Tout ce que vous DEVEZ SAVOIR
L’initiative citoyenne européenne (ICE) a été qualifiée de «plus importante innovation de la démocratie transnationale» à avoir été réalisée depuis l’instauration des élections directes au Parlement européen, il y a plus de quatre décennies. Grâce à elle, nous, citoyens de l’Union européenne, disposons désormais du même droit qu’une majorité au sein du Parlement européen ou des États membres pour définir le programme politique de tout un continent. L’instrument a été utilisé de manière intensive: depuis son lancement en 2012, plus de 100 ICE ont été déposées.
Si le droit officiel d’initiative pour le dépôt d’une telle proposition législative européenne reste exclusivement réservé à la Commission européenne, l’initiative citoyenne européenne n’en constitue pas moins un instrument pour tracer les contours du programme d’action de l’Union. Elle trace également une voie en direction de la politique participative de demain, dès lors qu’elle représente un instrument qui est plus direct, transnational et numérique que ceux qui existaient jusqu’ici au sein de l’Union et qu’elle a incité beaucoup d’États membres à instaurer, au niveau national, des instruments similaires pour définir le programme de leurs interventions.
Par conséquent, l’ICE ne se réduit pas à un simple droit de pétition supplémentaire mais aboutit bien plutôt à donner aux citoyens ordinaires la possibilité d’intervenir activement sur les prochaines questions à inscrire à l’ordre du jour des institutions européennes.
| Nombre de demandes d’ICE par année | Présentées | Enregistrées | Refusées |
|---|---|---|---|
| Total |
Pour en savoir plus, consultez la page consacrée aux ICE.
Remarque: la différence entre le nombre total de demandes d`enregistrement soumises et la somme des nombres de demandes enregistrées, de demandes en cours d`examen (nombre entre parenthèses) et de demandes refusées est due au fait que 3 demandes ont été initialement refusées puis enregistrées après des décisions du tribunal.
les articles 222 et 230 du règlement intérieur du Parlement européen
Cadre réglementaire complet de l’ICE:europa.eu/citizens-initiative/how-it-works/regulatory-framework_fr
Vérification et certification de l’ICE par les États membres:europa.eu/citizens-initiative/authorities-verification-and-certification-statements-support_fr
L’initiative citoyenne européenne est parfois comparée à un couteau suisse, un outil flexible et de conception astucieuse, qui se prête à de multiples utilisations. Étant accessible à près de 450 millions de citoyens de l’UE dans 27 États membres, ainsi qu’à ceux qui vivent en dehors de ses frontières, partout ailleurs dans le monde, l’ICE a su prendre en compte la manière dont la démocratie est comprise et fonctionne au niveau transnational.
Sur la base des expériences tirées des cent premières initiatives qui ont été proposées, entre 2012 et 2019, une version mise à jour et plus accessible de l’instrument est entrée en vigueur en 2020. Un quart des ICE ont été rejetées, du fait d’une interprétation et d’une application strictes du règlement par la Commission. En vertu des nouvelles règles, les organisateurs d’une ICE et la Commission disposent toutefois de plus de temps pour trouver une solution aux éventuels problèmes, notamment grâce à la possibilité qui est ménagée de n’enregistrer que les parties admissibles d’une initiative. Un délai supplémentaire est également octroyé pour préparer le lancement de la collecte des signatures, ainsi que pour toutes les autres étapes de la procédure.
En outre, la pandémie de COVID-19 a remis en question le mode d’interaction, de discussion et de prise de décision de tout un chacun. Soucieuse de préserver les potentialités que l’ICE recèle du point de vue de la démocratie, la Commission a proposé une série de dispositions qui, en rapport avec le coronavirus, autorisent un allongement des délais fixés pour la collecte et la vérification des signatures, ainsi que l’examen des initiatives qui ont franchi ces étapes avec succès: voir le règlement (UE) 2020/1042, la décision d’exécution (UE) 2020/2200 de la Commission du 17.12.2020 et la décision d’exécution (UE) 2021/360 de la Commission du 19.2.2021.
Dans une procédure d’ICE, il existe trois types de rôles distincts, à savoir celui d’organisateur, de soutien et d’observateur.
Que vous fassiez partie d’un groupe d’organisateurs, de soutiens ou d’observateurs d’une initiative, vous devez réfléchir à plusieurs questions avant de la lancer, de la soutenir ou de la commenter. Fondamentalement, vous devez vous interroger sur les buts poursuivis par une ICE spécifique. Quel est votre objectif?
Voulez-vous formuler une nouvelle proposition pour l’Europe? Ou souhaitez-vous que l’on élimine et abolisse une action spécifique de l’UE? Dans bien des cas, cependant, les choses ne sont pas aussi tranchées: tout n’est pas toujours noir ou blanc, bon ou mauvais; parfois, c’est un simple ajustement qui est nécessaire. Vous pourriez donc tout aussi bien être essentiellement intéressé par une modification d’un acte législatif de l’UE qui n’en concernerait que certaines parties.
L’ICE vous donne la possibilité d’agir de multiples façons, selon que vous l’utilisiez:
- comme un accélérateur, pour obtenir de l’UE qu’elle fasse quelque chose de nouveau. Il conviendra alors de vous armer de patience, car il faut beaucoup de temps pour que ce type d’ICE parvienne à bonne fin. Vous devrez d’abord trouver une base juridique adéquate et opérationnelle et considérer que le débat public sur votre proposition constitue la principale récompense de vos efforts.
- comme un frein, pour mettre un terme à une action de l’UE. Dans ce cas, la planification de votre action dans le temps revêt une importance capitale, car vous devrez déterminer quel sera le bon moment pour exprimer vos préoccupations d’une manière qui produise un maximum d’effet et suscite le plus de soutien possible, étant entendu qu’il vous faudra collecter rapidement les signatures.
- comme un curseur, à déplacer pour améliorer la législation actuelle de l’UE. Si vous souhaitez régler un problème en modifiant une législation particulière, veillez à ce que les choses restent simples. Les ICE de ce type tendent à être excessivement complexes et difficiles à gérer du point de vue de la communication. Faites donc tout votre possible pour vous en tenir à l’essentiel.
- comme une monnaie d`échange dans une négociation, la procédure de l’ICE servant alors de levier supplémentaire pour essayer d’influer sur l’élaboration de la politique européenne. Avant de vous lancer dans ce type d’ICE, ayez toutefois soin de faire le bilan de l’influence et du pouvoir politique qui sont les vôtres indépendamment de l’initiative et de vous assurer des avantages supplémentaires qu’elle pourrait vous apporter. Soyez clair sur vos intentions à l’égard de vos soutiens et ayez conscience que la possibilité existe de retirer une ICE et que, le cas échéant, ce retrait doit intervenir au moment opportun.
- comme un catalyseur, pour bâtir des alliances ou réseaux à grande échelle à travers toute l’Europe. Cette démarche est particulièrement appropriée si vous considérez que votre initiative s’inscrit dans une stratégie à plus long terme, visant à rassembler des personnes de toute l’Europe ou à préparer une campagne électorale européenne.
- comme un outil de démarchage, pour mieux vous faire connaître, vous-même ou votre groupe, auprès du public. Dans ce cas, vous devez commencer par rechercher pour votre ICE un sujet de fond qui soit adapté et facile à gérer du point de vue de la communication. Il faudra également vous montrer aussi ouvert que possible en ce qui concerne vos objectifs, afin de parer au risque de décevoir vos éventuels soutiens.
Il convient de noter que si les ICE ouvrent de nombreuses possibilités, leur aboutissement dépendra, en dernière analyse, de votre clairvoyance et de vos capacités dans l’évaluation des différentes options qu’elles offrent et de leurs limites. Si vous avez bien pris conscience des potentialités que cette nouvelle procédure transnationale et participative présente à de multiples égards, vous serez sans doute à même de formuler des attentes réalisables et, par conséquent, de développer une approche réaliste concernant votre stratégie et les choix pour lesquels vous opterez.
Si vous n’êtes pas certain que l’ICE soit l’outil approprié pour atteindre vos objectifs, passez en revue les différents aspects de votre dossier au regard des informations figurant dans la rubrique Réfléchir avant d’agir et découvrez les autres outils disponibles au niveau européen dans la section Boîte à outils de la participation.
Vous envisagez de lancer votre propre ICE? Il vous faudra au moins trois ans, et même probablement davantage, ainsi que bien des ressources, avant que votre projet ne devienne réalité. Cependant, si vous agissez de manière avisée et prudente, le processus vous fera découvrir de nouvelles perspectives, sera riche d’enseignements inédits et vous mettra en mesure, peut-on espérer, de changer l’Europe. Les dix grandes étapes que vous devez vous attendre à franchir dans une procédure d’ICE peuvent s’énoncer comme suit:
Vous avez une idée, un projet ou une préoccupation qui peuvent se traduire par l’élaboration d’une politique européenne ? Vérifiez d’abord s’il n’existe pas, pour faire entendre votre avis en la matière, d’autres outils, qui seraient peut-être plus simples et accessibles. Si vous décidez d’opter pour l’ICE, passez à l’étape 2.
L’initiative citoyenne européenne constitue un processus qui s’accompagne d’un certain nombre d’implications juridiques et politiques. Au moment de promouvoir votre future initiative, informez-vous sur toutes les possibilités qu’offre ce dispositif, et les limites qu’il présente. À ce stade situé en amont, ménagez-vous une assistance en prenant contact avec le Forum de l’initiative citoyenne européenne, sur lequel vous trouverez des informations plus détaillées dans le chapitre intitulé «Autres sources d’aide». Ensuite, tâchez d’évaluer s’il vaut réellement la peine de consentir autant d’efforts. Si vous êtes convaincu que tel est bien le cas, passez à l’étape 3.
Avant d’entreprendre les premières démarches officielles, il importe également de cerner le but que vous souhaitez atteindre en lançant cette initiative et les résultats que vous pouvez, de manière réaliste, escompter en obtenir.
Définissez quels seront l’objectif, la portée et la fonction spécifique de votre ICE. Faites en sorte qu’ils soient, aux yeux de tous, le plus simples possible. À cette étape, il convient d’examiner plus attentivement les enseignements qu’ont tirés les organisateurs d’initiatives antérieures.
Le libellé et l’explication de votre proposition initiale doivent pouvoir être compris dans toute la palette des langues parlées d’un bout à l’autre de l’Europe, tout comme dans celle, plus étendue encore, de ses cultures politiques. À ce stade, il sera temps également de vous familiariser avec le système officiel de collecte des signatures en ligne, que l’Union fournit gratuitement, et de faire usage de tous les soutiens disponibles.
Pour beaucoup de «groupes d’organisateurs», cette étape représente le premier obstacle officiel à surmonter, car pour être enregistrée, votre initiative doit répondre à certains critères, le point le plus important étant qu’elle ne peut se situer manifestement en dehors du champ des compétences de la Commission. Lors de cette étape, le Forum de l’initiative citoyenne européenne peut, une fois de plus, vous venir en aide. Le moment sera alors venu de déposer votre ICE sur le site internet officiel, en indiquant quels sont son intitulé et ses objectifs. Sous réserve de modifications ou mises à jour à apporter à votre proposition, la Commission enregistrera votre ICE, ou la refusera, le cas échéant, dans un délai de deux à quatre mois. Après enregistrement, elle en traduira le titre et l’objet dans les 24 langues officielles de l’Union.
Vous en arrivez maintenant à l’étape qui est, tout à la fois, la plus passionnante et la plus ardue: en moins d’un an, il vous faudra convaincre plus d’un million d’Européens, résidant dans au moins sept pays différents, de souscrire votre initiative. Il convient de vous préparer à cette tâche bien à l’avance, en tissant à travers toute l’Europe un réseau paneuropéen de partenaires qui vous soutiennent. Après l’enregistrement officiel, vous devrez lancer la collecte des signatures dans un délai de six mois. Il vous suffit d’en informer la Commission dix jours ouvrables avant la date de lancement choisie, pour qu’elle puisse la publier, ainsi que celle où cette collecte se terminera. Veuillez noter qu’en fonction de la nationalité des signataires, vous devrez utiliser des formulaires de soutien distincts. En d’autres termes, tous ceux qui auront signé un type de formulaire donné devront être des ressortissants d’un seul et même pays de l’UE.
Sans communication, vous ne récolterez aucun soutien: pour que votre initiative obtienne un succès sur la durée, il est indispensable que vous abordiez toutes les personnes susceptibles de partager les mêmes opinions que vous, et même celles qui se montrent dubitatives. En conséquence, complétez vos activités de collecte de signatures en vous faisant connaître au moyen des médias, y compris sociaux, et lors de manifestations publiques. Pour cette étape aussi, il sera on ne peut plus judicieux de tirer les leçons des ICE précédentes. Les personnes qui ont œuvré en faveur de ces initiatives disposent d’un vaste bagage d’expérience et de connaissances à partager.
Vous devrez vous conformer à tout un ensemble d’exigences et franchir une série d’obstacles avant que votre initiative, accompagnée de toutes les certifications voulues, puisse finalement être soumise à la Commission européenne. Tout d’abord, dans les trois mois après que la phase de collecte des signatures aura été clôturée, il vous faudra présenter les déclarations de soutien collectées aux différentes autorités nationales, lesquelles disposeront d’un délai maximal de trois mois pour vérifier et certifier ces souscriptions. Ensuite, en votre qualité de «groupe d’organisateurs», vous disposerez d’un nouveau délai d’un trimestre pour préparer le dépôt définitif des certifications auprès de la Commission. Afin de mener à bien ces opérations astreignantes, il est indispensable de pouvoir compter sur une équipe solide et bien préparée de gestion de votre initiative. Des erreurs commises par distraction peuvent avoir de lourdes conséquences en coûts supplémentaires, retards ou frustrations.
Le dépôt de votre ICE ne fait qu’ouvrir une autre phase importante, celle de la communication sur une thématique de l’UE en bonne et due forme, qui vous placera sous les feux de la scène politique. Dès qu’elle aura été enregistrée, votre initiative vous ouvrira de nouvelles portes, puisque vous allez participer à des discussions officielles avec la Commission et à une audition publique au Parlement européen.
Vous serez invité à une réunion officielle avec la Commission, afin de discuter de votre proposition, dans un délai d’un mois suivant le dépôt de l’ICE que vous aurez ainsi menée à bien, et, dans ceux qui suivront, le Parlement vous conviera à vous exprimer lors d’une audition publique. D’autres institutions de l’UE, comme le Comité économique et social européen, et l’ensemble des parlements nationaux, dans chaque État membre de l’Union, seront également informés de votre initiative. Vous disposerez là d’une excellente tribune pour rallier à votre cause des soutiens encore plus nombreux, parmi lesquels, si tout se passe de manière optimale, figureront aussi les personnes qui seront les relais les plus indiqués pour votre ICE!
Maintenant que vous êtes arrivés à la fin d’un parcours qui aura été certes épuisant mais au cours duquel, espérons-le, vos potentialités auront également pu s’épanouir, il importe que vous ne négligiez pas les tâches relevant de l’administration, de l’archivage et de l’évaluation, afin de tirer les enseignements de l’action accomplie, et de les partager. En prenant part à des ICE de la deuxième génération, telles qu’elles ont été lancées à partir de 2020, vous êtes en passe d’écrire l’histoire!
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L’EAU: UN DROIT HUMAIN > 1,6 million de signatures
L’initiative «L’eau et l’assainissement sont un droit humain! L’eau est un bien public, pas une marchandise!», lancée par des syndicats européens, a été l’une des premières à avoir été enregistrée, le 10 mai 2012. Elle avait pour objectif d’inviter la Commission européenne à proposer une législation qui fasse du droit à l’eau et à l’assainissement un droit humain, au sens où l’entendent les Nations unies, et de donner rang de services publics essentiels à la fourniture d’eau et à son assainissement. La campagne visait principalement à ce que le droit européen exige des gouvernements nationaux qu’ils garantissent et fournissent à tous les citoyens de l’eau saine et potable en suffisance et qu’ils assurent le traitement des eaux usées. La Commission a décidé de mener des actions dans différents domaines liés à l’initiative (accroître la transparence, stimuler l’innovation, etc.) et a présenté une proposition législative visant à réviser la directive sur l’eau potable, y compris en faisant obligation aux États membres de garantir l’accès à l’eau pour les populations les plus vulnérables.
- Registre ICE officiel: citizens-initiative.europa.eu/initiatives/details/2012/000003_fr
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MOUVEMENT POUR LA VIE: «UN DE NOUS» > 1,7 million de signatures
L’initiative «Un de nous» a été l’une des premières initiatives citoyennes européennes à recueillir plus d’un million de signatures. Elle avait pour enjeu la dignité, le droit à la vie et l’intégrité de tout être humain dès la conception. Son principal objectif consistait à mettre fin au financement par l’UE d’activités qui recourent à des embryons humains, en particulier dans les domaines de la recherche, de la santé publique et de l’aide au développement. La Commission européenne a décidé de ne pas procéder à un réexamen de la législation afférente, car elle a considéré que le cadre législatif en vigueur était approprié. Les organisateurs ont saisi la Cour de justice de l’Union européenne, mais ont été déboutés.
- Site internet de l’initiative: oneofus.eu/fr/
- Registre ICE officiel: europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2012/000005_fr
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PROTÉGER LES ANIMAUX: «STOP VIVISECTION» > 1,17 million de signatures
L’initiative «Stop vivisection» visait à supprimer progressivement l’expérimentation animale. La campagne était soutenue par une alliance européenne fédérant plus de 250 groupes de protection animale, organisations scientifiques et sociétés commercialisant des produits non testés sur les animaux, et est parvenue à recueillir l’adhésion de plus de 1,17 million de citoyens européens. La Commission européenne a adhéré à la conviction des organisateurs estimant que les essais sur les animaux devraient être progressivement éliminés, mais elle n’a pas accepté l’idée que le «modèle animal» soit invalidé par des principes scientifiques.
- Site internet de l’initiative: www.stopvivisection.eu/fr
- Registre ICE officiel: europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2012/000007_fr
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INTERDIRE LES PESTICIDES: INTERDIRE LE GLYPHOSATE > 1,07 million de signatures
Lancée en janvier 2017, l’ICE «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques» poursuivait trois objectifs: interdire le glyphosate, réformer la procédure d’approbation des pesticides et fixer à l’échelle de l’UE des objectifs obligatoires de réduction de leur utilisation. L’objectif principal de l’initiative était de parvenir à un avenir sans pesticides. Les organisateurs ont atteint le seuil d’un million en moins de six mois! Bien que la Commission ait décidé de ne pas interdire le glyphosate, elle s’est engagée à présenter une proposition législative afin d’améliorer la transparence des évaluations scientifiques, ainsi que la qualité et l’indépendance des études scientifiques qui sont à la base de ces mêmes évaluations quand elles sont réalisées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). La Commission a également pris l’engagement de procéder à une révision de la directive sur l’utilisation durable des pesticides.
- Registre ICE officiel: europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2017/000002_fr
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«MINORITY SAFEPACK»: PROTÉGER LA DIVERSITÉ EN EUROPE > 1,1 million de signatures
Comme son nom l’indique, l’ICE «Minority SafePack» proposait à la Commission de prendre toute une série de mesures, traitant de questions telles que la promotion des langues plus rares, la protection des minorités nationales et la création de programmes de recherche sur les avantages de la diversité linguistique et culturelle au sein de l’Union européenne. Initialement lancée en 2013, l’initiative s’était heurtée à un refus d’enregistrement de la part de la Commission, mais cette décision a été annulée quatre ans plus tard par la Cour de justice de l’Union européenne. Dans sa réponse, la Commission a estimé qu’une mise en œuvre intégrale de la législation et des politiques déjà en vigueur fournissait un puissant arsenal pour soutenir les objectifs de l’initiative et, en conséquence, elle n’a proposé aucun texte de droit supplémentaire en la matière.
- Registre ICE officiel: europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2017/000004_fr
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«END THE CAGE AGE»: POUR UN NIVEAU DE BIEN-ÊTRE ANIMAL PLUS ÉLEVÉ >1,39 million de signatures
Cette ICE a appelé la Commission à instaurer une législation qui bannirait les cages au sein de l’Union européenne, afin de donner la priorité à un traitement plus humain des animaux d’élevage. En particulier, les organisateurs ont souhaité que soit interdite, entre autres, l’utilisation des cages pour toutes les volailles, des stalles individuelles pour truies et des cases individuelles pour veaux, afin de garantir que les animaux disposent d’une liberté de mouvement et puissent côtoyer leurs congénères au sein d’un groupe ou troupeau. Cette initiative visant à mettre fin à l’«âge de la cage» a été soumise à la Commission européenne en octobre 2020. Le 30 juin 2021, la Commission y a apporté sa réponse, en s’engageant à présenter avant la fin 2023 une proposition législative par laquelle l’utilisation des cages pour toutes les espèces et catégories d’animaux évoquées dans cette ICE sera éliminée progressivement, pour aboutir finalement à une interdiction totale.
- Site internet de l’initiative: endthecageage.eu
- Registre ICE officiel: europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2018/000004_fr
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ARRÊT DE L’EXTRÉMISME: PROMOUVOIR LES DROITS DE L’HOMME AU SEIN DE L’UE
Cette initiative, enregistrée durant l’été 2017, invite la Commission européenne à proposer une nouvelle directive anti-extrémisme, qui comportera une définition neutre de l’extrémisme, toutes motivations confondues, et qui couvrira tous les «actes visant à la destruction des droits fondamentaux», et bannira les extrémistes des établissements scolaires et autres institutions publiques. Une directive européenne dans ce domaine devrait également prévoir des droits à un dédommagement, inspirés du cadre juridique existant en matière de lutte contre la discrimination, afin de protéger efficacement les femmes, les enfants et les travailleurs. À l’expiration du délai d’un an pour la collecte de signatures, les organisateurs ont annoncé avoir recueilli plus d’un million de déclarations de soutien. Cette ICE en est à la phase de certification de ses déclarations de soutien.
- Registre ICE officiel: europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2017/000007_fr
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POLITIQUE DE COHÉSION POUR L’ÉGALITÉ DES RÉGIONS ET LE MAINTIEN DES CULTURES RÉGIONALES
Les organisateurs de cette initiative demandent qu’une attention particulière soit accordée, dans le cadre de la politique de cohésion, aux régions qui se différencient de celles qui les entourent par leurs caractéristiques nationales, ethniques, culturelles, religieuses ou linguistiques.
Dans un premier temps, la Commission avait refusé, en 2013, de procéder à l’enregistrement de cette ICE mais six ans plus tard, la Cour européenne de justice avait annulé cette décision. En mai 2021, à l’issue de la période de collecte des signatures, dont la date de clôture avait été repoussée en raison de la pandémie de COVID-19, les organisateurs ont fait état de l’adhésion de 1 414 175 citoyens. Ces déclarations de soutien en sont actuellement au stade de la vérification.- Site internet de l’initiative: www.nationalregions.eu
- Registre ICE officiel: europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2019/000007_fr
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SAUVONS LES ABEILLES ET LES AGRICULTEURS! VERS UNE AGRICULTURE RESPECTUEUSE DES ABEILLES POUR UN ENVIRONNEMENT SAIN > 1,05 million de signatures
Enregistrée en septembre 2019, cette initiative s’attache à assurer la durabilité environnementale et socio-économique de l’agriculture européenne en poursuivant trois objectifs: supprimer progressivement les pesticides de synthèse d’ici à 2035, rétablir la biodiversité dans l’agriculture et soutenir les agriculteurs pour opérer la transition vers une pratique agricole durable. Dans sa réponse d’avril 2023, la Commission a exprimé une position favorable à l’initiative, qui a recueilli la signature de 1 054 973 citoyens, et en a reconnu l’importance. Après évaluation, elle a néanmoins estimé que les propositions figurant dès à présent dans le pacte vert pour l’Europe fournissaient déjà une réponse générale à cette ICE, de sorte que la priorité consisterait à garantir qu’elles soient adoptées par les colégislateurs, le Parlement et le Conseil, et mises rapidement en œuvre.
- Site internet de l’initiative: savebeesandfarmers.eu
- Registre ICE officiel: citizens-initiative.europa.eu/initiatives/details/2019/000016_en
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STOP À LA PÊCHE AUX AILERONS – STOP AU COMMERCE >1,1 million de signatures
Cette initiative, qui reflète les préoccupations de l’opinion publique quant à la durabilité de la pêche au requin et du commerce mondial auquel elle donne lieu, appelle la Commission à lancer deux actions, consistant, d’une part, à mettre un terme aux échanges commerciaux dont font l’objet dans l’Union les ailerons de requin détachés du reste du corps de l’animal et, d’autre part, à étendre le champ d’application du règlement de l’UE interdisant l’enlèvement des nageoires de requins, en ce qui concerne l’import, l’export et le transit de ces nageoires détachées. En juillet 2023, la Commission a salué l’initiative, qui a réuni 1 119 966 signatures, et elle a pris l’engagement de s’atteler à étudier l’opportunité de lancer une action législative, de procéder à une évaluation d’impact et d’améliorer les statistiques en la matière, ainsi que de nouer le contact avec des partenaires internationaux.
- Site internet de l’initiative: stop-finning-eu.org
- Registre ICE officiel: citizens-initiative.europa.eu/initiatives/details/2020/000001_fr
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POUR DES COSMÉTIQUES SANS CRUAUTÉ — S’ENGAGER EN FAVEUR D’UNE EUROPE SANS EXPÉRIMENTATION ANIMALE > 1,21 million de signatures
La promesse d’une Europe dans laquelle les animaux cesseraient de souffrir ou de mourir pour des cosmétiques n’ayant pas été tenue, les organisateurs de cette initiative ont appelé à remanier la législation pour garantir et renforcer l’interdiction de l’expérimentation de ces produits sur les animaux, réformer le cadre législatif de l’Union relatif aux produits chimiques et moderniser la pratique scientifique de manière à éliminer progressivement toutes ces expérimentations animales sur son territoire. Approuvant cette initiative, forte de 1 217 916 signatures de soutien, et reconnaissant que le bien-être animal reste une préoccupation majeure pour les citoyens européens, la Commission a souligné le rôle en pointe que l’Union joue dans ce domaine et s’est engagée à élaborer une feuille de route, reprenant des mesures, tant législatives que d’autre type, afin de continuer à faire régresser l’expérimentation animale et parvenir finalement, dans le champ de la législation sur les produits chimiques, à un dispositif réglementaire dont elle sera totalement absente.
- Site internet de l’initiative: crueltyfreeeurope.org/save-cruelty-free-cosmetics
- Registre ICE officiel: citizens-initiative.europa.eu/initiatives/details/2021/000006_fr
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PAS DE FOURRURE EN EUROPE > 1,5 million de signatures
Soutenue par 1 502 319 signatures dûment vérifiées, cette initiative citoyenne européenne a été, en juin 2023, la dixième à passer avec succès l’étape de la validation. Elle vise à obtenir l’interdiction légale des élevages d’animaux à fourrure et de la commercialisation des produits qui en sont issus sur le marché européen, en raison des pratiques cruelles, éthiquement inacceptables, dangereuses et non durables qui ont cours dans cette activité. La Commission européenne procède actuellement à l’examen de cette ICE et devrait y répondre d’ici la mi-décembre 2023.
- Site internet de l’initiative: furfreeeurope.eu
- Registre ICE officiel: citizens-initiative.europa.eu/initiatives/details/2022/000002_fr
