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Vers un marché unique du numérique

22 Feb 2012
Adopté Références: CESE 467/2012 - INT/595 Referral - COM(2011) 427 final Rapporteur: M. Jacques Lemercier (Travailleurs - GR II / France) Session plénière: 478 - 22 Feb 2012 - 23 Feb 2012 (Synthèse session plénière) JO C 143, 22.05.2012, p. 69

Livre vert sur la distribution en ligne d'oeuvres audiovisuelles dans l'Union européenne - Vers un marché unique du numérique: possibilités et obstacles


Points clés:

Le CESE

  • estime que certaines législations nationales excessives devraient être révisées afin de ne pas faire obstacle au développement de la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles;
  • est d'avis que cette économie considérable des coûts de distribution devrait profiter aux consommateurs et garantir en même temps un revenu suffisant aux créateurs afin qu’ils puissent poursuivre leur travail de création artistique et littéraire;
  • considère que les institutions chargées de la gestion des œuvres audiovisuelles et les bibliothèques ne devraient pas être handicapées par des renforcements excessifs des législations protectrices du droit d’auteur. Leur rôle consiste à permettre l’accès du plus large public;
  • demande plus spécifiquement à la Commission de faire des propositions concrètes particulières pour la multitude de PME-PMI afin de permettre leur participation active au marché unique de la distribution de contenus audiovisuels en ligne;
  • considère que la création d’un Code européen du droit d’auteur, global et unitaire est nécessaire;
  • souhaite éviter les clauses abusives dans les contrats de cession de ses droits aux producteurs/distributeurs par l’auteur (ou les auteurs) effectif(s) de l’œuvre.

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT