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L'Acte pour le marché unique II

16 Jan 2013
Adopté Références: CESE 2039/2012 - INT/655 Referral - COM(2012) 573 final Rapporteur: M. Martin Siecker (Travailleurs - GR II / Pays-Bas) Co-rapporteur: Mme Benedicte Federspiel (Activités diverses - Gr. III - Danemark) et M. Ivan Voleš (Employeurs, Gr. I - République tchèque) Session plénière: 486 - 16 Jan 2013 - 17 Jan 2013 (Synthèse session plénière) JO C 76 du 14.03.2013, p. 24

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – L'Acte pour le marché unique II – Ensemble pour une nouvelle croissance

Voir l'avis du CESE dans toutes les langues sous Documents relatifs à la fin de cette page

 

Points clés:

Le CESE estime que:

  • face à la crise économique actuelle, le ton optimiste de la communication semble inapproprié;
  • malgré une contribution positive à la croissance économique et la création d'emplois, le marché unique n'a pas déployé tout son potentiel vis-à-vis des différentes parties prenantes (entreprises, travailleurs, consommateurs, citoyens ou autres) et la Commission n'a pas accordé suffisamment d'attention aux conséquences négatives imprévues du marché unique;
  • l'amélioration du fonctionnement du marché unique, qui s'appuie sur les anciennes et les nouvelles orientations, est fortement menacée par l'augmentation massive du nombre de chômeurs, qui frappe particulièrement les jeunes;
  • les États membres doivent redoubler d'efforts pour surmonter la crise financière, économique et budgétaire, et pour libérer tout le potentiel du marché unique;
  • le Parlement, la Commission et le Conseil doivent agir rapidement, sans toutefois nuire à la qualité, afin de garantir l'adoption de ces propositions législatives avant la fin des mandats du Parlement et de la Commission au printemps 2014;
  • en ce qui concerne le détachement des travailleurs le CESE suggère l'intégration d'un protocole de progrès social dans les traités européens visant à clarifier le lien entre les droits sociaux fondamentaux et les libertés économiques en confirmant que le marché unique n'est pas une fin en soi, mais qu'il a été établi afin d'instaurer le progrès social pour les citoyens de l'Union;
  • l'application rapide des mesures proposées dans la communication relative à la gouvernance du marché unique serait plus que bienvenue afin d'améliorer la mise en œuvre générale des règles de l'UE.

Communiqué de presse du CESE

Les avis précédents du CESE:

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT