre initiative. Faites en sorte que ce soit aussi simple que possible, pour tout le monde.
À cette étape, il convient d’examiner plus attentivement les enseignements tirés par les organisateurs d’ICE précédents.
La formulation et l’explication de votre proposition d’origine doivent être comprises dans beaucoup de langues différentes, et encore plus de cultures politiques au sein de l’Europe. Comme la plupart des organisateurs, vous voudrez peut-être utiliser le système de collecte des soutiens en ligne, que la Commission fournit gratuitement. C’est le moment de vous familiariser avec ce système et d’utiliser tous les soutiens disponibles.
Pour beaucoup de «groupes d’organisateurs», cette étape représente une difficulté considerable car vous devez répondre à certains critères pour l’enregistrement. Le point le plus important est que l’initiative proposée ne se situe manifestement pas en dehors des compétences de la Commission. Une nouvelle fois, le Forum de l’initiative citoyenne européenne peut vous aider lors de cette étape. Le moment sera alors venu de déposer votre ICE sur le site internet officiel, en donnant un titre à votre proposition et en en indiquant les objectifs. Selon que des modifications ou mises à jour devront être apportées à votre proposition, la Commission enregistrera ou repoussera votre ICE, dans un délai de deux à quatre mois. Après enregistrement, elle traduira le titre et les objectifs de votre proposition dans les 24 langues officielles.
Il s’agit de l’étape la plus passionnante et la plus difficile à la fois: en moins d’un an, vous devez convaincre plus d’un million d’Européens, résidant dans au moins sept pays différents, de signer votre initiative. Vous devez vous préparer à cette tâche bien à l’avance, en créant un réseau paneuropéen de soutiens. Après l’enregistrement officiel, il vous faudra commencer à collecter les signatures dans les six mois. Il vous suffit d’en informer la Commission dix jours ouvrables avant la date de début choisie, de sorte que la date de début et de fin de la période de collecte d’un an puisse être rendue publique. Notez que vous devrez utiliser des formulaires de soutien distincts selon la nationalité des signataires. En d’autres termes, tous les signataires d’un formulaire doivent être ressortissants du même pays de l’UE.
Sans communication, vous n’aurez pas de soutiens. Il est essentiel pour le succès à long terme de votre initiative que vous parliez avec toutes les personnes susceptibles de partager les mêmes opinions que vous, et même avec celles qui sont sceptiques. Dans cette optique, complétez vos activités de collecte de signatures en vous faisant connaître par l’intermédiaire des médias (sociaux) et des événements publics. Pour cette étape aussi, il est des plus judicieux de tirer les enseignements des ICE précédentes. Les personnes ayant travaillé sur ces ICE jouissent d’une grande expérience et ont de nombreuses connaissances à partager.
Vous devrez vous conformer à tout un ensemble d’exigences et franchir autant d’obstacles avant de pouvoir finalement proposer votre initiative, accompagnée de toutes les certifications voulues, à la Commission européenne. En premier lieu, il vous faudra présenter les déclarations de soutien collectées aux différentes autorités nationales, dans les trois mois suivant la fin de la phase de collecte des signatures. Elles disposeront d’un délai maximal de trois mois pour vérifier et certifier les signatures. Ensuite, en tant que «groupe d’organisateurs», vous disposerez d’un autre délai d’un trimestre pour préparer le dépôt définitif des certifications à la Commission. Ces opérations sont exigeantes et nécessitent une équipe solide et bien préparée pour gérer votre initiative. Des erreurs commises par étourderie peuvent se payer cher en frais, retards, frustrations.
Le dépôt de votre ICE n’est que le début d’une autre étape importante, la communication sur un sujet officiel de l’UE qui vous conduira au centre de la scène politique. Dès que votre initiative aura été enregistrée, de nouvelles portes s’ouvriront à vous. Vous participerez à des discussions officielles avec la Commission et à une audition publique au Parlement européen.
Dans un délai d’un mois suivant le dépôt de votre ICE couronnée de succès, vous serez invité à une réunion officielle avec la Commission afin de discuter de votre proposition et, dans les mois qui suivent, vous serez invité à participer à une audition publique au Parlement européen. D’autres institutions de l’UE, comme le Comité économique et social européen, et l’ensemble des parlements nationaux, dans chaque État membre de l’Union, seront également informés. Vous disposerez d’une excellente occasion de convaincre encore plus de gens, dont, si tout se passe au mieux, les bonnes personnes!
Vous arrivez à la fin d’une expérience épuisante mais, nous l’espérons, stimulante. Il est important que vous ne négligiez pas le travail administratif, la documentation et l’évaluation afin d’en tirer les enseignements (et de les partager). En prenant part à des ICE de la deuxième génération, à partir de 2020, vous êtes sur le point de marquer l’histoire.
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L’EAU: UN DROIT HUMAIN > 1.6 million de signatures
L’initiative «L’eau et l’assainissement sont un droit humain! L’eau est un bien public, pas une marchandise!», lancée par des syndicats européens, a été l’une des premières enregistrées, le 10 mai 2012. Elle avait pour objectif d’inviter la Commission européenne à proposer une législation qui fasse du droit à l’eau et à l’assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et de donner rang de services publics essentiels à la fourniture d’eau et à son assainissement. La campagne visait principalement à ce que le droit européen exige des gouvernements nationaux qu’ils garantissent et fournissent à tous les citoyens de l’eau saine et potable en suffisance et assurent le traitement des eaux usées. La Commission a décidé de mener des actions dans différents domaines liés à l’initiative (accroître la transparence, stimuler l’innovation, etc.) et a présenté une proposition législative visant à réviser la directive sur l’eau potable, y compris en faisant obligation aux États membres de garantir l’accès à l’eau pour les populations les plus vulnérables.
- Site internet de l’initiative: https://www.right2water.eu/
- Registre ICE officiel: https://europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2012/000003_fr/
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Mouvement pour la vie: One of us > 1,7 million de signatures
L’initiative «Un de nous» a été l’une des premières initiatives citoyennes européennes à recueillir plus d’un million de signatures. L’initiative traitait de la dignité, du droit à la vie et de l’intégrité de tout être humain dès la conception. Son principal objectif était de mettre fin au financement par l’UE d’activités qui recourent à des embryons humains, en particulier dans les domaines de la recherche, de la santé publique et de l’aide au développement. La Commission européenne a décidé de ne pas procéder à l’examen législatif, car elle considérait que le cadre législatif en vigueur était approprié. Les organisateurs ont saisi la Cour de justice de l’Union européenne, mais ont été déboutés.
- Site internet de l’initiative: http://www.undenous.fr/
- Registre ICE officiel: https://europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2012/000005_fr
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Protéger les animaux: Stop Vivisection > 1,17 million de signatures
L’initiative «Stop vivisection» visait à supprimer progressivement l’expérimentation animale. La campagne était soutenue par une alliance européenne de plus de 250 groupes de protection animale, organisations scientifiques et sociétés vendant des produits non testés sur les animaux et est parvenue à recueillir le soutien de plus de 1,17 million de citoyens européens. La Commission européenne partageait la conviction des organisateurs selon laquelle les essais sur les animaux devraient être progressivement supprimés mais n’a pas accepté que les principes scientifiques invalident le «modèle animal».
- Site internet de l’initiative: http://www.stopvivisection.eu/fr
- Registre ICE officiel: https://europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2012/000007_fr
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INTERDIRE LES PESTICIDES: «INTERDIRE LE GLYPHOSATE ET PROTÉGER LA POPULATION ET L’ENVIRONNEMENT CONTRE LES PESTICIDES TOXIQUES»>1.07 million de signatures
L’ICE «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques» a été lancée en janvier 2017 et poursuivant trois objectifs: interdire le glyphosate, réformer la procédure d’approbation des pesticides et fixer à l’échelle de l’UE des objectifs obligatoires de réduction de leur utilisation. L’objectif principal de cette ICE était un avenir sans pesticides. Les organisateurs ont atteint le seuil d’un million en moins de six mois! Bien que la Commission ait décidé de ne pas interdire le glyphosate, elle s’est engagée à présenter une proposition législative afin d’améliorer la transparence des évaluations scientifiques, ainsi que la qualité et l’indépendance des études scientifiques qui sont à la base des évaluations réalisées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). La Commission s’est également engagée à procéder à une révision de la directive sur l’utilisation durable des pesticides.
- Site internet de l’initiative: https://stopglyphosate.org/fr/
- Registre ICE officiel: https://europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2017/000002_fr
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«MINORITY SAFEPACK»: PROTÉGER LA DIVERSITÉ EN EUROPE> 1.1 million de signatures
Comme son nom l’indique, l’ICE «Minority SafePack» proposait à la Commission un ensemble complet de mesures, traitant de questions telles que la promotion des langues plus rares, la protection des minorités nationales et des programmes de recherche sur les avantages de la diversité linguistique et culturelle au sein de l’Union européenne. Initialement lancée en 2013, son enregistrement a été rejeté par la Commission, mais la décision a été annulée quatre ans plus tard par la Cour de justice de l’Union européenne. Dans sa réponse, la Commission a estimé que la mise en œuvre intégrale de la législation et des politiques déjà en place offrait un arsenal puissant pour soutenir les objectifs de l’initiative et n’a donc proposé aucun acte juridique.
- Site internet de l’initiative: http://www.minority-safepack.eu/
- Registre ICE officiel: https://europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2017/000004_fr
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«END THE CAGE AGE»: POUR UN NIVEAU DE BIEN-ÊTRE ANIMAL PLUS ÉLEVÉ >1,39 million de signatures
Cette ICE invitait la Commission à imposer une législation bannissant les cages au sein de l’Union européenne afin de donner la priorité à un traitement plus humain des animaux d’élevage. En particulier, les organisateurs souhaitaient l’interdiction de l’utilisation des cages pour toutes les volailles, des stalles individuelles pour truies, des cases individuelles pour veaux, etc., afin de garantir que les animaux disposent d’une liberté de mouvement et puissent se côtoyer en cheptels ou troupeaux. L'ICE «End the Cage Age» a été soumise à la Commission européenne en octobre 2020. La Commission répondra d'ici la mi-juillet 2021.
- Site internet de l’initiative: http://www.endthecageage.eu
- Registre ICE officiel: https://europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2018/000004_fr
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ARRÊT DE L’EXTRÉMISME: PROMOUVOIR LES DROITS DE L’HOMME AU SEIN DE L’UE
Cette initiative, enregistrée durant l’été 2017, invite la Commission européenne à proposer une nouvelle directive anti-extrémisme, qui comporte une définition neutre de l’extrémisme, quelles qu’en soient les motivations, et couvrant tous les «actes visant à la destruction des droits fondamentaux», et bannisse les extrémistes dans les établissements scolaires et autres instituts publics. Une directive européenne dans ce domaine devrait également prévoir des dommages compensatoires, inspirés de la loi anti-discrimination existante, pour protéger efficacement les femmes, les enfants et les travailleurs. Au terme du délai d’un an pour la collecte de signatures, les organisateurs ont annoncé avoir recueilli plus d’un million de déclarations de soutien.
- Site internet de l’initiative: https://www.stop-extremism.eu/
- Registre ICE officiel: https://europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2017/000007_fr
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«EAT ORIGINAL! UNMASK YOUR FOOD»: CONNAÎTRE L’ORIGINE DES PRODUITS ALIMENTAIRES
Selon les organisateurs, plus de 1,1 million de citoyens de l’UE ont signé cette ICE pour soutenir l’objectif d’une déclaration d’origine obligatoire pour tous les produits alimentaires afin de prévenir les fraudes, de protéger la santé publique et de garantir le droit à l’information des consommateurs. Cette ICE demandait également un étiquetage alimentaire plus clair de tous les ingrédients de base présents dans les denrées alimentaires transformées. Cette ICE en est à la phase de certification de ses déclarations de soutien.
- Site internet de l’initiative: http://www.eatoriginal.eu/
- Registre ICE officiel: https://europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2018/000006_fr
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POLITIQUE DE COHÉSION POUR L’ÉGALITÉ DES RÉGIONS ET LE MAINTIEN DES CULTURES RÉGIONALES
Les organisateurs de cette initiative demandent qu'une attention particulière soit accordée aux régions présentant des caractéristiques nationales, ethniques, culturelles, religieuses ou linguistiques différentes de celles des régions environnantes, dans le cadre de la politique de cohésion. L'enregistrement de cette initiative a été initialement rejeté par la Commission en 2013, une décision annulée par la Cour de justice de l’Union européenne six ans plus tard. Les organisateurs ont rapporté le soutien de 1,1 million de citoyens à la fin de leur période de collecte en mai 2021 (la date limite a été reportée en raison de la pandémie COVID-19). Les déclarations de soutien sont en attente de vérification.
- Site internet de l’initiative: www.nationalregions.eu
- Registre ICE officiel: europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2019/000007_fr
