Vers un marché unique du numérique

EESC opinion: Vers un marché unique du numérique

Points clés:

Le CESE

  • estime que certaines législations nationales excessives devraient être révisées afin de ne pas faire obstacle au développement de la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles;
  • est d'avis que cette économie considérable des coûts de distribution devrait profiter aux consommateurs et garantir en même temps un revenu suffisant aux créateurs afin qu’ils puissent poursuivre leur travail de création artistique et littéraire;
  • considère que les institutions chargées de la gestion des œuvres audiovisuelles et les bibliothèques ne devraient pas être handicapées par des renforcements excessifs des législations protectrices du droit d’auteur. Leur rôle consiste à permettre l’accès du plus large public;
  • demande plus spécifiquement à la Commission de faire des propositions concrètes particulières pour la multitude de PME-PMI afin de permettre leur participation active au marché unique de la distribution de contenus audiovisuels en ligne;
  • considère que la création d’un Code européen du droit d’auteur, global et unitaire est nécessaire;
  • souhaite éviter les clauses abusives dans les contrats de cession de ses droits aux producteurs/distributeurs par l’auteur (ou les auteurs) effectif(s) de l’œuvre.

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