Statut de la fondation européenne

18 Sep 2012
Adopté Références: CESE 1211/2012 - INT/645 Referral - COM(2012) 35 final - 2012/0022 (APP) Rapporteur: Mme Mall Hellam (Activités diverses - GR III / Estonie) Session plénière: 483 - 18 Sep 2012 - 19 Sep 2012 (Synthèse session plénière) JO C 351, 15.11.2012, p. 57

Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne (FE)

Points clés:

Le CESE:

  • souscrit à la proposition de la Commission européenne et recommande l'adoption sans délai de la proposition;
  • convient que l'action de l'UE est nécessaire pour supprimer les entraves et les restrictions nationales que les fondations rencontrent actuellement lorsqu'elles exercent des activités dans d'autres États membres de l'UE;
  • est d'accord avec les caractéristiques principales de la proposition présentée par la Commission européenne, qui vise à trouver un juste équilibre entre la facilité d'accès au statut pour constituer une fondation et sa fiabilité du point de vue de la transparence et de l'obligation de rendre compte;
  • est préoccupé par les éléments fiscaux que comprend la proposition  et met l'accent sur la nécessité d'en revoir avec soin cette section, de manière à ne pas mettre en péril l'adoption du règlement proposé dont le besoin se fait fortement sentir.

Avis précédents du CESE:

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