Menaces et obstacles au marché unique (avis d'initiative)

Le CESE:

• souligne l’importance de la mobilité transfrontière pour les entreprises et les travailleurs, ainsi que la nécessité de combattre les pratiques déloyales et illicites associées aux prestations transfrontières de services et de garantir une concurrence équitable, également dans l’intérêt des entreprises;
• préconise un meilleur équilibre entre libertés du marché économique et droits sociaux fondamentaux dans le droit primaire;
• se réjouit que l’efficacité du droit de l’Union fasse l’objet d’un examen. Il conviendrait d’examiner la nécessité d’une législation harmonisée, en particulier dans l’intérêt des PME;
• a la conviction que le marché unique numérique, compte tenu de son immense potentiel de croissance, devrait faire partie des priorités politiques. Les incertitudes juridiques qui existent dans les domaines de l’emploi, de l’économie et des consommateurs doivent être analysées et supprimées rapidement;
• demande que soit mis en place un cadre juridique clair régissant les nouvelles formes d’économie et les nouveaux modèles économiques présents sur le marché unique, tels que les différentes formes de l’économie du partage, en vue de combler les lacunes de la réglementation;
• réaffirme sa conviction selon laquelle les lacunes en matière de politique fiscale génèrent une concurrence déloyale au sein du marché unique;
• considère que les services d’intérêt général jouent un rôle majeur dans le cadre de l’économie sociale de marché et sont d’une importance essentielle pour la population. Ces services ont leur place parmi les valeurs partagées de l’UE et participent à la promotion de la cohésion sociale et territoriale. Il y a lieu de tenir compte de ce rôle dans le cadre des «principes et conditions» que l’UE peut établir pour ces services;
• dans le cadre des marchés publics, estime que différentes mesures s’imposent afin de lutter contre les pratiques déloyales qui consistent à exercer des pressions pour faire baisser les offres en dessous d’un niveau équitable ou, dans certains cas, à ne pas respecter les exigences en matière de salaire minimum en vigueur dans les dispositions juridiques et les pratiques nationales, et qui finissent souvent par aboutir à d’importants surcoûts. L’objectif doit être de privilégier le principe du «mieux-disant» par rapport à celui du «moins-disant».

Autres avis du CESE:

• Améliorer le marché unique (INT/773 - EESC-2015-05324)
• L'acte pour le marché unique – déterminer les mesures manquantes (INT/688 - CESE 3154/2013)
• L'Acte pour le marché unique II (INT/655 - CESE 2039/2012)
• Actions-clés pour un Acte du marché unique II (INT/648 - CESE 1575/2012)
• L'Acte pour le marché unique – Douze leviers (INT/582 - CESE 1583/2011)
• Perspective citoyenne et humaniste / marché intérieur (INT/563 - CESE 466/2012)
• Acte pour le marché unique (INT/548 - CESE 525/2011)