Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

29 Mar 2012
Adopté Références: CESE 803/2012 - INT/609 Referral - COM(2011) 793 final - 2011/0373 (COD) Rapporteur: M. Jorge Pegado Liz (Activités diverses - GR III / Portugal) Session plénière: 479 - 28 Mar 2012 - 29 Mar 2012 (Synthèse session plénière) JO C 181, 21.06.2012, p. 93

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)

Points clés:

Le CESE:

  • se félicite que la Commission ait préparé un instrument juridique cohérent sur le REL;
  • recommande la création d'une marque européenne de conformité;
  • prend acte que les systèmes de REL peuvent être appliqués aux conflits collectifs, tout en rappelant l'urgence de doter l'UE d'un instrument judiciaire harmonisé d'action collective au niveau européen;
  • est réticent par rapport à la proposition visant à ce que ces mécanismes puissent traiter des réclamations introduites par des professionnels contre des consommateurs;
  • recommande que la proposition prévoie un texte sur la claire prévalence du droit d'accès à la justice, dans le sens où les organes de REL ne peuvent constituer une alternative à la fonction des tribunaux judiciaires, mais plutôt un instrument complémentaire pour la résolution des litiges;
  • recommande que la question du financement de ces systèmes soit abordée de manière explicite et courageuse;
  • propose d'améliorer la teneur de certaines exigences afin de les rendre plus claires, moins ambigües et leurs dispositions plus efficaces.

Les avis précédents du CESE:

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