Étude – Les incidences de la pandémie de COVID-19 sur les droits fondamentaux et l’espace civique

Le Comité économique et social européen (CESE) prévoit de lancer une procédure de passation de marché pour une étude portant sur «Les incidences de la pandémie de COVID-19 sur les droits fondamentaux et l’espace civique».

La présente annonce est effectuée en vertu de l’annexe I.14 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, en vue d’attribuer un marché de faible valeur par procédure négociée. Elle est publiée préalablement à la procédure de passation de marché et fournit des informations de base sur l’objet du marché afin d’offrir la possibilité aux opérateurs économiques intéressés de manifester leur intérêt à participer en tant que soumissionnaires dans le cadre de la procédure de passation de marché qui s’ensuivra.

Tous les opérateurs économiques établis dans l’Union européenne, l’Espace économique européen et des pays signataires d’un accord de stabilisation et d’association disposant d’une expérience avérée pour mener des études sur des thèmes en rapport, peuvent manifester leur intérêt à participer.

DESCRIPTION

Contexte

L’espace civil a été défini comme «l’environnement qui permet à la société civile de jouer un rôle dans la vie politique, économique et sociale de nos sociétés»^[1]. Ces dernières années, des acteurs tels que les organisations de la société civile ont fait état d’un «rétrécissement de l’espace civique»^[2] et d’un nombre croissant d’attaques contre de la société civile dans certains États membres^[3].

Au cours de l’année qui vient de s’écouler, les gouvernements nationaux ont adopté de vastes mesures d’urgence afin de contenir la propagation de la pandémie de COVID-19. Si l’on peut tenir ces mesures pour nécessaires afin protéger la santé publique, elles ne sauraient néanmoins servir à limiter de manière disproportionnée les droits fondamentaux et l’espace civique, ni exacerber ce faisant les tendances à l’œuvre actuellement.

Objectifs et tâches principales

Au moyen de cette étude, le groupe «Diversité Europe» du CESE entend évaluer les incidences de la pandémie de COVID-19 sur les droits fondamentaux et l’espace civique. L’étude poursuit deux objectifs:

• en premier lieu, elle devrait faire le point des incidences de la pandémie de COVID-19 sur les droits fondamentaux et l’espace civique du point de vue des organisations de la société civile (OSC) en Europe[4];
• en second lieu, l’étude devrait suivre une approche tournée vers l’avenir, en se penchant sur de possibles solutions susceptibles d’être utilisées afin de favoriser un environnement où les organisations de la société civile peuvent faire entendre leur voix et continuer à accomplir leurs missions.

Les principales tâches à effectuer sont les suivantes:

• dans un premier temps, et sur la base d’une méta-étude, le contractant devrait examiner les incidences de la pandémie sur les organisations de la société civile en tenant compte, entre autres, des préoccupations suivantes: les conséquences des mesures d’urgence sur la liberté de réunion, la liberté d’association, la liberté d’expression et l’état de droit; les attaques et la criminalisation dont sont victimes les organisations de la société civile; la liberté de lever des fonds; la participation et le dialogue avec les décideurs[5];
• dans un second temps, et en s’appuyant sur les données qualitatives recueillies au moyen d’un dialogue avec les organisations de la société civile, l’étude devrait examiner différentes solutions pour l’action politique. À cette fin, le contractant devrait préciser la position qu’adoptent les représentants de la société civile à l’égard de ces solutions, les risques et les possibilités que celles-ci présentent et la manière, pour autant qu’elles soient souhaitées, dont elles pourraient être mises en œuvre.

Langues/zone géographique

L’étude se concentrera sur les organisations de la société civile en Europe, sur les défis qu’elles ont dû affronter et auxquels elles continuent d’être confrontées au vu des restrictions de certaines libertés et de certains droits, ainsi que sur leurs besoins dans le contexte de l’après-pandémie de COVID-19.

Les organisations de la société civile qu’il conviendra de contacter devraient traiter d’intérêts variés et agir à l’échelon local, régional, national ou européen.

L’étude devrait être réalisée en anglais.

Calendrier indicatif

1. Lancement de l’invitation à soumissionner: mai 2021.
2. Attribution du contrat: entre juin et juillet 2021.
3. La remise du rapport d’étude final est prévue dans les 5 mois suivant la signature du contrat.
4. Date limite de soumission des offres: environ au 2^e trimestre 2021.

Contact

Les manifestations d’intérêt à participer ou les demandes d’informations complémentaires doivent être transmises au moyen du formulaire de contact suivant à l’adresse électronique  Formulaire de contact  avant le délai indiqué ci-après.

Délai: le 10.05.2021 à 12heures 59 (HEC, heure de Bruxelles)

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Veuillez noter que la présente annonce ne crée aucune obligation pour le CESE de lancer une procédure de passation de marché. Le CESE prendra en compte les informations qui lui ont été soumises uniquement afin d’identifier des candidats potentiels. Manifester son intérêt à participer à une procédure négociée de ce type ne crée aucun droit juridique ni aucune attente légitime pour aucun opérateur économique, quel qu’il soit, et le CESE a le droit d’annuler la procédure à tout moment. Les documents de marché ne seront fournis qu’aux candidats identifiés et toute offre reçue d’une personne juridique ou physique qui n’a pas été invitée à soumissionner sera rejetée.